Labor court dismisses case after plaintiff company validly withdraws its lawsuit against the employee.

Rép.no. 1512/24

L-TRAV-67/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

LUNDI, 6 MAI 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice HORPER

Juge de paix, Présidente

Rosa DE TOMMASO

Assesseur - employeur

François SCORNET

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE:

SOCIETE1.) SA,

société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Laura GUILARTE LOPEZ, avocat, en remplacement de

Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ET:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE2.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA

COUR, établie et ayant son siège à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch,

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, inscrite au Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Clarisse RETIF,

avocat, en remplacement de Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de paix de Luxembourg en date du 1er février 2024, sous le numéro fiscal 67/24.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 28

février 2024. L'affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à

l'audience publique du 29 avril 2024 à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et

conclusions.

Le Tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, il rendit le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 1er février

2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait convoquer PERSONNE1.) devant le Tribunal

du travail de ce siège.

Par acte intitulé « désistement d’instance et d’action », la société requérante s’est purement et

simplement désistée de l’instance et de l’action qu’elle avait introduites le 1er février 2024

contre le défendeur.

A l’audience du 29 avril 2024, la partie requérante a demandé au Tribunal de lui donner acte

de son désistement d’action et d’instance. La partie défenderesse a déclaré accepter le

désistement.

Sur base du document produit, signé par un représentant de la société SOCIETE1.) SA et par

PERSONNE1.), il y a lieu de donner acte à la partie requérante de son désistement d’action et

d’instance et à la partie défenderesse de son acceptation de ce désistement.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux conclusions des parties

et de déclarer éteintes l’instance et l’action pendantes entre la requérante, d’une part, et la partie

défenderesse, d’autre part.

Au vœu des parties, il y a lieu de laisser à la charge de chacune d’elles les frais et dépens

qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

donne acte

à la société anonyme SOCIETE1.) SA qu’elle se désiste de l’instance et de

l’action introduites contre PERSONNE1.) par requête du 1er février 2024;

donne acte

à PERSONNE1.) qu’il accepte ledit désistement ;

fait droit

au désistement ;

décrète

le désistement à l’égard de PERSONNE1.) aux conséquences de droit ;

laisse

à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elle a engagés.

Ainsi fait et jugé par Béatrice HORPER, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce

déléguée, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu'en tête,

au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.