Court appoints new expert Marc Meyers to replace Carole Laplume who refused the consultation mission.

Rép.no 1522 /2024

(rôle L-TRAV-280/2023)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 7 MAI 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Jeff JÜCH

Assesseur - employeur

Monia HALLER

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à B-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Franck FARJAUDON,

avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET:

la société anonyme SOCIETE1.) s.a.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Ornella MASTRANGELO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Romain ADAM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

__________________________________________________________________

FAITS:

Revu le jugement no 1047/24 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 19 mars 2024

qui a institué une mission de consultation et qui a nommé comme expert Carole LAPLUME.

Suite au courrier de Carole LAPLUME du 26 mars 2024 par lequel cette dernière refuse la mission

de consultation qui lui a été confiée par le prédit jugement du 19 mars 2024, l’affaire a été réappelée

du rôle général pour remplacement du consultant.

A l’audience du 16 avril 2024, la partie défenderesse a demandé à voir nommer Maître Cathy

ARENDT ou l’expert Marc MEYERS en remplacement de l’expert Carole LAPLUME.

La requérante a à l’audience du 16 avril 2024 déclaré être d’accord à voir nommer en

remplacement de Carole LAPLUME un des deux experts proposés par la partie défenderesse.

Il y a dès lors lieu de remplacer l’expert Carole LAPLUME par l’expert Marc MEYERS.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

revu le jugement no 1047/24 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 19 mars 2024 ;

vu le courrier de Carole LAPLUME du 26 mars 2024 ;

nomme Marc MEYERS, demeurant à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, en remplacement de

Carole LAPLUME et lui confie la mission telle que fixée dans le prédit jugement du 15 juin 2021,

à savoir celle de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et

motivé

de déterminer

sur base notamment des time-sheets le nombre d’heures

supplémentaires prestées par PERSONNE1.) pour la période allant du 1er avril au 31 octobre

2022, ainsi que le montant auquel peut encore prétendre celle-ci au titre de ces heures

supplémentaires ;

alloue au consultant à titre de provision la somme de 500.- € (cinq cents euros) ;

ordonne à PERSONNE1.) de verser par provision au consultant la somme de 500.- € (cinq cents

euros) pour le 31 mai 2024 au plus tard à titre d’avance sur la rémunération du consultant et d’en

justifier au greffe du tribunal de paix ;

dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement, ledit consultant pourra être remplacé à la

demande de la partie la plus diligente, l’autre dûment avertie et par simple note au plumitif ;

dit que le consultant pourra dans l’accomplissement de sa mission s’entourer de tous

renseignements utiles et entendre même des tierces personnes ;

charge la Présidente du Tribunal du Travail du contrôle de cette mesure d’instruction ;

dit que le consultant devra en toute circonstance informer le magistrat de l’état de ses opérations

et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, le consultant devra

avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision

supplémentaire ;

dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal pour le 15 juillet 2024 au

plus tard ;

réserve toutes les autres demandes, ainsi que les frais et dépens de l’instance, en attendant le

résultat de la mesure d’instruction ordonnée ;

remet l’affaire au rôle général en attendant le dépôt du rapport de consultation.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par

la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date

qu’en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER