Luxembourg court allows small claims for orthodontic fees against non-appearing Belgian defendant.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg Court of Peace accepted a small claims action filed under Regulation (EC) No 861/2007 against a Belgian defendant who failed to respond within the statutory period. The plaintiff sought payment of orthodontic honoraires totaling 1,669.80 euros plus procedural indemnity, arguing jurisdiction based on the place of service. The court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the claimed fees, a 50-euro procedural indemnity, and court costs due to the defendant's default.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 7 of Regulation (EU) No 1215/2012: The European Small Claims Procedure applies to cross-border disputes where the defendant fails to appear, allowing the court to examine jurisdiction and grant relief based on the place of performance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 1504/2024
RPL 299/23
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du six mai deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
PERSONNE1.), médecin spécialiste en orthodontie, demeurant professionnellement à
L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 21 juin 2023 au greffe du
tribunal de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE)
n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une
procédure européenne de règlement des petits litiges.
Le requérant demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de
1.669,80 euros du chef des mémoires d’honoraires du 24 juin et du 25 juillet 2022, cette
somme avec les intérêts légaux à partir du 25 août 2022 jusqu’à solde.
Le requérant sollicite en outre la somme de 83,52 euros à titre de « indemnité de
procédure ».
Le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi
que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 30 juin 2023 par courrier
recommandé avec accusé de réception à PERSONNE2.).
Le pli postal est notifié le 4 juillet 2023 à PERSONNE2.).
Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par
rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à
l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.
La partie défenderesse, domiciliée en Belgique, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en
application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la
compétence territoriale du tribunal saisi.
La partie requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution
de l’obligation qui est à la base du litige.
Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que la partie requérante sollicite
le paiement des mémoires d’honoraires pour traitement orthodontique.
Le requérant demeurant au Luxembourg et les services ayant été prestés au
Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en
application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2012.
Au vu des mémoires d’honoraires versés à l’appui de la demande, il y a lieu de faire
droit à la demande et de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme
de (622,20 + 1.047,60 =) 1.669,80 euros du chef des mémoires d’honoraires du 24 juin
2022 et du 25 juillet 2022, sauf à retenir que les intérêts sont dus à partir du 21 juin
2023, jour de la demande en justice.
L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît
inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant
qu'il détermine.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).
Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 50 euros.
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) au
paiement d’une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la
juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit
supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.669,80 euros du
chef des mémoires d’honoraires du 24 juin 2022 et du 25 juillet 2022, cette somme à
augmenter des intérêts légaux à partir du 21 juin 2023,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de 50 euros sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours
et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha
CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.
Marielle RISCHETTE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière