Contractor wins payment for completed work; defendant's abandonment defense rejected as not excusing payment.

Répertoire no 1065/2024

Audience publique du 7 mai 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

élisant domicile en l'étude de Maître

Claude CLEMES, avocat à

Luxembourg,

- partie demanderesse – comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à

Luxembourg

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

- partie défenderesse – comparant par PERSONNE1.), muni d’une

procuration en bonne et due forme.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ du 13 juin 2023 la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH a donné citation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix

d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 3 juillet 2023 pour y voir statuer

conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent

jugement.

L'affaire fut refixée à plusieurs reprises.

Elle fut utilement retenue à l’audience publique du 18 mars 2024.

A cette audience Maître Claude CLEMES pour la partie demanderesse donna

lecture de la citation et fut entendu en ses moyens et conclusions.

PERSONNE1.) pour la partie défenderesse fut entendu en ses explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 13 juin 2023 la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) GmbH a fait citer la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour

la voir condamner au paiement du montant de 5.991,34.- € avec les intérêts

légaux à partir du 25 mai 2023, date d’une mise en demeure, sinon à partir

de la demande en justice jusqu’à solde. Elle conclut en outre à l’allocation

d’une indemnité de procédure de 750.- € et à l’exécution provisoire du

jugement à intervenir.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH expose que la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) l’a chargée de la réalisation de travaux

de chape dans trois bâtiments. Suivant « commande » du 7 mai 2021 ces

travaux ont été chiffrés au prix de 47.496,15.- €. La facture n° 35/275 du 16

novembre 2022 dont elle réclame paiement met en compte les travaux de

chape exécutés dans le premier bâtiment.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) demande à voir débouter la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH de sa demande. Elle lui

reproche d’avoir abandonné le chantier après la réalisation des travaux de

chape dans le premier bâtiment. Suite à cet abandon du chantier elle aurait

dû rechercher en urgence d’autres entreprises pour effectuer les travaux de

chape dans les deux autres bâtiments. Or, l’intervention de ces entreprises

aurait entraîné un surcoût de 7.537,58.- € HTVA par rapport au devis signé

entre parties.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH conteste avoir

abandonné le chantier.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les délai et formes

de la loi.

Le tribunal constate que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

s’oppose au paiement de la facture impayée du 16 novembre 2022 en

invoquant l’exception d’inexécution et plus particulièrement le prétendu

abandon du chantier par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

GmbH.

L'exception d'inexécution est le droit qu'a chaque partie à un contrat

synallagmatique de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu

la prestation qui lui est due.

Elle donne lieu, entre les parties, à une situation d'attente. L'excipiens ne se

trouve pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement

autorisé à en suspendre l'exécution tant que l'autre partie ne s'est pas elle-

même exécutée ou n'a pas offert de le faire (Encycl. Dalloz, vo. Exception

d’inexécution, no.94). L'exception d'inexécution est en effet destinée à

obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation, elle ne peut être utilisée

que de manière limitée dans le temps. C'est un moyen temporaire destiné à

obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation; il s'agit d'obtenir

l'exécution du contrat et non son extinction. S'il apparaît que l'exécution de

l'obligation est devenue impossible, le créancier, victime de cette situation,

doit, notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage, agir

en résolution (Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000, n°400,

p.256).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution,

mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN,

Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ième éd., n°365, p.430 et s.).

L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des

dommages et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une

demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour

obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent

pour lui (Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil

français, T.VI, n°446, p.601).

Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette

du débiteur, de sorte que l'acheteur n'est en aucun cas dispensé du paiement

du prix (Encycl. Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n°435, p.41).

L’exception d’inexécution ne peut jouer si le partenaire a exécuté les

obligations qui lui incombaient.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) ne conteste pas que les

prestations facturées ont été exécutées.

Elle ne saurait dès lors tirer argument du moyen de défense de l’exception

d’inexécution pour s’opposer au paiement de la facture du 16 novembre

2022.

La demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH est

partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de 5.991,34.- € avec les

intérêts légaux à partir du 25 mai 2023, date d’une mise en demeure, jusqu’à

solde.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH a sollicité paiement

du montant de 750.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH tous les frais par elle exposés et

non compris dans les dépens, il y a lieu de condamner la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 500.- €.

Les conditions de l’article 115 du nouveau code de procédure civile n’étant

pas remplies, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent

jugement.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH le montant de

5.991,34.- € avec les intérêts au taux légal à partir du 25 mai 2023, date d’une

mise en demeure, jusqu’à solde,

dit la demande en paiement d’une indemnité de procédure fondée pour le

montant de 500.- €,

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH de ce chef le montant

de 500.- €,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux dépens de

l’instance,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch/Alzette par Monique

SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée de la greffière Georgette

SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.