Court rejects tenant's challenge to landlord's payment order and orders tenant to pay rent arrears.

No. Rôle: TAL-2023-07978

No. 2024TALREFO/00200

du 3 mai 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 3 mai 2024, tenue par Nous

Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société civile immobilière de droit luxembourgeois SOCIETE1.)., ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

représentée par Loyens & Loeff Luxembourg S.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, représentée par son conseil de

gérance actuellement en fonctions, inscrite à la liste V du Tableau de l'Ordre des avocats

du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Véronique HOFFELD, avocat à la Cour,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par la société Loyens & Loeff

Luxembourg S.àr.l., représentée par Maître Véronique HOFFELD, avocat

demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.àr.l., établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ayant initialement comparu par Maître Alex

PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg, actuellement défaillante.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 9 octobre 2023 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement No. 2023TALORDP/00470 délivrée en date

du 14 septembre 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 18

septembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés

ordinaires du lundi après-midi, 30 octobre 2023.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 25

avril 2024, lors de laquelle Maître Véronique HOFFELD fut entendue en ses

explications.

La partie défenderesse originaire ne comparut plus à l’audience.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par lettre, datée du 9 octobre 2023, déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg le même jour, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a régulièrement formé

contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00470 du

14 septembre 2023, lui notifiée le 18 septembre 2023, et lui enjoignant de payer à la

société SOCIETE1.). la provision de 19.575 euros avec les intérêts légaux sur ce

montant à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi que la

somme de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Le contredit, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable.

La demande de la société SOCIETE1.). dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.)

S.àr.l. tend au recouvrement de la créance que la requérante détient à l’encontre de la

société SOCIETE3.) S.A. du chef d’arriérés de loyers et d’indemnités d’occupation,

pour la période de janvier à avril 2022, résultant d’une convention de bail à loyer signée

entre parties le 25 juillet 2019, pour laquelle la société SOCIETE2.) S.àr.l. s’est portée

garante au profit de la société SOCIETE1.).

Dans son contredit, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a contesté la créance de la société

SOCIETE1.). tant en son principe qu’en son quantum.

Comme les moyens présentés au contredit n’ont toutefois pas été soutenus voire

développés à l’audience publique par un débat contradictoire par la société SOCIETE2.)

S.àr.l., le contredit est à rejeter (cf. TA Lux., 27 janvier 2003, n° 33/2003 du rôle, Cass.

fr. 2e civ., 4 mars 2004, Recueil Dalloz, 2004, inf. rap., n° 12).

Au vu des éléments du dossier ensemble les pièces versées, la demande de la société

SOCIETE1.). est fondée et la demande est justifiée pour le montant de 19.575 euros

avec les intérêts légaux sur ce montant à partir du jour de la notification de

l’ordonnance, à savoir le 18 septembre 2023 jusqu’à solde, ainsi que pour la somme de

500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par suite du contredit, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a comparu à l’instance de sorte

qu’en application des articles 74 et 76 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

de statuer par une ordonnance contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ;

recevons le contredit en la forme ;

le disons non fondé ;

condamnons la société SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société SOCIETE1.). la somme

de 19.575 euros avec les intérêts légaux sur ce montant à partir du jour de la notification

de l’ordonnance, à savoir le 18 septembre 2023, jusqu’à solde ;

condamnons

la société SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société SOCIETE1.). une

indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile ;

condamnons

la société SOCIETE2.) S.àr.l. aux frais et dépens de l’instance;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.