Court allows small claims suit for unauthorized bank overdraft and procedural costs against non-appearing defendant.

Répertoire

n° 1494/2024

RPL 645/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du trois mai deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

l’établissement de droit public SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 13 novembre 2023 au

greffe du tribunal de céans, l’établissement public SOCIETE1.) introduit une

procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et

du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement

des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant

de 4.426,11 euros à titre de solde débiteur non autorisé du compte chèque postal,

cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 3 novembre 2023

jusqu’à solde.

La requérante sollicite en outre une indemnité de 50 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le

formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 23 novembre 2023 par

courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 27 novembre 2023 à la partie défenderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article

5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu,

en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

Concernant la compétence du tribunal, l’établissement public SOCIETE1.) se

réfère au lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige, ainsi que le

choix d’une juridiction arrêté d’un commun accord des parties.

Aux termes de l’article 7 point 1 du règlement (UE) n° 1215/2012, une personne

domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État

membre en matière contractuelle devant la juridiction du lieu d’exécution de

l’obligation qui sert à la base de la demande.

Aux fins d’application de cette disposition, et sauf convention contraire, le lieu

d’exécution de l’obligation est, pour la fourniture de services, comme en

l’occurrence, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont

été ou auraient dû être fournis.

La demande tend au paiement du solde débiteur du compte CCP de la partie

défenderesse.

Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande (demande d’ouverture de

compte et extraits de compte) que PERSONNE1.) a demandé l’ouverture du

compte bancaire au Luxembourg et que les services ont été prestés au

Luxembourg.

Au vu des considérations qui précèdent, le tribunal de céans est compétent pour

connaître de la demande.

Quant au fond, il ressort des extraits de compte versés au dossier, ensemble le

relevé récapitulatif qu’au 30 septembre 2022 le solde débiteur du compte chèque

postal de la partie défenderesse s’élevait à 4.426,11 euros.

Le 27 mars 2023, la requérante a mis PERSONNE1.) en demeure de régler le

solde débiteur de 4.426,11 euros jusqu’au 11 avril 2023.

Au vu des pièces versées à l’appui de la demande, il y a lieu de faire droit à la

demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à l’établissement public

SOCIETE1.) la somme de 4.426,11 euros de ce chef, cette somme à augmenter

des intérêts légaux à partir du 3 novembre 2023.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer

le montant qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du

registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de

50 euros.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)

au paiement d’une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de Procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue

par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) la

somme de 4.426,11 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 3

novembre 2023 jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) une

indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Marielle RISCHETTE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière