Court joins two theft cases and convicts defendant of unpaid community service work.

Jugt no 1054/2024 not. 9752/23/CD not. 11305/23/CD

2 x t.i.g. (jonction) AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MAI 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans les causes du Ministère Public contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant ADRESSE2.),

- p r é v e n u e -

F A I T S : Par citations du 16 mai 2023 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 31 mai 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : vols simples. A cette date, les affaires furent remises contradictoirement au 11 décembre 2023. A cette date, les affaires furent remises contradictoirement au 25 mars 2024. A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Lena KERSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Joe MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.). La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu les citations à prévenue du 16 mai 2023 (not. 9752/23/CD et not. 11305/23/CD) régulièrement notifiées à PERSONNE1.). Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les (not. 9752/23/CD et not. 11305/23/CD) et de statuer par un seul et même jugement. Quant à la not. 9752/23/CD Vu le procès-verbal numéro 10616/2023 établi en date du 1er février 2023 de la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 1er février 2023 à 13.30 heures, à ADRESSE3.), au magasin ENSEIGNE1.), d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin ENSEIGNE1.), du saumon d’une valeur de 7,20 euros et des chaussettes de la marque MODAL d’une valeur de 5,89 euros. A l’audience publique du 25 mars 2024, la prévenue a été en aveu des faits lui reprochés et a reconnu l’infraction libellée à son encontre par le Ministère Public, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans les procèsverbaux dressés en cause, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur la personne de la prévenue, les déclarations de l’agent de sécurité ainsi que les débats menés à l’audience. Au vu des éléments du dossier répressif, la prévenue PERSONNE1.) est convaincue de l’infraction suivante : « I. comme auteur ayant elle-même commis l’infraction, le 1er février 2023 à 13.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE3.), au magasin ENSEIGNE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé,

- du saumon d’une valeur de 7,20 euros,

- des chaussettes de la marque MODAL d’une valeur de 5,89 euros partant des choses appartenant à autrui.» Quant à la not. 11305/23/CD Vu le procès-verbal numéro JDA 127789-1/2023 établi en date du 26 janvier 2023 de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Groupe Gare. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 26 janvier 2023 vers

10.30 heures, à ADRESSE4.), au magasin ENSEIGNE2.), frauduleusement soustrait au préjudice du magasin ENSEIGNE2.), un pullover de la marque ENSEIGNE2.) de couleur blanche/bleue, d’une valeur de 39,99 euros. A l’audience publique du 25 mars 2024, la prévenue a été en aveu des faits lui reprochés et a reconnu l’infraction libellée à son encontre par le Ministère Public, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans les procèsverbaux dressés en cause, les déclarations de l’agent de sécurité ainsi que les débats menés à l’audience. Au vu des éléments du dossier répressif, la prévenue PERSONNE1.) est convaincue de l’infraction suivante : « II. comme auteur ayant elle-même commis l’infraction, le 26 janvier 2023 vers 10.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE4.), au magasin ENSEIGNE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé

- un pullover de la marque ENSEIGNE2.) de couleur blanche/bleue, d’une valeur de 39,99 euros, partant une chose appartenant à autrui. »

Quant à la peine : Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal. En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Compte tenu des aveux de la prévenue et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, la prévenue a, à l'audience publique du 25 mars 2024, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de la condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 180 heures. Eu égard à la situation financière de la prévenue et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre de la prévenue PERSONNE1.). P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous not. 9752/23/CD et not. 11305/23/CD; d o n n e acte à la prévenue PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré; c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent quatre-vingt (180) heures, a v e r t i t la prévenue PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ; a v e r t i t la prévenue PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 48,52 euros. Par application des articles 14, 20, 22, 23, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Martine WODELET, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.