Court allows provisional unemployment benefits pending final ruling on termination legality.

No. 494/24

du 06.05.2024

ORDONNANCE

rendue en date du six mai deux mille vingt-quatre, en matière d'indemnité de

chômage, en application de l'article L.521-4 du code du travail, par Sonja

STREICHER, président du tribunal du travail de Diekirch, assistée du

greffier Monique GLESENER

sur requête introduite par

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur, comparant par Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

et

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse, comparant Maître Olivier GOERES, en remplacement de

Maître Christian JUNGERS, les deux avocats à la Cour, venant en représentation

de la société KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à L-2361 Strassen, 7 rue des

Primeurs,

ainsi que

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de

la Congrégation, à L-1352 Luxembourg,

partie intervenante,

comparant par Maître

Kelly ALVES, avocat, en

remplacement de Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Diekirch.

Procédure :

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en

date du 1er mars 2024 et adressée au président du tribunal du travail de la

circonscription de Diekirch, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à

comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch, à l'audience publique du

lundi, 11 mars 2024 à 9.00 heures du matin, en la salle des audiences de la justice

de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite

des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel à l'audience publique du 11 mars 2024, l’affaire a été fixée au 15 avril et

ensuite au 29 avril 2024, pour plaidoiries, où elle a alors paru utilement avec les

débats qui ont lieu comme suit:

Maître Michael WOLFSTELLER, comparant pour la partie demanderesse, a

exposé le sujet de l'affaire et ses moyens.

Maître Olivier GOERES, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, s’est

présenté pour la partie défenderesse.

Maître Kelly ALVES, pour le Fonds pour l'Emploi, s’est rapportée à prudence de

justice.

Sur quoi le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience de ce jour

laquelle le prononcé avait été fixé

l ' o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 1er mars 2024, PERSONNE1.) a demandé à se

voir accorder l'indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire

définitive du litige concernant la régularité du licenciement avec effet immédiat

dont il a fait l’objet en date du 20 décembre 2023.

L’association sans but lucratif SOCIETE1.), représentée à l’audience du 29 avril

2024 par son mandataire, a fourni des explications et s’est ensuite rapportée à

prudence de justice.

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, s’est rapporté à son tour à prudence de justice

en ce qui concerne le bien-fondé de la demande.

La demande de PERSONNE1.) est à déclarer recevable en la forme.

L’article L.521-4 paragraphe (2) in fine du code du travail dispose que dans les cas

d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de

harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de

l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander

au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par

provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire

définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement

ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser l’attribution

par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition

que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-7 du

code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement

devant la juridiction du travail compétente.

L’article L.521-7 du code du travail dispose que pour bénéficier de l’indemnité de

chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur

d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande

d’indemnisation.

Une requête au fond a été déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch

le 16 janvier 2024.

Le requérant a ainsi satisfait aux conditions prescrites par les articles L.521-4 et

L.521-7 du code du travail.

Pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas été établie.

Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution

par provision de l’indemnité de chômage complet laquelle est à verser à

PERSONNE1.), en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant

la régularité de son licenciement pendant une durée de 182 jours calendrier au

maximum.

P a r c e s

m o t i f s :

Sonja STREICHER, président du tribunal du travail de Diekirch, assistée du

greffier Monique GLESENER, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

relève PERSONNE1.) de l’exclusion décrétée par l’article L.521-4 du code du

travail,

partant autorise l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet

pendant 182 jours calendrier au maximum à partir du jour de la demande en

allocation des indemnités de chômage complet de PERSONNE1.) auprès de

l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI,

renvoie

PERSONNE1.)

devant le directeur de l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l’attribution de

l’indemnité de chômage conformément aux conditions générales inscrites au titre

2 du livre V – Emploi et Chômage – du code du travail et notamment celles

énumérées à l’article L.521-3 du code du travail,

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie

de recours,

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu’en tête, et le président et le greffier

ayant signé l’ordonnance.