Court awards damages to multiple plaintiffs against a company and individuals for personal injury and procedural costs.

Rép. N° 1509/24

L-CIV-497/21

L-CIV-531/21

L-CIV-186/22

L-CIV-371/22

Audience publique du six mai deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause

e n t r e :

I)

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

1. l’association sans but lucratif SOCIETE2.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par ses organes statutaires actuellement

en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.),

2. PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE3.),

parties défenderesses

comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

II)

1. PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE3.),

2. la société anonyme de droit allemand SOCIETE3.) AG, établie et

ayant son siège social à D-ADRESSE4.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du Tribunal de

Sarrebruck sous le numéro NUMERO3.),

parties demanderesses

comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE5.),

2. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

parties défenderesses

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

III)

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

1. l’établissement public SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE6.), représentée par ses organes statutaires actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO4.),

2. PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE7.),

parties défenderesses

comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

IV)

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

l’établissement public SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE8.), représentée par le président de son comité-directeur

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO5.),

partie défenderesse

comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’un jugement rendu par le

Tribunal de ce siège le 2 octobre 2023 sous le numéro fiscal 2498/23, et dont le

dispositif est conçu comme suit :

« Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant par

jugement réputé contradictoire à l’encontre de la SOCIETE4.) et de l’SOCIETE5.)

et contradictoirement à l’égard des autres parties et en premier ressort ;

joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-497/21, L-CIV-531/21, L-CIV-

186/22 et L-CIV-371/22,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA qu’elle renonce à sa demande

formulée à l’encontre de PERSONNE1.),

donne acte au SOCIETE2.), à la société anonyme de droit allemand SOCIETE3.),

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) qu’ils renoncent à entendre PERSONNE3.)

comme témoin,

reçoit les demandes en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

admet le SOCIETE2.), la société anonyme de droit allemand SOCIETE3.),

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) à prouver par l’audition du témoin

PERSONNE4.), demeurant à D-ADRESSE9.),

les faits suivants :

« En date du 27 septembre 2019, vers 7:25 heures, sans préjudice quant à la date

et à l’heure exactes, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE10.), sur

le pont ADRESSE11.), entre d’une part un véhicule de marque ENSEIGNE1.),

immatriculé NUMERO6.) (D) appartenant à Monsieur PERSONNE1.) et conduit par

Madame PERSONNE3.), et, d’autre part, un véhicule de marque ENSEIGNE2.),

immatriculé NUMERO7.) (L), appartenant à et conduit par Monsieur PERSONNE2.)

et ce dans les circonstances suivantes :

Madame PERSONNE3.) circulait normalement sur le pont ADRESSE11.) en

direction du centre-ville.

A un moment donné, le sieur PERSONNE2.) lequel circulait avec son véhicule dans

la même direction mais sur la voie de gauche changea soudainement et de manière

intempestive sur la bande de circulation droite et ce sans avoir actionné son

clignotant droit et sans avoir vérifié au préalable si ladite voie était libre.

En raison de cette manœuvre imprévisible et intempestive du sieur PERSONNE2.),

le véhicule ENSEIGNE1.) de Monsieur PERSONNE1.) fut soudainement heurté au

niveau du flanc avant gauche par le véhicule piloté par PERSONNE2.) qui lui coupa

la trajectoire.

Le choc entre les deux véhicules fut donc inévitable pour Madame PERSONNE3.)

alors que PERSONNE2.) a adopté une conduite dangereuse et hasardeuse.

Au vu de ce qui précède, il est incontestable que la genèse de l’accident et partant

son entière responsabilité incombe au sieur PERSONNE2.). »,

fixe jour et heure pour l’enquête où sont à entendre les témoins préqualifiés au

jeudi, 9 novembre 2023 à 9.00 heures, salle J.P.0.17,

fixe jour et heure pour la contre-enquête au jeudi, 7 décembre 2023 à 9.00 heures,

salle J.P.0.17,

dit que les parties admises à la contre-enquête sont tenues de déposer au greffe

de la Justice de Paix de Luxembourg au plus tard le 10 novembre 2023 la liste des

témoins qu’elles désirent faire entendre lors de la contre-enquête,

fixe l’affaire pour la continuation des débats à l’audience publique du lundi, 18

décembre 2023 à 9.00 heures, salle J.P. 0.02,

déclare le présent jugement commun à la SOCIETE4.) et de l’SOCIETE5.),

réserve tous autres droits et moyens des parties, ainsi que les frais. »

L’enquête a eu lieu le 8 février 2024 à 11.00 heures, salle J.P. 1.20 (N°511/24). Il n’y

a pas eu de contre-enquête.

L’affaire fut rappelée à l’audience publique du 22 avril 2024 à laquelle l’affaire fut

utilement retenue. Les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Le Tribunal prit alors l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il rendit

le

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Procédure

Revu le jugement rendu le 2 octobre 2023 par le tribunal de ce siège, dont le dispositif

est repris ci-avant.

Revu le résultat de la mesure d’instruction ordonnée.

Moyens et prétentions des parties

La société SOCIETE1.) et PERSONNE2.) estiment que l’enquête n’a pas permis de

rapporter la preuve d’une faute dans le chef de ce dernier. Ils renvoient au constat

amiable afin de faire plaider une exonération totale dans le chef d’PERSONNE2.) par

la faute de conduite de PERSONNE3.) et estiment les demandes introduites par

PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) non fondées. En revanche, aucune faute ne

serait établie dans le chef d’PERSONNE2.), de sorte que la demande formulée par la

société SOCIETE1.) serait fondée et justifiée pour le montant réclamé.

Le SOCIETE2.), la société SOCIETE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) font, au

contraire, plaider que le témoignage de PERSONNE4.) a permis de rapporter la

preuve de leur version des faits, à savoir qu’PERSONNE2.) a forcé le passage en

effectuant un changement de voie intempestif, sans actionner son clignotant, sans

s’assurer que la circulation le lui permettait, de manière brusque et rapide en plein

traffic.

L’accident aurait, de ce fait, été inévitable pour

PERSONNE3.).

Le

SOCIETE2.), la société SOCIETE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) font partant

plaider une exonération totale de la présomption de responsabilité pesant sur

PERSONNE3.) compte tenu des fautes de conduites d’PERSONNE2.), de sorte que

la demande de SOCIETE1.) devrait être déclarée non fondée. En revanche, compte

tenu du fait que PERSONNE3.) n’aurait commis aucune faute, PERSONNE2.) ne

s’exonèrerait pas de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, de sorte que

les demandes de PERSONNE1.) et de SOCIETE3.) seraient à déclarer fondées pour

les montants réclamés.

PERSONNE1.) et SOCIETE3.) insistent sur le fait que les frais de citation à l’encontre

de la CNS devraient rester à charge de SOCIETE1.), étant donné que la CNS n’aurait

pas été tenue d’intervenir au présent litige.

Appréciation

Il est rappelé que l’accident litigieux s’est produit au milieu du pont ADRESSE11.), en

direction du ADRESSE12.) (cf. déposition du témoin).

Il ressort des déclarations du témoin PERSONNE4.), passagère de PERSONNE3.),

que le témoin de peut plus se rappeler des détails de l’accident, qui remonte à trop

loin, que le véhicule PERSONNE2.) a rapidement changé de voie de circulation vers

la droite devant le véhicule PERSONNE1.) qui a freiné. Le témoin ne pouvait, en

revanche, pas donner de détails sur le choc en lui-même. Il ne se rappelait plus ni de

la vitesse avec laquelle circulait le véhicule PERSONNE2.), ni de la distance entre les

deux véhicules, ni des circonstances entourant le choc.

Les déclarations du témoin ne sont pas assez claires pour retracer la genèse de

l’accident, aucune faute de conduite dans le chef de l’un ou de l’autre conducteur ne

résultant du témoignage.

Dans ces circonstances, le tribunal est mis dans l’impossibilité de se prononcer sur la

séquence des évènements.

En l’absence de preuve de nature à conforter l’une ou l’autre de ces versions, le

tribunal conclut qu’aucune des parties n’a établi le déroulement de sa version des faits

de l’accident, de sorte qu’aucune des parties ne saurait s’exonérer de la présomption

de responsabilité pesant sur elle en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

Il s’ensuit que les demandes respectives des parties sont à déclarer fondées dans leur

principe.

En ce qui concerne le quantum des demandes, les montants réclamés par

PERSONNE1.) de 150,00 euros et par SOCIETE3.) AG de 4.445,76 euros sont

justifiés par les pièces versées au dossier et ne sont pas autrement contestés.

Il y a partant lieu de les allouer avec les intérêts légaux sur le montant de 150,00 euros

à partir de l’accident et sur le montant de 4.445,76 euros à partir du décaissement

jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) et PERSONNE2.) sont à condamner in solidum à payer ces

montants.

Quant aux demandes formulées par la société SOCIETE1.), le montant de (11.209,11

+ 120,00 =) 11.329,11 euros n’est pas autrement contesté et résulte des pièces

versées en cause. Ce montant est à augmenter des intérêts légaux à partir des

décaissements respectifs jusqu’à solde.

PERSONNE3.) et le SOCIETE2.) sont à condamner in solidum à payer ce montant.

La société SOCIETE1.) réclame encore la somme de 200,00 euros qu’elle a payée à

son assuré, PERSONNE2.), au titre de préjudice corporel. Ce préjudice résulte des

déclarations du Docteur PERSONNE0.) qui a vu PERSONNE2.) aux urgences en date

du 27 septembre 2019, jour de l’accident. Le médecin a constaté une contracture

musculaire cervicale suite à un coup de lapin de par l’accident. Le préjudice étant

établi dans son principe et dans son quantum par les pièces versées au dossier, il y a

lieu de l’allouer avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties

respectives l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il

convient de les débouter de leurs demandes en obtention d’une indemnité de

procédure.

Il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à l’AAA et à la CNS.

Eu égard au fait que la société SOCIETE1.) a diligenté 3 citations introductives

d’instance différentes qu’elle aurait pu regrouper en une seule, il convient de faire

masse des frais et dépens de l’instance et de condamner celle-ci in solidum avec

PERSONNE2.) à ¾ de ces frais et dépens et le SOCIETE2.), la société SOCIETE3.),

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) in solidum à ¼ de ceux-ci.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant par

jugement réputé contradictoire à l’encontre de la SOCIETE4.) et de l’SOCIETE5.) et

contradictoirement à l’égard des autres parties et en premier ressort,

vidant le jugement rendu par le tribunal de céans le 2 octobre 2023 sous le numéro

2498/23,

dit les demandes fondées,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA et PERSONNE2.) in solidum à payer

à PERSONNE1.) la somme de 150,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 27

septembre 2019 jusqu’à solde,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA et PERSONNE2.) in solidum à payer

à la société anonyme de droit allemand SOCIETE3.) AG la somme de 4.445,76 euros

avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde,

condamne le SOCIETE2.) et PERSONNE3.) in solidum à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) SA la somme de 11.529,11 euros avec les intérêts légaux à partir des

décaissements respectifs jusqu’à solde,

déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure,

déclare le présent jugement commun à la SOCIETE4.) et de l’SOCIETE5.),

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA et PERSONNE2.) in solidum à ¾ des

frais et dépens de l’instance et condamne le SOCIETE2.) et PERSONNE3.) in

solidum à ¼ des frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête,

par Nous, Laurence JAEGER, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière

Véronique JANIN, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Véronique JANIN