Special wage garnishment rejected due to insufficient certainty of debt despite creditor's attestation.

Rép. n° 1567/24

du 10.5.2024

Dossier n° L-SA-1256/23

O R D O N N A N C E

rendue le dix mai deux mille vingt-quatre

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.) ;

partie demanderesse,

comparant par Maître Laure DROUET, avocat, en remplacement de Maître Luc

MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Esch-sur-Alzette ;

e t

PERSONNE2.),

demeurant actuellement à L-ADRESSE2.) ;

partie défenderesse,

comparant par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

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Par requête déposée le 12 juin 2023 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) a sollicité l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur les

salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions

revenant à PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.à r.l. pour obtenir paiement du montant de 6.578.- euros, sur base

d’un jugement n° 2457/20 rendu le 8 octobre 2020 par la Justice de paix de

Luxembourg.

Le juge de paix de service au moment du dépôt de la requête a fait convoquer le

créancier et le débiteur à l’audience afin de permettre au créancier de justifier du

caractère certain de la créance.

A l’audience du 17 avril 2024, PERSONNE1.) rappelle que par jugement du 13

décembre 2019, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg il a été condamné

solidairement avec PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. les

sommes de 11.062,50.- euros et de 12.171,87.- euros, chaque fois avec les intérêts

légaux à compter du 6 novembre 2017 jusqu’à solde, la somme de 800.- euros et les

frais et dépens de l’instance. Une saisie-arrêt spéciale serait actuellement en cours à

l’initiative de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.

Aux termes d’un document intitulé « attestation », PERSONNE2.) se serait engagé

à le « tenir quitte et indemne (…) de toutes demandes en paiement de quelques nature que

ce soit en relation avec la société SOCIETE3.) S.à r.l. ».

PERSONNE1.) demande dès lors à se voir autoriser à procéder à une saisie-arrêt

spéciale sur les revenus de PERSONNE2.) pour le montant de 6.578.- euros. Il

reconnaît qu’il ne dispose, à l’heure des plaidoiries, pas d’un titre exécutoire

condamnant PERSONNE2.) à lui payer le montant réclamé. Il estime cependant

qu’au regard de l’attestation précitée, il disposerait d’une créance disposant d’une

certitude suffisante pour permettre une saisie-arrêt spéciale.

PERSONNE2.) s’oppose à cette demande au motif que l’attestation sur laquelle

PERSONNE1.) entend fonder sa demande constitue un faux et annonce déposer une

plainte pénale du chef des infractions de faux, usage de faux et tentative

d’escroquerie. La demande de PERSONNE1.) ne serait pas basée sur un titre

exécutoire et le tribunal ne serait pas compétent pour se prononcer sur la validité

de l’attestation.

Au stade de l’autorisation initiale, le juge de paix ne vérifie que si la créance a

une apparence suffisante de certitude. Cette appréciation est nécessairement

provisoire et n’a pas d’autorité sur la décision finale concernant la justification de la

créance. Il n’est, en effet, pas requis que dès la phase conservatoire, le saisissant

dispose d’une créance définitivement fixée par un titre exécutoire. Ce n’est qu’au

stade de la validation de la saisie-arrêt, qu’il appartient au juge de consacrer

définitivement le droit du saisissant et de vérifier le caractère certain de la créance

invoquée.

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Au regard des explications fournies lors des plaidoiries, il y a lieu de conclure

que la créance ne dispose pas d’une apparence suffisante de certitude pour laquelle

la demande d’autorisation de saisie-arrêt spéciale serait fondée et justifiée.

La demande en autorisation de saisir-arrêter de PERSONNE1.) est partant à

rejeter.

Par ces motifs

Nous, Tania NEY, juge de paix à Luxembourg, statuant contradictoirement et en

premier ressort,

r e j e t o n s comme non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à obtenir

l’autorisation de pouvoir pratiquer une saisie-arrêt sur la portion saisissable des

salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions

revenant à PERSONNE2.) ;

c o n d a m n o n s PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de la présente instance.

Faite à Luxembourg, le 10 mai 2024.

Tania NEY,

juge de paix

Tom BAUER,

greffier