Labor court dismisses employee's claims due to ambiguous pleading failing to specify legal basis for damages.

Répertoire n° 1024/24

E-TRAV-216/23

Audience publique du 6 mai 2024

Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - ayant initialement comparu par Maître Filipe VALENTE,

faisant défaut à l’audience du 22 avril 2024,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., ayant eu son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du 26 janvier

2024, représentée par son curateur, Maître Ralph HELLINCKX, avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à L-2012 Luxembourg, 11, boulevard Royal, B.P.

207,

- partie défenderesse - comparant par Maître Johanna MOZER, en remplacement

de Maître Ralph HELLINCKX, avocats à Luxembourg.

Faits

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-

sur-Alzette en date du 18 septembre 2023, laquelle requête demeure annexée à la

minute du présent jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 23 octobre 2023, date à

laquelle l’affaire fut fixée au 22 janvier 2024.

Suite à une ultime remise à la demande des parties, l’affaire parut utilement à

l’audience publique du 22 avril 2024.

A cette dernière audience, la partie demanderesse ne comparut plus.

La partie défenderesse fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 18

septembre 2023, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur,

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., à comparaître devant le

tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre salariés et

employeurs, aux fins d’y voir statuer conformément au dispositif de ladite requête.

A l’audience publique du 22 avril 2024, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, le

requérant ne se présenta plus afin de soutenir sa demande.

La partie défenderesse demanda à voir retenir l’affaire.

Aux termes de l’article 75 du Nouveau code de procédure civile, « Si, sans motif

légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur

le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une

audience ultérieure ».

Le requérant ayant été dûment convoqué à l’audience et n’ayant pas justifié son

absence, il y a lieu de retenir l’affaire et de statuer par un jugement contradictoire.

La partie défenderesse conclut au libellé obscur de la demande, la requête ne lui

ayant pas permis de déterminer ce qui est réclamé et à quel titre.

Elle précise encore que suivant jugement du 26 janvier 2024 du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, elle a été

déclarée en état de faillite et que dans ce cadre, PERSONNE1.) a déposé une

déclaration de créance tendant au paiement d’arriérés de salaire, cette dernière ayant

été intégralement admise au passif privilégié de la faillite de sorte que la demande

adverse – à supposer qu’elle soit recevable et qu’elle concerne des arriérés de salaire

– étant dès lors à rejeter.

Motifs de la décision :

Quant au libellé obscur :

D’après l’article 145 du Nouveau code de procédure civile, la requête doit contenir

l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, le tout à peine de nullité.

Pour qu’une demande en justice satisfasse aux dispositions de cet article et échappe

à la sanction du libellé obscur, il faut qu’elle renferme l’indication exacte des

prétentions du demandeur et la désignation des circonstances de fait qui forment la

base de la demande.

Cette description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en

mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le

défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des

moyens de défense appropriés.

S’il appartient au juge de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement

applicables aux faits décrits et que le demandeur n’est pas obligé de qualifier

juridiquement les faits qu’il invoque à l’appui de sa demande, encore faut-il, dans le

souci du respect des droits de la défense, une structure des faits claire et ne prêtant

pas à équivoque.

D’autre part, c’est l’acte introductif d’instance qui circonscrit le lien d’instance en ses

éléments constitutifs - à savoir les parties, l’objet et la cause qui se caractérisent par

leur caractère immuable - et qui doit fournir au défendeur les données requises pour

que celui-ci ne puisse légitimement se méprendre quant à la portée, partant quant à

la cause ou fondement juridique de l’action dirigée contre lui.

La nullité de l’acte introductif d’instance résultant du libellé obscur de cet acte ne peut

être couverte par des précisions ultérieures.

Il s’agit encore d’une nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise aux

conditions de l’article 264 du Nouveau code de procédure civile.

La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la

formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la

partie adverse.

Il appartient finalement au juge d’apprécier souverainement si un libellé est

suffisamment explicite.

En l’espèce, il résulte de la requête introductive d’instance qu’PERSONNE1.), après

avoir expliqué dans la motivation de sa requête que son contrat de travail a été résilié

par l’employeur « sans préavis et immédiat » et que le délai de préavis respecté ne

correspond pas aux dispositions de l’article L.124-3 du Code du travail, réclame au

dispositif de cette même requête un montant de 20.000 € à titre « d’indemnité

compensatoire de dommages et intérêts ».

Si en résulte dès lors à suffisance que le requérant poursuit le paiement d’un montant

de 20.000 €, les termes de la requête ne permettent en revanche pas de déterminer

à quel titre ce montant est réclamé.

Plus particulièrement, le dispositif de la requête ne permet pas de déterminer si

PERSONNE1.) poursuit le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis ou

de dommages et intérêts, voir les deux, le recours à la notion d’« indemnité

compensatoire de dommages et intérêts » laissant planer le doute le plus complet

quant à la cause réelle de la créance alléguée.

Le requérant ne conteste d’ailleurs pas dans sa requête le bien-fondé de son

licenciement, le caractère abusif de ce dernier constituant toutefois un préalable

nécessaire tant à une condamnation au paiement d’une éventuelle indemnité de

préavis que d’éventuels dommages et intérêts découlant du recours injustifié à un

licenciement avec effet immédiat.

Le dispositif de sa requête se réfère finalement aux conséquences préjudiciables

découlant du « défaut de paiement de six mois » de ses salaires, le requérant laissant

ainsi encore planer le doute sur d’éventuels dommages et intérêts réclamés en

rapport avec le non-paiement de ses salaires.

La partie défenderesse n’ayant pas dans ces circonstances pu organiser sa défense,

la requête est entachée du vice du libellé obscur de sorte que les demandes

d’PERSONNE1.) sont à déclarer irrecevables.

Par ces motifs

Le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette,

siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés,

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

déclare les demandes d’PERSONNE1.) irrecevables pour cause de libellé obscur ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette

composé de :

Frank NEU, juge de paix, président,

Guy MORHENG, assesseur-patron,

André GILBERTZ, assesseur-salarié,

Dominique SCHEID, greffière,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Frank NEU, juge de paix,

président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.