Court allows provisional unemployment benefits for employee whose dismissal regularity is pending judicial determination.

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Rép.no 1449 /2024

(rôle L-TRAV-237/2024)

O R D O N N A N C E

rendue le mardi, 30 avril 2024

par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg, assistée du greffier

Timothé BERTANIER,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage complet en application de l'article

L.521-4 (2) du code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités

de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2. Conditions

d’admission) ;

sur requête introduite par

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en

l’étude de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à L-1470

Luxembourg, 7-11 route d’Esch,

P A R T I E D E M A N D E R E S S E,

comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-

Alzette, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg

en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

SOCIETE1.) s.a.

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

P A R T I E D E F E N D E R E S S E,

comparant par la société à responsabilité limitée CASTEGNARO s.à.r.l., établie

et ayant son siège social à L-1469 Luxembourg, 67 rue Ermesinde, inscrite au registre

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du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B169020, inscrite à la

liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée

par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure

par Maître Alessia BORDON, avocat, en remplacement de Maître Guy

CASTEGNARO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ainsi que de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341

Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le

Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue

Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,

dûment informé.

comparant par Maître Gaëlle CHOLLOT, avocat, en remplacement de Maître

Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 25 mars 2024.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience

publique du mardi, 16 avril 2024.

Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 23

avril 2024. A cette dernière audience, Maître Brahim SAHKI comparut pour la partie

demanderesse, tandis que Maître Alessia BORDON se présenta pour la partie

défenderesse et Maître Gaëlle CHOLLOT représenta l’ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire des Fonds pour l’emploi.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions,

respectivement explications.

L’affaire fut prise en délibéré par la Présidente du Tribunnal du Travail et elle rendit

à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé

l'ordonnance qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 25

mars 2024, PERSONNE1.), préqualifié, a demandé à se voir autoriser l’attribution

par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire

définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement.

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A l’audience du 23 avril 2024, les parties défenderesses, la société anonyme

SOCIETE1.) s.a. et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ont demandé acte qu’elles se

rapportaient à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé

de la demande.

Acte leur en est donné.

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

Vu les articles L.521-4 et L.521-7 du code du travail.

L’article L.521-4(2) du code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement

pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou

par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur

d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du

travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage

complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité

ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande du salarié tendant à se voir autoriser

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à la

condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-

7 du code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son

licenciement devant la juridiction du travail compétente.

Ainsi, aux termes de l’article L.521-7 du code du travail :

« Pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu

de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics

et d’y introduire sa demande d’indemnisation. ».

Or, la demande présentée par PERSONNE1.) satisfait aux conditions fixées par les

articles L.521-4 et L.521-7 du code du travail.

Pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail n’a en outre pas été

établie.

Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution par

provision de l’indemnité de chômage complet laquelle est à verser à PERSONNE1.)

en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité de son

licenciement, jusqu’à décision définitive et pendant une durée de 182 jours de

calendrier au maximum.

P A R C E S M O T I F S:

Le juge de paix de et à Luxembourg, Béatrice SCHAFFNER, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail, statuant contradictoirement entre parties et en

premier ressort,

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D o n n e acte à la société anonyme SOCIETE1.) s.a. et à l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour

l’emploi, qu’ils se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité

et le bien-fondé de la demande ;

d é c l a r e la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;

a u t o r i s e l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet

pendant 182 jours de calendrier au maximum et ceci à partir de la date d’inscription

de PERSONNE1.) auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE

L’EMPLOI ;

r e n v o i e PERSONNE1.) devant la Directrice de l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l’attribution de l’indemnité

de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V -

Emploi et Chômage, Titre II - Indemnités de chômage complet, et notamment celles

énumérées à l’article L.521-3 du code du travail ;

o r d o n n e l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute

voie de recours;

r é s e r v e les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice

de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le

greffier.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Timothé BERTANIER