Court allows correction of a prior judgment's clerical error regarding the name of the defense attorney.

Jugt no 1039/2024

not. 25146/23/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MAI 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Guinée-ADRESSE3.)),

demeurant à L-ADRESSE4.),

- p r é v e n u s -

______________________________

F A I T S :

Par citation du 15 février 2024 Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a cité les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître à

l'audience publique du 27 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur la :

requête en rectification d’une erreur matérielle.

A cette audience, PERSONNE2.) ne comparut pas.

Lors de la même audience, Maître Ornella MASTRANGELO, avocat à la Cour et demeurant

à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.).

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut

présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en

personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

Maître Ornella MASTRANGELO présenta sa demande en rectification d’une erreur matérielle

contenue dans le jugement n° 2187/2023 rendu le 9 novembre 2023 par le Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle

et demanda au Tribunal d’y faire droit.

Le représentant du ministère public, Monsieur Gilles BOILEAU, substitut du procureur d’Etat,

fut entendu en ses conclusions.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Revu le jugement numéro 2187/2023 rendu en date du 9 novembre 2023 par la seizième

chambre du

Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle.

Vu la citation du 15 février 2024 régulièrement notifiée aux prévenus.

Le prévenu PERSONNE2.), bien que régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience. Il y a

partant lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu les débats menés à l’audience publique du 27 mars 2024.

Dans le jugement numéro 2187/2023 précité, le Tribunal s’est trompé sur le nom du

mandataire ayant assisté le prévenu PERSONNE1.).

Il y a lieu de rappeler que la rectification d’un jugement pour cause d’erreur matérielle,

d’omission ou de double emploi est généralement admise à condition que l’erreur commise

soit manifeste et ne conduit pas à une réformation ou révision des principes mêmes de la

décision (R. THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, n° 480 et

jurisprudences y citées).

En effet, le juge est habilité à redresser une erreur matérielle contenue dans une décision

sans procéder à une réformation ou révision des principes mêmes de la décision (cf. Dalloz,

Répertoire de droit criminel et de procédure pénale, éd. 1954, t. II, v° jugement n° 242).

En l’espèce, il s’agit d’une erreur purement matérielle, de sorte que, pour les motifs exposés

dans la requête et lors des débats à l’audience du 27 mars 2024, il y a lieu de faire droit à la

demande en rectification et de rectifier cette erreur purement matérielle dans le jugement

numéro 2187/2023 rendu en date du 9 novembre 2023 par la seizième chambre du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle,

statuant

par

défaut

à

l’égard

du

prévenu

PERSONNE2.)

et

contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le représentant du ministère public

entendu en ses conclusions et le mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications,

r e ç o i t la demande en la forme ;

la d i t fondée ;

d i t qu’il y a lieu à rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement numéro

2187/2023 du 9 novembre 2023 ;

o r d o n n e que dans le jugement numéro 2187/2023 rendu en date du 9 novembre 2023 à

la page 2, paragraphe 4, la phrase :

« Les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.) furent plus amplement développés par

Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. »,

soit remplacée par la phrase suivante :

« Les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.) furent plus amplement développés par

Maître Ornella MASTRANGELO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. »,

o r d o n n e que la mention du présent jugement soit faite en marge du jugement rectifié

numéro 2187/2023 du 9 novembre 2023 et qu’à l’avenir il ne sera plus délivré ni expédition,

ni extrait, ni copie dudit jugement sans la rectification ordonnée ;

m e t les frais de la présente requête à charge de l'Etat.

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code de procédure

pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica SCHNEIDER, vice-président, Stéphanie MARQUES SANTOS,

premier juge et Laura LUDWIG, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique

au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Claude HIRSCH, substitut

principal du procureur d’Etat, et de Philippe FRÖHLICH, greffier, qui, à l'exception du

représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.