Court awards company partial claim against couple, ordering them to pay reduced amount and split expert fees.

Jugement civil no 2024TALCH11/00068 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, trois mai deux mille vingt-quatre.

Numéro 179408 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,

Stéphane SANTER, premier juge,

Claudia HOFFMANN, juge,

Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

ENTRE :

La SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de

justice Martine LISÉ de Luxembourg du 26 août 2016,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET :

1.) PERSONNE1.), sans état, et son épouse

2.) PERSONNE2.), employée d’Etat, demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit LISÉ,

parties demanderesses par reconvention,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2023.

Entendu Monsieur le premier juge Stéphane SANTER en son rapport oral à

l’audience publique du 16 février 2024.

Vu les conclusions de Maître Claude CLEMES, avocat constitué.

Vu les conclusions de Maître Tom KRIEPS, avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré conformément à l’article 227 du Nouveau Code de

procédure civile à l’audience du 16 février 2024 par Monsieur le premier juge

Stéphane SANTER, délégué à ces fins.

ANTÉCÉDENTS PROCÉDURAUX

Par acte d’huissier du 26 août 2016, la SOCIETE1.) (désignée ci-après « la

SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.)

(désignés ci-après « les époux PERSONNE3.) ») à comparaître devant le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir

condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 32.595,82

euros TTC avec les intérêts légaux à compter du 21 décembre 2015, date d’une

lettre de mise en demeure, jusqu’à solde.

En date du 19 février 2021, le Tribunal a rendu le jugement numéro

2021TALCH11/00033 dont le dispositif est conçu comme suit :

«

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

déclare recevable les demandes principale et reconventionnelle,

dit d’ores et déjà fondée la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en

réduction du montant de la facture réclamé sur base de l’existence de vices et

malfaçons,

partant dit qu’un montant de 10.354,03 euros sera déduit de la facture n°

NUMERO2.) du 30 septembre 2015,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, nomme expert Bertrand

SCHMIT, architecte, demeurant à L-1123, Luxembourg, 9b Plateau Altmünster,

avec mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé, de :



de comparer les prix et quantités facturés avec ceux contenus dans les

devis n° NUMERO3.), n° NUMERO4.) et n° NUMERO5.),



de déterminer si [les] postes dépassant un pourcentage de 100 %

constituent des travaux supplémentaires, respectivement des livraisons

supplémentaires par rapport à ceux inclus à la commande initiale, ou si, au

contraire, ces travaux découlent implicitement, mais nécessairement du

marché initial tel que repris dans les prédits devis,



de déterminer quels postes se réfèrent à des travaux supplémentaires par

rapport aux commandes initiales,



le cas échéant, de constater si ces travaux supplémentaires étaient justifiés

et indispensables à la bonne réalisation de l’ouvrage et de constater si les

montants correspondants mis en compte étaient appropriés,



de dresser un décompte final entre parties,

ordonne à la SOCIETE1.) de payer une provision de 1.500.- euros pour le 19 mars

2021 au plus tard et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de

l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure

civile,

dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert pourra s’entourer de tous

renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant des provisions versées, il

devra avertir le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise et ne

continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 21 mai 2021 au

plus tard,

charge Monsieur le juge Stéphane SANTER du contrôle de cette mesure

d’instruction,

dit que l’expert devra, en toute circonstance, informer le magistrat chargé du

contrôle des opérations d’expertise de l’état de ses opérations et des difficultés

qu’il pourra rencontrer,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé

à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre,

invite les parties à verser au Tribunal une copie du devis n° NUMERO4.) « Partie

Architectes » du 10 décembre 2014 ainsi qu’une copie du devis n° NUMERO6.)

du 12 mars 2015 « Travaux supplémentaires, bâtiment existant »,

réserve le surplus,

tient l’affaire en suspens. »

Dans son prédit jugement, le Tribunal a retenu :

-

que les parties sont tenues entre elles par un contrat de louage d’ouvrage

sous forme d’un contrat sur devis,

-

qu’aucune réception des travaux n’avait eu lieu et que le litige sera examiné

par référence aux dispositions de l’article 1147 du Code civil,

-

que dans son rapport du 14 janvier 2019, l’expert judiciaire SCHMIT avait

constaté la présence d’humidité dans les chapes de la cave de l’immeuble

des époux PERSONNE3.) et chiffré le coût des mesures nécessaires pour

procéder au redressement au montant de 8.849,60 euros HTVA,

-

que ces frais étaient à mettre à charge de la SOCIETE1.), tenue d’une

obligation de résultat à l’égard des époux PERSONNE3.),

-

qu’il y avait lieu à l’application d’un taux de TVA de 17% sur le montant de

8.849,60 euros HTVA et que le montant TTC de 10.354,03 euros était ainsi

à déduire du solde de la facture n° NUMERO2.) du 15 octobre 2015,

-

que concernant le dépassement du devis initial et quant aux travaux

supplémentaires, il y avait lieu, avant tout autre progrès en cause, de

nommer expert Bertrand SCHMIT, architecte, avec la mission plus

amplement reprise ci-dessus.

Par exploit du 27 septembre 2021, la SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement,

alors qu’un taux super réduit de 3% devrait s’appliquer à la déduction ordonnée

sur la facture numéroNUMERO7.) du 30 septembre 2015.

Par arrêt numéro 85/22 du 30 juin 2022, la Cour d’appel a déclaré fondé l’appel

interjeté par la SOCIETE1.) et a, par réformation :

« dit qu’un montant de 8.849,60 euros, hors TVA, sera déduit de la facture

numéroNUMERO7.) du 30 septembre 2015,

dit qu’un taux de TVA de 3 % devra être appliqué à ladite déduction ».

L’expert judiciaire Bertrand SCHMIT a déposé son rapport d’expertise numéro

8341 concernant la facturation par la SOCIETE1.) en date du 29 novembre 2022.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suite au prédit jugement, à l’arrêt du 30 juin 2022 et au dépôt du rapport

d’expertise, la SOCIETE1.) fait valoir que dans son rapport d’expertise, l’expert

judiciaire Bertrand SCHMIT aurait retenu que les postes facturés dans la facture

finale correspondraient aux travaux découlant implicitement, mais nécessairement

du marché initial tel que repris dans les devis émis par la SOCIETE1.). Les

montants restant en souffrance correspondraient aux prix indiqués dans les

différents devis de même qu’au métré desdits travaux versé en pièce au dossier.

Les époux PERSONNE3.) resteraient ainsi redevables d’un montant de 32.595,82

euros hors TVA, duquel elle déduit la déduction de 8.849,60 euros HTVA, soit le

montant de 23.746,22 euros hors TVA, soit au final un montant TTC 3% de

24.458,60 euros.

La SOCIETE1.) sollicite encore le remboursement des frais d’expertise avancés,

à savoir un montant de 5.659,59 euros selon mémoire d’honoraires n°

NUMERO8.) du 29 novembre 2022 et un montant de 6.306,85 euros selon

mémoire d’honoraires n° NUMERO9.) du 14 janvier 2019.

Les époux PERSONNE3.) critiquent le rapport d’expertise de l’expert judiciaire

Bertrand SCHMIT du 29 novembre 2022.

Ledit rapport aurait été rédigé sans que l’expert ne contacte les parties après la

procédure d’appel. À part le défaut de respect du principe du contradictoire, le

rapport se bornerait en outre à effleurer le sujet des problèmes affectant le

chantier. Le dépassement éhonté des factures par rapport aux devis serait traité

par l’expert comme étant « habituel ». Il ferait tout son possible pour traiter les

dépassements comme étant acceptables, sinon tacitement admis par une

réception de l’immeuble.

L’expert SCHMIT affirmerait que les montants seraient « appropriés », sans pour

autant expliquer pourquoi.

Les époux PERSONNE3.) font valoir que les montants supplémentaires n’auraient

pas fait l’objet d’une acceptation explicite.

Affirmer, comme le fait l’expert, que les travaux supplémentaires auraient été faits

« dans la continuité de l’ouvrage », serait inacceptable.

Ils demandent partant à voir inviter l’expert à donner (re)lecture de son rapport et

de justifier son acceptation des dépassements des factures de la SOCIETE1.),

sinon à voir procéder au remplacement de l’expert Bertrand SCHMIT par un

homme de l’art afin de répondre d’une façon sérieuse aux questions du Tribunal.

Quant au fait que la SOCIETE1.) se rallie aux conclusions de l’expert SCHMIT en

ce qui concerne le solde de la facture finale, les époux PERSONNE3.) estiment

que les conclusions de l’expert ne seraient étayées par aucun élément objectif.

Les surfacturations de la SOCIETE1.) avoisineraient les 100%, de sorte qu’elles

ne sauraient être retenues.

Ils demandent à voir dire la demande de la SOCIETE1.) non fondée pour le

montant réclamé, sinon de voir réduire le montant à de plus justes proportions.

La SOCIETE1.) y oppose que l’expert judiciaire Bertrand SCHMIT aurait respecté

les formalités, obligations et limites lui imposées par le Nouveau Code de

procédure civile. Il aurait respecté les droits de la défense et le principe du

contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Quant à régularité du rapport d’expertise du 29 novembre 2022

L’expert judiciaire SCHMIT a déposé son rapport concernant la facturation par la

SOCIETE1.) le 29 novembre 2022.

Les époux PERSONNE3.) reprochent audit expert un manquement au respect du

principe du contradictoire après l’instance d’appel et ils remettent en cause son

impartialité, eu égard au contenu du rapport.

Il convient de relever que le principe du contradictoire prévu aux articles 63 et

suivants du Nouveau Code de procédure civile s’applique à toutes les procédures

de preuve et en particulier, aux mesures d’instruction exécutées par un technicien.

Le caractère strictement technique des opérations de l’expert ne saurait en effet

justifier une entorse à ce principe fondamental.

En l’espèce, le Tribunal constate qu’une réunion s’est tenue dans les bureaux de

l’expert en présence des parties, en date du 21 avril 2021, soit avant que la

SOCIETE1.) n’interjette appel contre le jugement du 19 février 2021.

À l’issue de cette réunion, les parties avaient marqué leur accord concernant une

tentative d’arrangement. Celle-ci n’a manifestement pas abouti, puisque l’expert

SCHMIT a par la suite déposé son rapport.

Il y a lieu de rappeler que le 27 septembre 2021, la SOCIETE1.) a relevé appel du

jugement du Tribunal du 19 février 2021 et que la Cour d’appel a rendu son arrêt

en date du 30 juin 2022.

Il ne résulte pas des éléments du dossier que l’expert SCHMIT ait encore une fois

convoqué les parties suite à l’instance d’appel.

Le Tribunal relève toutefois que l’instance d’appel n’avait aucune incidence sur la

mission de l’expert. En effet, l’appel interjeté par la SOCIETE1.) portait uniquement

sur le taux de TVA à appliquer au montant à déduire de 8.849,60 euros HTVA.

Il y a encore lieu de relever que la mission de l’expert SCHMIT était

essentiellement de nature technique, voire comptable, puisqu’il s’agissait de

comparer la facturation de la SOCIETE1.) avec ses devis. Une telle mission de

l’expert n’impliquait pas la nécessité de tenir plus d’une réunion en présence des

parties.

Il faut partant retenir que le fait que l’expert SCHMIT n’ait pas convoqué les parties

après l’instance d’appel ne viole pas le principe du contradictoire.

D’ailleurs, force est de constater que les parties ont pris connaissance du rapport

de l’expert judiciaire SCHMIT du 29 novembre 2022 et qu’ils ont partant pu prendre

position par rapport audit rapport.

Le moyen des époux PERSONNE3.) tenant à un manquement de l’expert

judiciaire SCHMIT au principe du contradictoire est partant à rejeter.

Quant au reproche de partialité de l’expert judiciaire SCHMIT envers la

SOCIETE1.), il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 437 du Nouveau Code

de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec

conscience, objectivité et impartialité.

L’impartialité de l’expert doit être appréciée tant selon une démarche subjective en

essayant de déterminer ce que l’expert pense dans son for intérieur que selon une

démarche objective qui amène le Tribunal à s’assurer que l’expert offre des

garanties suffisantes de nature à exclure tout doute légitime quant à son

impartialité.

Le principe de l’impartialité objective est centré sur la théorie de l’apparence,

même si dans son for intérieur l’expert a pu agir avec une totale impartialité et une

parfaite indépendance.

Il convient qu’il fasse en sorte de « mériter la confiance qui est placée en lui par le

juge » (cf. Tony MOUSSA, Dalloz Action, Droit de l’expertise 2009-2010, p. 115).

En principe, un expert inscrit sur la liste respecte ces principes.

En l’occurrence, Bertrand SCHMIT est inscrit sur la liste des experts assermentés

tenue auprès du Ministère de la Justice.

Il appartient aux époux PERSONNE3.) de rapporter la preuve concrète d’un défaut

d’objectivité et d’impartialité dans le chef de l’expert judiciaire SCHMIT.

Les époux PERSONNE3.) n’établissent toutefois pas en quoi l’expert judiciaire

SCHMIT aurait manifestement pris fait et cause pour la partie adverse, le Tribunal

donnant à considérer que le fait que l’expert retienne des éléments en défaveur

de l’une ou l’autre des parties n’est pas en soi de nature à remettre en cause son

objectivité et son impartialité.

Ce moyen est partant également à rejeter.

Eu égard à tout ce qui précède, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes des

époux PERSONNE3.) tendant à procéder à une (re)lecture du rapport, qui n’est

d’ailleurs prévue par aucune disposition légale, sinon à remplacer l’expert

judiciaire SCHMIT.

Quant au bien-fondé de la demande de la SOCIETE1.)

Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.), chargée de travaux de transformation

et d’extension, a émis à l’encontre des époux PERSONNE3.) plusieurs factures

d’acompte.

Parmi ces factures, les suivantes ont été réglées par les époux PERSONNE3.) :

-

Une facture d’acompte n° NUMERO10.) du 28 février 2015 portant comme

désignation « Acompte forfaitaire n° 1 pour travaux exécutés » et portant sur

un montant de 27.000 euros HTVA. Cette facture est accompagnée d’un

métré n° NUMERO11.) détaillant les travaux prestés (pièce n° 1 d’une farde

de 5 pièces de Maître CLEMES).

-

Une facture d’acompte n° NUMERO12.) du 2 avril 2015 portant sur un

montant HTVA de 66.054,50 euros avant déduction de l’acompte déjà payé,

soit un solde de 39.054,50 euros HTVA correspondant à un montant de

40.226,14 euros TTC 3 %. Cette facture reprend le métré de la facture

précédente et contient un nouveau métré n° NUMERO13.) (pièce n° 2 d’une

farde de 5 pièces de Maître CLEMES)

-

Une facture d’acompte n° NUMERO14.) du 25 avril 2015 portant comme

désignation « Acompte forfaitaire n° 3 suivant avancement des travaux »

portant sur un montant HTVA de 86.054,50 euros avant déduction des

montants déjà payés, soit un montant de 20.000 euros HTVA correspondant

à un montant de 20.600.- euros TTC 3 %. Cette facture ne contient ni de

métré, ni d’autres précisions (pièce n° 3 d’une farde de 5 pièces de Maître

CLEMES).

Le paiement de la facture d’acompte n° NUMERO2.) datée du 30 septembre

2015 portant sur un montant de 32.595,82 euros TTC 3% est réclamé par la

SOCIETE1.) selon l’acte introductif d’instance du 26 août 2016.

Au dernier état, la SOCIETE1.) sollicite le paiement de la somme de 24.458,60

euros TTC après déduction du montant de 8.849,60 euros HTVA, soit le montant

de 9.115,09 euros TTC 3%, et ce avec les intérêts au taux légal à compter du 21

décembre 2015, date d’une lettre de mise en demeure, jusqu’à solde.

Les époux PERSONNE3.) s’y opposent alors que le devis initial aurait été

largement dépassé.

Le Tribunal rappelle qu’il est constant en jurisprudence que la commande de

travaux par le maître d’œuvre peut être rapportée par présomptions tirées des

éléments et circonstances de l’espèce. (cf. Trib. Lux. 25.4.2006, no du rôle 92342)

En l’espèce, il y a lieu de rappeler qu’il s’agissait de travaux de rénovation et

d’extension, qui comprennent davantage d’aléas par rapport à des travaux de

construction d’un nouvel édifice.

Les devis renseignent d’ailleurs que « Cette offre est purement estimative et se

base uniquement sur les données fournies par le commettant. En aucun cas elle

n’est à considérer comme prix forfaitaire. Seront facturées les quantités réelles

mise en œuvre selon métré contradictoire dressé sur place. »

Au cours de ces travaux de transformation, les époux PERSONNE3.) étaient

assistés de l’architecte PERSONNE4.).

Dans son rapport d’expertise du 14 janvier 2019 relatif aux vices et malfaçons

affectant la maison des époux PERSONNE3.), l’expert judiciaire SCHMIT avait

indiqué ce qui suit :

« Madame PERSONNE4.) précise qu’au départ, aucun travail de canalisation

intérieure n’était prévu, mais que ceux-ci ont été décidé en cours de chantier et

que les clients les ont acceptés.

[…]

Madame PERSONNE2.) dit que SOCIETE1.) réalisait des travaux sans devis et

sans offre.

Madame PERSONNE4.) répond que certaines décisions étaient prises en

réunions de chantier et que les travaux étaient acceptés oralement et étaient

ensuite exécutés sans production de devis, puisque les clients les avaient

acceptés. » (page 8 du rapport d’expertise du 14 janvier 2019)

Il résulte ainsi des déclarations de l’architecte PERSONNE4.) de Barsy-Flandre

elle-même que des travaux supplémentaires ont été décidés en cours de chantier,

lors de réunions de chantier et sans devis et qu’ils ont été acceptés par les époux

PERSONNE3.).

En sus, il y a lieu de constater que les factures d’acompte n° NUMERO10.) du 28

février 2015 et n° NUMERO12.) du 2 avril 2015 (pièces n° 1 et 2 d’une farde de 5

pièces de Maître CLEMES) sont accompagnées d’un métré n° NUMERO11.),

respectivement n° NUMERO13.). Ces métrés contiennent divers suppléments par

rapport aux devis, à savoir tant des quantités supplémentaires par rapport à des

postes existants que des nouveaux postes repris sous des intitulés « Travaux

supplémentaires ».

Il y a lieu de relever que ces deux factures ont été réglées sans contestations de

la part des époux PERSONNE3.).

Eu égard aux métrés, il y a lieu de retenir que les époux PERSONNE3.) étaient

nécessairement au courant de suppléments.

Le Tribunal relève également que l’expert Raphaël VERCRUYSSE, choisi

unilatéralement par les époux PERSONNE3.) en 2016 afin de contrôler les

factures et « d’effectuer un suivi périodique annuel des infiltrations d’eau dans la

cave », avait déjà validé certains postes dont la facturation excédait les devis.

En effet, à la page 5 de son rapport du 12 mai 2016 (pièce n° 3 de Maître

DUPONG, ancien mandataire des époux PERSONNE3.)), ledit expert avait

présenté le tableau suivant :

Cet expert avait indiqué que certains postes ne pouvaient être vérifiés sur base

des pièces.

Nommé par jugement numéro 2021TALCH11/00033 du 19 février 2021, l’expert

judiciaire SCHMIT a rendu son rapport en date du 29 novembre 2022, duquel il

résulte ce qui suit :

FICHIER1.)

« D1 Comparer les prix et quantités facturés avec ceux contenus dans les devis

n° NUMERO3.), n° NUMERO4.) et n° NUMERO5.)

[…]

Après étude, analyse et comparaison, les prix facturés [le Tribunal retient qu’il

s’agit des prix unitaires] correspondent bien avec ceux contenus dans les devis n°

NUMERO3.), n° NUMERO4.) et n° NUMERO5.).

Après étude, analyse et comparaison, il s’avère que certaines quantités facturées

ne correspondent pas avec celles contenues dans les devis n° NUMERO3.), n°

NUMERO4.) et n° NUMERO5.).

Ceci est tout à fait habituel, car les facturations sont calculées à l’aide des métrés

réels, effectués sur le terrain, à la fin de chaque phase de travaux.

Cependant, ces différences ne concernent que certains postes, et elles sont

également issues d’un système de facturations et de métrés cumulatifs, réalisés

par le logiciel informatique utilisé par l’entreprise SOCIETE1.), lequel prête très

fortement à confusion, dans la mesure où il cumule plusieurs devis, et inclus

également des métrés aux quantités réelles, qui diffèrent forcément des estimatifs

de quantités des divers produits.

D2 Déterminer si les postes dépassant un pourcentage de 100 % constituent des

travaux supplémentaires, respectivement des livraisons supplémentaires par

rapport à ceux inclus à la commande initiale, ou si, au contraire, ces travaux

découlent implicitement, mais nécessairement du marché initial tel que repris dans

les prédits devis

Les postes dépassant un pourcentage de 100% ne constituent pas des travaux

supplémentaires.

Les postes dépassant un pourcentage de 100% ne constituent pas des livraisons

supplémentaires par rapport à ceux inclus à la commande initiale.

En effet, comme déjà expliqué plus avant, ces travaux découlent implicitement,

mais nécessairement du marché initial tel que repris dans les prédits devis.

D3 Déterminer quels postes se réfèrent à des travaux supplémentaires par rapport

aux commandes initiales

Aucun poste ne se réfère à des travaux supplémentaires par rapport aux

commandes initiales.

En effet, tous les postes figurant sur les différentes factures font partie intégrante

des commandes initiales, que celles-ci concernent « la partie Ingénieurs », « la

partie Architectes », ou bien encore les « Travaux supplémentaires bâtiment

existant ».

D4 Le cas échéant, de constater si ces travaux supplémentaires étaient justifiés

et indispensables à la bonne réalisation de l’ouvrage et de constater si les

montants correspondants mis en compte étaient appropriés

Après étude et analyse, de même qu’après avoir, à plusieurs reprises, au courant

des années 2016/2017, sans préjudice quant à une date plus exacte, organisé de

nombreuses visites sur les lieux, des mesures, des observations, des

photographies, des contrôles, des constats et descriptions des divers désordres,

et des examens des travaux réalisés, il y a lieu de préciser le fait que ces travaux

supplémentaires ont été effectués dans la continuité de la réalisation de l’ouvrage.

Ces travaux ont d’ailleurs été tacitement réceptionnés par la prise de possession

de l’ouvrage, ainsi que par le paiement de trois factures d’acompte, pour un

montant total de 86.054,50 euros HTVA.

De même, ces constats ont permis de valider le fait que les montants

correspondants mis en compte étaient appropriés.

En effet, ces montants correspondent aux prix indiqués dans les différents devis,

et aux métrés réels fournit en pièces du dossier, à l’expert soussigné. »

Il faut retenir du rapport de l’expert judicaire SCHMIT :

-

que les travaux mis en compte par la SOCIETE1.) étaient nécessaires, le

Tribunal rappelant dans ce cadre que les époux PERSONNE3.) étaient

assistés d’un architecte et qu’il est établi que des travaux ont été décidés en

cours de chantier,

-

que les métrés réalisés par la SOCIETE1.) sont corrects et

-

que les prix unitaires correspondent à ceux des devis.

Le Tribunal retient partant que les travaux étaient nécessaires à l’accomplissement

de l’ouvrage et qu’ils ont été réalisés au vu et au su des époux PERSONNE3.).

Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que les travaux mis en compte

par la SOCIETE1.) ont été acceptés par les époux PERSONNE3.) et que la

facturation faite par la SOCIETE1.) correspond aux travaux réalisés. Les époux

PERSONNE3.) doivent partant régler à la SOCIETE1.) l’entièreté des travaux

réalisés.

Quant au quantum, le Tribunal constate que la SOCIETE1.) sollicite la

condamnation des époux PERSONNE3.) au montant de 24.458,60 euros TTC, tel

qu’il résulte du rapport de l’expert judiciaire SCHMIT, chargé de dresser un

décompte final entre parties.

Le Tribunal constate toutefois que le décompte de l’expert SCHMIT est erroné,

alors qu’il a pris le montant de 32.595,82 euros comme montant HTVA, alors qu’il

s’agit du montant TTC 3% de la facture litigieuse.

Il y a lieu de rappeler que selon jugement numéro 2021TALCH11/00033 du 19

février 2021 et l’arrêt numéro 85/22 de la Cour d’appel du 30 juin 2022, un montant

de (8.849,60 euro + TVA 3% = ) 9.115,09 euros TTC 3% est à déduire de la facture

litigieuse.

La demande de la SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée à concurrence du

montant de (32.595,82 euros TTC – 9.115,09 euros TTC = ) 23.480,73 euros TTC

3%.

Quant aux intérêts, la SOCIETE1.) sollicite l’allocation des intérêts au taux légal à

compter du 21 décembre 2015, date d’une mise en demeure.

Le Tribunal constate toutefois qu’une telle mise en demeure n’est pas versée aux

débats.

Il y a partant lieu d’accorder les intérêts au taux légal sur le montant de 23.480,73

euros à compter de la demande en justice, soit le 26 août 2016, tel que demandé

à titre subsidiaire par la SOCIETE1.).

La SOCIETE1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum des époux

PERSONNE3.).

Le Tribunal relève qu’en cas de pluralité de débiteurs, c’est l’obligation conjointe

qui constitue le type d’obligation de droit commun. Les obligations indivisibles et

les obligations solidaires ne constituent que des formes exceptionnelles qui, en

tant que telles, ne peuvent résulter que de la loi ou de la volonté des parties (cf.

Henri De Page, Traité de droit civil belge, T.II Les obligations II, p. 291 ss.).

Aux termes de l’article 1202, alinéa 1er du Code civil, la solidarité ne se présume

pas et doit être expressément stipulée.

En l’espèce, il ne résulte pas des pièces versées aux débats que la solidarité

passive ait été stipulée dans la relation contractuelle entre parties.

L’article 220 du Code civil prévoit un cas de solidarité légale en disposant que

chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet

l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par

l’un oblige l’autre solidairement.

Il est cependant admis que la conclusion d’un marché de travaux portant sur la

construction d’une maison individuelle destinée au logement de la famille constitue

une opération d’investissement qui n’entre pas dans la catégorie des dépenses

ménagères (cf. références doctrinales et jurisprudentielles citées in TAL

11.03.2015, n°87/2015, n°153.135 du rôle).

En l’espèce, s’agissant de travaux de rénovation/transformation d’une certaine

envergure, la dette contractée à cet effet n’est pas à considérer comme une dette

du ménage.

À défaut de solidarité stipulée aux termes du contrat conclu avec la SOCIETE1.)

et de solidarité légale, il n’y a pas lieu de condamner les époux PERSONNE3.)

solidairement au paiement du montant redû à la SOCIETE1.).

La jurisprudence admet une responsabilité in solidum en matière contractuelle

pesant sur des débiteurs d’obligations contractuelles distinctes, c’est-à-dire

découlant de sources différentes (cf. Philippe Malaurie & Laurent Aynès, Cours de

droit civil, Tome VI Les obligations, p. 709 et 712).

Les époux PERSONNE3.) étaient liés à la SOCIETE1.) par une même convention.

Leur responsabilité et leurs engagements ne sauraient partant être in solidum.

En conséquence, leur obligation de payer est conjointe et donc ils sont à

condamner conjointement.

Quant aux demandes accessoires

Indemnité de procédure

La SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de

5.000 euros.

Le Tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation,

2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Dans la mesure où la demande en paiement de la SOCIETE1.) a été déclarée

fondée, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés par

elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner les époux

PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Frais et dépens

La SOCIETE1.) sollicite la condamnation des époux PERSONNE3.) aux frais et

dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître CLEMES, qui affirme en

avoir fait l’avance.

La SOCIETE1.) demande encore à voir mettre à charge des époux PERSONNE3.)

les frais d’expertise SCHMIT tant pour le volet relatif aux désordres que pour le

volet relatif à la facturation.

Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler que l’expert judiciaire SCHMIT avait été

nommé au référé dans le cadre du volet relatif à l’existence de vices et malfaçons

affectant la maison des époux PERSONNE3.). Les frais du rapport d’expertise du

14 janvier 2019 s’élèvent à 6.306,85 euros, ceux-ci ayant été avancés par la

SOCIETE1.) (pièce n° 1 d’une farde de deux pièces de Maître CLEMES).

Le Tribunal de céans a nommé l’expert judiciaire SCHMIT dans le cadre de la

facturation de la SOCIETE1.). Les frais du rapport d’expertise du 29 novembre

2022 s’élèvent à 5.659,59 euros, ceux-ci ayant été avancés par la SOCIETE1.)

(pièce n° 2 d’une farde de deux pièces de Maître CLEMES).

En l’espèce, dans la mesure où le Tribunal a retenu dans son jugement

interlocutoire que les frais de remise en état sont à mettre à charge de la

SOCIETE1.), il y a lieu de condamner cette dernière aux frais et dépens des

instances de référé, y compris les frais d’expertise relatifs au rapport d’expertise

du 14 janvier 2019.

Dans la mesure où le Tribunal a retenu comme justifiée la facturation de la

SOCIETE1.) dans le cadre de la présente instance, il y a lieu de condamner les

époux PERSONNE3.) aux frais d’expertise relatifs au rapport d’expertise du 29

novembre 2022.

Il y a également lieu de condamner les époux PERSONNE3.) aux frais et dépens

de la présente instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître CLEMES,

qui affirme en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement numéro 2021TALCH11/00033 rendu en date

du 19 février 2021,

rejette la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) tendant à voir ordonner

la lecture du rapport d’expertise du 29 novembre 2022, sinon à voir remplacer

l’expert judiciaire SCHMIT,

dit fondée la demande en paiement de la SOCIETE1.) à concurrence du montant

de 23.480,73 euros,

partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la SOCIETE1.) le

montant de 23.480,73 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 26 août

2016, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

dit fondée à concurrence du montant de 1.000 euros la demande de la

SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure,

partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la SOCIETE1.) le

montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

condamne la SOCIETE1.) aux frais et dépens des instances de référé, y compris

les frais d’expertise relatifs au rapport d’expertise SCHMIT du 14 janvier 2019,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais d’expertise relatifs au

rapport d’expertise SCHMIT du 29 novembre 2022,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de la présente

instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Claude CLEMES, qui

affirme en avoir fait l’avance.