Court validates salary garnishment order against a third-party employer based on an enforceable title.

Rép. n° 1444/24

du 30.4.2024

Dossier n° L-SAPA-2/24

Audience publique extraordinaire

du trente avril

deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

l’administration publique SOCIETE1.),

établie à D-ADRESSE1.), représentée par qui de droit, agissant au nom et pour le

compte de PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.), en sa qualité de

représentante légale des enfants mineurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

demeurant tous deux à D-ADRESSE2.) ;

partie saisissante,

comparant à l’audience par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, laquelle se présenta pour compte de la société à responsabilité

limitée ETUDE SADLER S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, et représentée

aux fins de la présente procédure par Maître Noémie SADLER précitée ;

e t

PERSONNE4.),

2 / 4

demeurant à D-ADRESSE4.) ;

partie saisie,

comparant en personne ;

e n p r é s e n c e d e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) ;

partie tierce saisie

Faits

Sur demande de la partie saisissante du 11 janvier 2024, les parties furent

convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du vendredi, 29

mars 2024 à 9 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle l’affaire fut utilement retenue.

La partie saisissante, l’administration publique SOCIETE1.), agissant au nom et

pour le compte de PERSONNE1.), en sa qualité de représentante légale des enfants

mineurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.), comparut à l’audience par Maître

Noémie SADLER, avocat à la Cour, laquelle se présenta pour compte de la société à

responsabilité limitée ETUDE SADLER S.à r.l., représentée par son gérant

actuellement en fonctions, et représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Noémie SADLER précitée, tandis que la partie saisie, PERSONNE4.),

comparut en personne.

Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 3 janvier 204 par le juge de paix de Luxembourg,

l’administration publique SOCIETE1.), agissant pour le compte de PERSONNE1.),

en sa qualité de représentante légale des enfants mineurs PERSONNE2.) et

PERSONNE3.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la

portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de

chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE4.), partie saisie, entre les mains de la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., partie tierce saisie, pour obtenir

paiement de la somme de 29.276,86.- euros ainsi que du montant de 833.- euros

indexé à prélever mensuellement à partir du 1er janvier 2024 sur la portion incessible

et insaisissable.

3 / 4

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce saisie 9 janvier 2024.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 1er

février 2024, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Lors de l’audience, l’administration publique SOCIETE1.) sollicite la validation

de la saisie-arrêt spéciale pour les montants autorisés.

A l’appui de sa demande, elle verse deux Versäumnisbeschluss de l’Amtsgericht

Saarburg rendus les 8 et 10 juin 2016, deux certificats conformément aux articles 20

et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la

compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la

coopération en matière d’obligations alimentaires délivrés les 12 et 13 octobre 2021

par l’Amtsgericht Saarburg ainsi qu’un décompte

PERSONNE4.) reconnaît redevoir les montants réclamés et ne s’oppose pas à la

validation de la saisie-arrêt. Au regard de l’importance des retenues opérées, il

aurait résilié son contrat de travail auprès de la partie tierce saisie, sans cependant

verser de pièces à l’appui de cette déclaration.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du

saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité

de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui

lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence des montants autorisés et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la

saisie-arrêt pour la somme de 29.276,86.- euros ainsi que pour le montant de 833.-

euros indexé à prélever mensuellement à partir du 1er janvier 2024 sur la portion

incessible et insaisissable.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner

d’office l’exécution provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article

115, 1ère phrase du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier

ressort,

4 / 4

d o n n e acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., partie tierce

saisie, de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-2/24 pratiquée par l’administration

publique SOCIETE1.) sur le salaire d’PERSONNE4.) entre les mains de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. pour la somme de 29.276,86.- (vingt-neuf

mille deux cent soixante-seize virgule quatre-vingt-six) euros ainsi que pour le

terme courant de 833.- (huit cent trente-trois) euros, dûment indexé, à prélever

mensuellement à partir du 1er janvier 2024 sur la portion incessible et insaisissable

du salaire ;

o r d o n n e

à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de la partie

saisie à partir du 9 janvier 2024, jour de la notification de la saisie-arrêt ;

o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la somme

redue ;

o r d o n n e encore à la partie tierce saisie de procéder aux retenues sur la partie

incessible et insaisissable des salaires de la partie saisie des termes courants venant

à échéance et de les continuer à l’administration publique SOCIETE1.) ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE4.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique extraordinaire à

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Tania NEY, juge de paix à Luxembourg,

assistée du greffier Tom BAUER, qui ont signé le présent jugement.

Tania NEY,

juge de paix

Tom BAUER,

greffier