JPLSA_1484 · Justice de Paix Luxembourg - Saisie Cession

Répertoire n°

L-SAPA-82/23

Audience publique du vendredi, 3 mai 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

PERSONNE1.), dsemeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

en présence de

l’SOCIETE2.), représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins

actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son receveur communal,

établie à L-ADRESSE3.),

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 4 décembre 2023, les

parties furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du

vendredi, 16 février 2024.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, elle fut remise à l’audience

publique du vendredi, 19 avril 2024, lors de laquelle elle fut utilement retenue.

A l’audience susmentionnée, la partie créancière-saisissante, PERSONNE1.), était

représentée par Maître Thomas STACKLER tandis que la partie débitrice-saisie,

PERSONNE2.), se présenta personnellement.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-saisie furent

entendus

en

leurs moyens et conclusions respectivement

explications et

déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 23 août 2023 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le

salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE2.), partie

tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 1.122,69 euros du chef d’arriérés de

pensions alimentaires ainsi que du montant de 203,65 euros à titre de terme courant

mensuel indexé de pension alimentaire à partir du 1er septembre 2023.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 30 août 2023.

Par lettre entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 1er septembre

2023, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il convient de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience du 19 avril 2024, la partie saisissante, faisant état de paiements

volontaires de la part de PERSONNE2.) a conclu à la validation de la saisie-arrêt

pour le montant de 463,27 euros ainsi que pour le terme courant indexé de 208,74

euros à partir du 1er mai 2024.

PERSONNE2.) conclut à la mainlevée de la saisie, motifs pris qu’il a encore d’autres

enfants à charge, des frais d’avocat à payer et qu’il ne lui reste plus rien en fin de

mois.

La demande est basée sur un jugement du juge aux affaires familiales de

Luxembourg du 3 décembre 2020. Ce jugement, revêtu de l’exécution provisoire, a

été signifié à PERSONNE2.) le 6 juillet 2020.

Il est rappelé que le tribunal de céans n’est pas compétent pour analyser les

capacités financières respectives des parties.

Compte tenu des paiements volontaires effectués par PERSONNE2.), mais eu égard

au fait qu’il s’agit de la troisième saisie que PERSONNE1.) a dû diligenter afin de

récupérer son dû, le tribunal se trouve manifestement devant un débiteur récalcitrant,

de sorte que la saisie-arrêt est à valider pour le montant de 463,27 euros ainsi que

pour le terme courant indexé de 208,74 euros à partir du 1er mai 2024.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à

valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant

ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la

régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire

du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément

aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la valider à concurrence

du prédit montant et d’ordonner la mainlevée pour le surplus.

Eu égard au titre exécutoire, l’exécution provisoire s’impose d’office, sans caution, en

application de l’article 115, 1re phrase du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

d o n n e acte à la SOCIETE2.), partie tierce saisie, de sa déclaration affirmative ;

d i t la demande fondée ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-82/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur

le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la SOCIETE2.),

pour les montants de 463,27 euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires ainsi

que du montant de 208,74 euros, à titre de terme courant mensuel indexé de pension

alimentaire, à partir du 1er mai 2024 ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie, la SOCIETE2.), de verser entre les mains de

PERSONNE1.) les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer tant sur la portion

saisissable que sur la portion insaisissable du salaire de PERSONNE2.) à partir du

30 août 2023, jour de la notification de la saisie-arrêt ;

o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie, la SOCIETE2.), de continuer à faire

les retenues légales sur la portion saisissable du salaire de PERSONNE2.) jusqu’à

apurement complet des arriérés et de les verser à PERSONNE1.) ;

lui o r d o n n e encore de retenir mensuellement sur la portion insaisissable et,

pour autant que de besoin, sur la portion saisissable du salaire de PERSONNE2.) le

terme courant mensuel indexé et de le continuer à PERSONNE1.) ;

lui o r d o n n e d’adapter le montant du terme courant de le salaire alimentaire

automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle

mobile des salaires ;

o r d on n e la mainlevée de la saisie-arrêt pour le surplus ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée

de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST