Court allows provisional payment order against company for failed business deal breach.

No. Rôle: TAL-2024-02236

No. 2024TALREFO/00202

du 3 mai 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 3 mai 2024, tenue par Nous

Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme

juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant en personne,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ne comparant pas à l’audience.

F A

I T S :

Suite au contredit formé le 13 février 2024 par la société SOCIETE1.) S.àr.l. contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement No. 2024TALORDP/00040 délivrée en date du

11 janvier 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 15 janvier 2024,

les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

25 avril 2024, lors de laquelle PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La partie défenderesse originaire ne comparut pas à l’audience.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par lettre du 6 février 2024, déposée au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 13 février 2024, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement no° 2024TALORDP/00040 du 11 janvier 2024,

lui notifiée le 15 janvier 2024, et la condamnant à payer à PERSONNE2.) la somme de

100.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à

solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 100 euros sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile.

Le contredit, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable.

A l’appui de sa requête introductive d’instance, PERSONNE2.) expose que suivant un

« accord d’achat » conclu avec la société SOCIETE1.) S.àr.l. il a acquis la société

SOCIETE2.) S.àr.l. pour un montant de 100.000 euros qu’il a réglé, en plusieurs tranches,

sur le compte bancaire de la société SOCIETE1.) S.àr.l. auprès de la banque SOCIETE3.)

S.A. ; que nonobstant le fait que la transaction n’a pas abouti, la société SOCIETE1.) S.àr.l.

refuse de lui rembourser le montant de 100.000 euros.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de retenir que la demande de provision de

PERSONNE2.) est fondée et justifiée pour le montant de 100.000 euros, avec les intérêts

légaux à partir de la notification de l’ordonnance, à savoir le 15 janvier 2024, jusqu’à solde

ainsi que pour le montant de 100 euros au titre de l’indemnité de procédure basée sur

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par suite du contredit, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a comparu à l’instance de sorte qu’il

y a lieu, en application des articles 74 et 76 du nouveau code de procédure civile, de statuer

par une ordonnance contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;

recevons le contredit en la forme;

disons le contredit non fondé;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision;

condamnons

la société SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE2.) le montant de

100.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, à savoir

le 15 janvier 2024, jusqu’à solde;

condamnons la société SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE2.) une indemnité de

procédure de 100 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamnons

la société SOCIETE1.) S.àr.l. aux frais et dépens de l’instance;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.