Tenant's request for eviction delay dismissed due to failure to meet strict statutory filing deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the tenant's request for an eviction delay inadmissible because it was filed late. Although the tenant argued financial difficulties and non-payment of rent, the law requires such requests to be submitted three days before the eviction deadline expires. Since the tenant filed the request after this cutoff, the court ruled the application invalid and ordered the tenant to vacate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 18, first paragraph of the Law of 21 September 2006 on residential leases; A request for a stay of eviction must be filed no later than three days before the expiration of the granted eviction period, under penalty of forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Rép. n° 1546/24 du 8.5.2024 Dossier n° L-BAIL-790/23 Audience publique extraordinaire du huit mai deux mille vingt-quatre
concerne : 1ère demande en sursis à déguerpissement dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) ; partie requérante, comparant en personne ; e t PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.), demeurant tous deux à F-ADRESSE2.) ; parties défenderesses,
2 / 3 comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Howald.
Décision Vu le jugement n° 742/24 rendu en date du 27 février 2024 par le tribunal de céans, ayant, entre autres points, condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de quarante jours à compter de la notification du jugement. Vu la notification du jugement en date du 28 février 2024 à l’égard de PERSONNE1.). Vu la requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du
8 avril 2024 par PERSONNE1.) par laquelle celle-ci sollicite un premier sursis jusqu’au 15 août 2024. Sur demande du tribunal, PERSONNE1.) expose ne pas avoir payé les arriérés de loyers. Elle précise en outre qu’en raison de ses difficultés financières, elle se trouve actuellement sous le régime de la gestion financière. Les parties défenderesses soulèvent l’irrecevabilité de la demande en sursis pour avoir été introduite tardivement. Par ailleurs, PERSONNE1.) occuperait les lieux sans payer le moindre centime et ce depuis le début du bail, ce qui serait inacceptable et ne saurait perdurer.
Aux termes de l’article 18, première phrase de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, « si le délai de déguerpissement accordé à l’occupant par la décision est supérieur à quinze jours, la demande en sursis est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l’expiration de ce délai. » Le jugement du 27 février 2024 ayant été notifié régulièrement à PERSONNE1.) le 28 février 2024, la demande en obtention d’un premier sursis aurait dû être déposée le 5 avril 2024 au plus tard.
Comme elle n’a été déposée que le 8 février 2024, la demande en obtention d’un (premier) sursis est à déclarer irrecevable.
Par ces motifs
3 / 3 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et sans possibilité de recours, d é c l a r e la demande en sursis irrecevable ; l a i s s e tous les frais en rapport avec la demande à charge de PERSONNE1.). Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Tania NEY, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Tom BAUER, qui ont signé le présent jugement. Tania NEY, juge de paix Tom BAUER, greffier