Preventive release request dismissed due to grave guilt indices and financial inability to ensure public safety.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for preventive release filed by the defense lawyer on behalf of the detained individual. The prosecution argued that grave indices of guilt exist based on witness statements, surveillance footage, and the defendant's own declarations, while the defendant faces a potential prison sentence exceeding two years. The court ruled against release because the defendant's precarious financial situation, characterized by unemployment and lack of income, creates a high risk of reoffending if granted freedom.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale; La demande de mise en liberté provisoire est rejetée lorsque des indices graves de culpabilité existent et que la situation financière précaire du suspect crée un danger de récidive non paré par les garanties proposées.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 214/24
Not. 6796/23/XD
Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch
Le 8 mai 2024, Chantal GLOD, vice-président, siégeant en tant que juge unique de
la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de
Joshua GLODEN, greffier assumé, a rendu l’
qui suit:
Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 6 mai 2024 par Maître
Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, au nom et pour compte
de
PERSONNE1.), né le DATE1.), actuellement en détention préventive.
Vu le rapport du juge d’instruction.
Entendus en la séance de la chambre du conseil du 7 mai 2024, Maître Naïma EL
HANDOUZ en ses moyens, l’inculpé, assisté de l’interprète assermenté à l’audience,
PERSONNE2.),
en ses explications et le représentant du Ministère Public,
PERSONNE3.), premier substitut, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé
résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment de ses
déclarations et de celles de témoins, des constatations faites par les agents
verbalisants et de l’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance.
Les faits lui reprochés emportent
actuellement
une peine d’emprisonnement
correctionnel dont le maximum est supérieur ou égal à deux ans.
Il y a lieu de craindre, au vu de la situation financière précaire de l'inculpé qui est sans
emploi et sans revenu, que PERSONNE1.) n’abuse de sa liberté pour commettre de
nouvelles infractions, les pièces versées par Maître Naïma EL HANDOUZ en cours de
délibéré n’étant pas de nature à parer efficacement à un danger de récidive de la part
du requérant.
O R D O N N A N C E
Il n'y a partant pas lieu de faire droit à la requête.
Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire.
P a r c e s m o t i f s :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée
d’un juge unique,
r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,
r é s e r v e les frais.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en
tête.
SIGNE : GLOD, GLODEN
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du
greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut
déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire
parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique.