Court orders expert appointment under Art. 350 CPC to assess construction defects and settle accounts.

No. Rôle: TAL-2024-02624

No. 2024TALREFO/00201

du 3 mai 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 3 mai 2024, tenue par Nous

Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

parties demanderesses

comparant par Maître Saïkou DRAMÉ, avocat, en

remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par la société F&F LEGAL S.àr.l., représentée par

Maître Matthieu AÏN, avocat, en remplacement de Maître Thomas FELGEN, avocat,

les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

25 avril 2024, Maître Saïkou DRAMÉ donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître Matthieu AÏN fut entendu en ses explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 26 mars 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

fait donner assignation à la société SOCIETE1.) S.àr.l. à comparaître devant le Président

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour

voir nommer, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, sinon sur

base de l’article 932 sinon encore sur base de l’article 933 du même code, un expert avec

la mission telle que plus amplement précisée dans l’exploit introductif d’instance.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis, il y a lieu de faire droit à la

demande en expertise sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile,

demande à laquelle la défenderesse la société SOCIETE1.) S.àr.l. ne s’est d’ailleurs pas

autrement opposée.

Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que proposée par

les parties demanderesses PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans l’acte introductif

d’instance et de préciser que, de l’accord des parties, il y a lieu d’ajouter un point

supplémentaire qui consiste à « dresser les décomptes entre les parties ».

Quant au choix de l’expert, il y a lieu de constater, de prime abord, que les

« déconvenues », avancées par chacun des litis-mandataires, pour s’opposer à la

nomination de/des expert(s) proposé(s) par l’autre partie, laissent d’être établies.

Les parties requérantes demandent à voir nommer l’expert PERSONNE3.) qui est expert

assermenté auprès de la Cour d’appel de et à Luxembourg et qui figure sur la liste des

experts assermentés pour la branche artisanale.

Dans la mesure où la société SOCIETE1.) S.àr.l. reste en défaut de préciser ni même de

justifier en quoi consiste la prétendue « déconvenue » avec l’expert PERSONNE3.) voire

en quoi ledit expert ne disposerait pas des compétences professionnelles nécessaires pour

mener à bien sa mission, l’argument reste en l’état de pure allégation et doit être rejeté.

Il y a partant lieu de procéder à la nomination de l’expert PERSONNE3.).

La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basée sur l'article 240 du nouveau code

de procédure civile et tendant à leur voir allouer un montant de 2.500 euros doit être

réservée en matière d'expertise.

L’expertise sollicitée sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile ayant

un caractère probatoire dans l’intérêt des parties demanderesses PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), il leur appartient de faire l’avance des frais d’expertise.

P A R C E S M O T I F S

Nous, Christina LAPLUME, Vice-Président, siégeant comme juge des référés, en

remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant

contradictoirement;

recevons

la demande en la forme ;

nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et

par provision ;

vu l'article 350 du nouveau code de procédure civile ;

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l'expert PERSONNE3.), établi

professionnellement à L-ADRESSE3.) ;

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé

et détaillé de :

1. dresser un descriptif détaillé des fournitures livrées et des travaux effectués par la

société SOCIETE1.) S.àr.l. dans la maison des requérantes sise à L-ADRESSE1.)

2. évaluer la valeur des fournitures livrées et des travaux effectués par rapport au et

sur la base du contrat conclu entre les parties

3. dresser un état des lieux litigieux, constat détaillé des vices, dégradations, dégâts,

dommages, détériorations, défauts et malfaçons affectant les fournitures et les

travaux réalisés par la société SOCIETE1.) S.àr.l. dans la maison des requérantes

sise à L-ADRESSE1.)

4. déterminer la cause et les origines des vices, dégradations, dégâts, défauts,

dommages, détériorations et malfaçons constatés et affectant lesdits travaux

5. déterminer les travaux et moyens de redressement et de finition nécessaires et en

évaluer le coût

6. déterminer les moins-values éventuelles

7. dresser les décomptes entre les parties

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

ordonnons aux parties demanderesses de payer à l'expert la somme de 2.500 euros au

plus tard le 30 mai 2024 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l'expert

ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe

du Tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l'expert

devra Nous en avertir ;

disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 5 décembre 2024

au plus tard ;

réservons la demande basée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile ;

réservons les frais de l’instance;

ordonnons

l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution.