Labor court dismisses action after plaintiff withdraws suit, ordering defendant to pay costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe labor court granted the plaintiff's request to record their withdrawal of the lawsuit and decreed the withdrawal of the action. The plaintiff voluntarily abandoned the proceedings initiated against the defendant company, which did not oppose this decision. Consequently, the court ruled that the withdrawal of the action takes effect without requiring the defendant's consent and ordered the plaintiff to bear all litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de travail, art. 1000; Code de procédure civile, art. 1000: The withdrawal of an action is a unilateral act that takes effect immediately upon declaration by the court, without requiring the consent of the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Rép.no 1500/2024
(rôle L-TRAV-745/2023)
A U D I E N C E P U B L I Q U E D U 0 3 M A I 2 0 2 4
Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suit
dans la cause e n t r e :
PERSONNE1.), ci-avant « FCP Compliance Manager » auprès de la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, demeurant à L-ADRESSE1.),
demandeur, comparant par Maître Ersan ÖZDEK, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
e t
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO1.),
défenderesse, comparant par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
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P R E S E N T S :
- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme
Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;
- Véronique WAGENER, assesseur – employeur ;
- Fernand GALES, assesseur – salarié ;
les deux derniers dûment assermentés ;
- Michèle GIULIANI, greffière.
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F A I T S :
Suite à la requête déposée le 23 novembre 2023 au greffe du tribunal du travail
par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du
vendredi, 22 décembre 2023.
A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, la partie défenderesse
comparut par Maître Adrian SEDLO et l’affaire fut alors contradictoirement fixée
au mardi, 27 février 2024 pour plaidoiries.
A l’audience publique du mardi, 27 février 2024, l’affaire fut contradictoirement
refixée au vendredi, 26 avril 2024 pour contrôle.
A l’audience publique du vendredi, 26 avril 2024, l’affaire fut utilement retenue
pour désistement d’action et d’instance. Lors de cette audience, Maître Samet
KURT, en remplacement de Maître Ersan ÖZDEK, le mandataire de la partie
requérante, et Maître Altan KARATAY, en remplacement de Maître Adrian
SEDLO, le mandataire de la partie défenderesse, furent entendus en leurs
moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants du présent
jugement.
Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,
le j u g e m e n t qui suit :
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date
du
23 novembre 2023,
PERSONNE1.)
a fait convoquer la société
à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le tribunal du travail de ce siège.
Par acte de désistement d’instance et d’action signé par PERSONNE1.), le
requérant s’est purement et simplement désisté de l’instance et de l’action
introduite devant le tribunal du travail contre la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL et portant le numéro L-TRAV-745/23 du rôle.
A l’audience du 26 avril 2024, la partie requérante a demandé au tribunal de ce
siège de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ne s’oppose pas au
désistement.
Désistement d’action et désistement d’instance sont deux mécanismes juridiques
fondamentalement différents, tant dans leurs conditions de mise en œuvre que
dans leurs effets. Le désistement d’action englobe toutefois nécessairement le
désistement d’instance. Le tribunal est ainsi amené à constater que la volonté de
PERSONNE1.) est de se désister de son action.
Le désistement d’action, pour emporter ses effets, ne requiert pas l’accord de la
partie défenderesse. Il y a partant lieu de le décréter.
P A R C E S M O T I F S :
le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en
premier ressort,
donne acte à PERSONNE1.) qu’il se désiste de l’action introduite par requête
du 23 novembre 2023 inscrite sous le numéro L-TRAV-745/23 du rôle contre la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,
décrète le désistement d’action à l’égard de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL aux conséquences de doit,
condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et
prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle
GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de
paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.
s. Vanessa WERCOLLIER
s. Michèle GIULIANI
Photocopie
du
présent
jugement
a
été
délivrée
aux
parties
le
________________.
s. Michèle GIULIANI, greffière.