Plaintiff withdraws lawsuit; court rules withdrawal valid and orders plaintiff to pay defendant's costs.

Répertoire No. 1556/24 L-CIV-416/23 Audience publique du 8 mai 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse comparant par Maître Emilie SCHEIDT, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Stéphane MEYER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg e t

1 ) la société SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse comparant par Maître Anne PRUM, avocate à la Cour, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

2 ) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.) partie défenderesse

comparant initialement par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 17 avril 2024

F a i t s Par exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN du 26 juillet 2023, la société SOCIETE1.) SARL fit donner citation à la société SOCIETE2.) SA et à PERSONNE1.) à comparaître le lundi, 14 août 2023 à 9.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître François PRUM se présenta pour la société SOCIETE2.) SA tandis que Maître Claude DERBAL se présenta pour PERSONNE1.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 13 décembre 2023, puis refixée au 13 mars 2024 et ensuite refixée au 17 avril 2024.

Lors de la dernière audience du 17 avril 2024 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Emilie SCHEIDT, en remplacement de Maître Stéphane MEYER, et Maître Anne PRUM, en remplacement de Maître François PRUM, furent entendues en leurs moyens et conclusions. PERSONNE1.) n’était ni présent ni représenté, Maître Claude DERBAL ne s’étant pas présenté à l’audience. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit d’huissier du 26 juillet 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait citer la société SOCIETE2.) SA et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’entendre condamner, principalement, la société SOCIETE2.) SA, subsidiairement PERSONNE1.), à lui payer la somme de 14.267,64 euros, avec les intérêts légaux à partir du 2 novembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et une somme de 3.510 euros à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat exposés sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Par acte du 13 mars 2024, dûment notifié aux parties défenderesses, la société SOCIETE1.) SARL déclare se désister purement et simplement de l’instance introduite suivant exploit d’huissier du 26 juillet 2023 contre la société SOCIETE2.) SA et PERSONNE1.). Ce désistement d’instance a dûment été accepté par la société SOCIETE2.) SA le 13 mars 2024. Il n’a, en revanche, pas été accepté par PERSONNE1.). L’acceptation du désistement d’instance est nécessaire à partir du moment où l’instance est liée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le désistement est valablement intervenu à l’égard des deux parties défenderesses, de sorte qu’il y a lieu de décréter le désistement d’instance aux conséquences de droit. La partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais conformément au principe général de l’article 238 du même code. L’obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement. Il n’est pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l’offre. La société SOCIETE1.) SARL est partant à condamner aux frais de l’instance abandonnée. PERSONNE1.), régulièrement cité, ayant comparu initialement lors de l’audience de fixation par Maître Claude DERBAL, ne s’est plus présenté à l’audience du 17 avril 2024, de sorte que conformément à l’article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre.

P a r c e s m o t i f s le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, donne acte à la société SOCIETE1.) SARL qu’elle se désiste de l’instance introduite contre la société SOCIETE2.) SA et contre PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier du 26 juillet 2023 ; constate que le désistement est valablement intervenu à l’égard de la société SOCIETE2.) SA et à l’égard de PERSONNE1.) ; partant, décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit ; condamne la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Claudine ELCHEROTH juge de paix Martine SCHMIT greffière