Small claims court dismisses request for payment due to missing company name and lack of defense response.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court received the small claims request in pure form but ordered the plaintiff to indicate their legal entity name and respond to admissibility within a set deadline. The defendants failed to submit a defense within the thirty-day statutory period, and the plaintiff had not provided their company name in the initial filing. Consequently, the court dismissed the request for payment and fees pending the plaintiff's compliance with these procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007, article 5; Article 10 of the Small Claims Regulation: A claim is inadmissible if the applicant fails to provide required identification details or if the defendant fails to respond within the prescribed time limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 1503/2024
RPL 307/23
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du six mai deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
l’Etude BIEL & GALLÉ, Huissiers de Justice, établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), et
PERSONNE2.) demeurant ensemble à F-ADRESSE2.),
parties défenderesses.
Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 26 juin 2023 au greffe
du tribunal de céans, l’Etude BIEL & GALLÉ, d’Huissiers de Justice, introduit une
procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et
du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement
des petits litiges.
La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à
lui payer la somme de 255,82 euros du chef de la facture VEN/2022/2616, cette
somme avec les intérêts légaux à partir du 22 juin 2023 jusqu’à solde.
La requérante sollicite en outre la somme de 83,52 euros à titre de « frais de
requête d’injonction de payer petits litiges ».
Le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande,
ainsi que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés 6 juillet 2023 par
courrier recommandé avec accusé de réception
à
PERSONNE1.)
et
PERSONNE2.).
Le pli postal est notifié le 13 juillet 2023 à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.).
Bien que régulièrement informées, les partie défenderesses n’ont pas pris
position par rapport aux documents leur envoyés dans le délai de trente de 30
jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Le tribunal constate que la partie demanderesse n’a pas indiqué sa raison
sociale.
Il y a partant lieu de l’inviter à indiquer sa raison sociale et, le cas échéant, de
prendre position quant à la recevabilité de la demande, ce jusqu’au 6 juin 2024,
sous peine d’irrecevabilité de la demande.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en premier ressort,
reçoit la demande en la pure forme,
avant tout autre progrès en cause :
invite l’Etude BIEL & GALLÉ, Huissiers de Justice, d’indiquer, avant tout autre
progrès en cause, sa raison sociale et, le cas échéant, de prendre position quant
à la recevabilité de la demande jusqu’au 06 juin 2024 au plus tard sous peine
d’irrecevabilité de la demande.
Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière
Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.
Marielle RISCHETTE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière