Court partially allows drunk driving charges with suspended license bans and fines for defendant.

Jugt 1043/2024

not. 8489/23/CC

2x i.c/s

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MAI 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du ministère public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u –

______________________________

F A I T S :

Par citation du 20 février 2024 Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 15 avril 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

circulation – délit de fuite ; ivresse (0,91 mg/l) ; contraventions.

A cette audience le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de

l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du ministère public, Charlotte MARC, attachée de justice, résuma l'affaire et

fut entendue en son réquisitoire.

Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation du 20 février 2024 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 8489/23/CC.

Le ministère public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d'un véhicule automoteur sur

la voie publique, le 24 février 2023 vers 04.00 heures à ADRESSE3.) (à proximité du carrefour

avec la ADRESSE4.) et la ADRESSE5.)), sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la

fuite pour échapper aux constatations utiles, d’avoir circulé avec un taux d'alcool de 0,91 mg

par litre d’air expiré ainsi que d’avoir enfreint quatre dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu

en raison de leur connexité avec les délits mis à sa charge.

A l’audience publique du 15 avril 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les infractions

mises à sa charge par le ministère public, en s’excusant pour ses agissements et en sollicitant

la clémence du Tribunal, à l’exception de la contravention de vitesse dangereuse selon les

circonstances.

Les infractions reprochées à PERSONNE1.) sub 1), sub 2) et sub 4) à 6) dans la citation à

prévenu sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et par les

aveux du prévenu, de sorte qu’il y a lieu de les retenir dans son chef, sauf à limiter le dommage

libellé sub 5) aux propriétés publiques, conformément aux éléments du dossier répressif.

En ce qui concerne la contravention libellée sub 3), à savoir la vitesse dangereuse selon les

circonstances, force est de constater que ni les éléments du dossier répressif, ni les débats

en audience n’ont permis d’établir cette infraction dans le chef du prévenu à l’exclusion de

tout doute.

PERSONNE1.) est partant à acquitter de la prévention suivante :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 24 février 2023 vers 04.00 heures à ADRESSE3.) (à proximité du carrefour avec la

ADRESSE4.) et la ADRESSE5.)), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu

exactes,

3) vitesse dangereuse selon les circonstances. »

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est cependant

convaincu par les débats menés à l’audience et ses aveux, ensemble les éléments du dossier

répressif :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 24 février 2023 vers 04.00 heures à ADRESSE3.) (à proximité du carrefour avec la

ADRESSE4.) et la ADRESSE5.)),

1) sachant qu'il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux

constatations utiles,

2) d’avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en

l'espèce de 0,91 mg par litre d'air expiré,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés publiques,

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 2), 4), 5) et 6) se trouvent en concours idéal

entre elles. Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de

sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 € à 10.000 € ou

d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 9 et 12 de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes.

Aux termes de l’article 13.1. alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée «l'interdiction

de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point

1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de

la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. »

Comme les peines principales sont identiques pour les infractions en concours, mais que l’une

d’elles, à savoir la conduite en état d’ivresse, comporte une peine accessoire obligatoire, la

peine prévue pour celle-ci est la peine la plus forte.

D’après le paragraphe 7 de l’article 13 de la loi précitée, les règles de concours ne s’appliquent

pas aux interdictions de conduire, si bien qu’en présence d’interdictions de conduire

facultatives, le Tribunal doit apprécier pour chaque infraction en concours s’il estime que

celle-ci encourt une interdiction de conduire et si oui, quelle sera sa durée.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique et en causant un accident,

le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions commises, tout en tenant également compte de l’absence

d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, de ses aveux et de son repentir sincère, le

Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.200 €, laquelle tient

également compte de ses revenus disponibles, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18

mois pour le délit de fuite retenu sub 1) à sa charge et à une interdiction de conduire de 20

mois pour la conduite en état d’ivresse retenue sub 2) à sa charge.

PERSONNE1.) demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre

assorties du sursis.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une

interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux deux interdictions de conduire à

prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son

vice-président,

siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement,

la

représentante du ministère public entendue en son réquisitoire et le prévenu et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,

s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions reprochées à PERSONNE1.) ;

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

de mille deux cents (1.200) € ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 14,62 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à douze (12)

jours ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge une

interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge une

interdiction de conduire d'une durée de vingt (20) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de ces interdictions de conduire ;

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions

de conduire prononcées ci-devant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa

2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 154,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, des articles 9, 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 140 et 174 de

l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Jessica SCHNEIDER, vice-président, assistée de Philippe

FRÖHLICH, greffier, en présence de Claude HIRSCH, substitut principal du procureur d’Etat,

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.