Luxembourg court validates a salary garnishment against unemployment benefits and awards procedural costs.

Rép. n° 1442/24

du 30.4.2024

Dossier n° L-SA-2330/23

Audience publique extraordinaire

du trente avril

deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

la société anonyme SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions ;

partie saisissante,

comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg ;

e t

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

partie saisie,

comparant par Maître Fabien ATANGANA OMGBA, avocat, demeurant à

Luxembourg ;

e n p r é s e n c e d e :

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l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par son Premier Ministre actuellement en fonctions, poursuites et

diligences de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, établie à L-

ADRESSE3.) ;

partie tierce saisie

Faits

Sur demande de la partie saisie du 5 décembre 2023, les parties furent convoquées

par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du vendredi, 23 février 2024

à 9 heures, salle JP 0.02.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du

vendredi, 29 mars 2024 à 9 heures, salle JP 0.02.

La partie saisissante, la société anonyme SOCIETE1.), comparut par Maître

Claude DERBAL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Karin ALTMEYER,

avocat à la Cour, tandis que la partie saisie, PERSONNE1.), comparut par Maître

Fabien ANTANGANA OMGBA, avocat.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 9 novembre 2023 par le juge de paix de

Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisée à

pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements,

appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.),

partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

POURSUITES ET DILIGENCES DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE

L’EMPLOI, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 40.632,87.-

euros, avec les intérêts conventionnels de 11,50 % sur le montant de 34.655,88.- euros

à partir du 7 novembre 2023 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce saisie le 13 novembre 2023.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 17

novembre 2023, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la

loi.

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Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Lors de l’audience des plaidoiries, la partie créancière saisissante a sollicité la

validation de la saisie-arrêt pour un montant de 39.487,18.- euros, avec les intérêts

conventionnels de 11,50 % sur le montant de 23.454,20.- euros à partir du 21 mars

2024 jusqu’à solde, ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une

indemnité de procédure de 500.- euros.

A l’appui de sa demande, elle verse une ordonnance conditionnelle de paiement

(réf. n° D-OPA-12/2016) délivrée le 4 février 2016 par le Tribunal d’arrondissement

de et à Diekirch, rendue exécutoire le 8 mars 2016 et coulée actuellement en force de

chose jugée suite à la notification du titre exécutoire à la partie débitrice en date du

10 mars 2016, ainsi qu’eu égard à un certificat de non-appel délivré par le greffe du

Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 8 janvier 2019 et un décompte

détaillé.

Aux termes de cette ordonnance conditionnelle de paiement,

PERSONNE1.) a été condamné à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme

de 49.706,04.- euros, à augmenter des intérêts conventionnels de 11,50 % sur le

montant de 34.655,88.- euros à partir du 26 septembre 2015 jusqu’à solde.

PERSONNE1.) sollicite la mainlevée de la saisie-arrêt au moyen que la dette ne

serait pas « liquide » et que « son quantum ne serait pas fixe ». Ainsi, la partie créancière

saisissante aurait réclamé différents montants à différents moments. Le montant

actuellement réclamé ne serait dès lors pas clair. Il estime que la dette devrait

s’élever actuellement à environ 20.000.- euros.

La société anonyme

SOCIETE1.)

insiste sur le caractère exécutoire de

l’ordonnance conditionnelle de paiement et sur son décompte extrêmement détaillé

établi suite aux contestations vagues de PERSONNE1.).

Les contestations exposées par PERSONNE1.) sont en effet extrêmement vagues

et ne sont étayées par aucun décompte. Il affirme redevoir environ 20.000.- euros,

sans détailler le calcul pour parvenir à ce solde. Il conteste le décompte établi par la

société anonyme SOCIETE1.) en général mais sans formuler le moindre reproche

précis.

Au regard du décompte très détaillé versé par la société anonyme SOCIETE1.)

reprenant non seulement tous les paiements intervenus et le calcul des intérêts mais

également l’imputation exacte des paiements, il s’avère que le montant actuellement

redu est de 39.487,18.- euros, avec les intérêts conventionnels de 11,50% sur la

somme de 23.454,20.- euros à partir du 21 mars 2024.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du

saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité

de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui

lui est présenté.

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Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément

aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour

le montant de 39.487,18.- euros, avec les intérêts conventionnels de 11,50 % sur le

montant de 23.454,20.- euros à partir du 21 mars 2024 jusqu’à solde.

La société anonyme SOCIETE1.) sollicite en outre une indemnité de procédure

d’un montant de 500.- euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation française, 2ème chambre, 10

octobre 2002, Bulletin 2002 II, n° 219, p. 172).

En l’espèce, au regard de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer fondée la

demande de la société anonyme SOCIETE1.) pour le montant de 300.- euros.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner

d’office l’exécution provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article

115, 1ère phrase du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier

ressort,

d o n n e acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES

ET DILIGENCES DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI,

partie tierce saisie, de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant,

v a l i d e

la saisie-arrêt n° L-SA-2330/23 pratiquée par la société

anonyme SOCIETE1.) sur les indemnités de chômage de PERSONNE1.) entre les

mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET

DILIGENCES DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, pour

la somme de 39.487,18.- (trente-neuf mille quatre cent quatre-vingt-sept virgule dix-

huit) euros, avec les intérêts conventionnels de 11,50 % sur le montant de 23.454,20.-

(vingt-trois mille quatre cent cinquante-quatre virgule vingt) euros à partir du 21

mars 2024 jusqu’à solde ;

o r d o n n e

à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur les indemnités de

chômage de la partie saisie à partir du 13 novembre 2023, jour de la notification de

la saisie-arrêt ;

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o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence des sommes

redues en principal et intérêts ;

d i t fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) au titre de l’indemnité

de procédure pour un montant de 300.- euros ;

partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

la somme de 300.- (trois cents) euros ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique extraordinaire à

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Tania NEY, juge de paix à Luxembourg,

assistée du greffier Tom BAUER, qui ont signé le présent jugement.

Tania NEY,

juge de paix

Tom BAUER,

greffier