Insurance company wins small claims case against Portuguese resident for unpaid premiums and court costs.

Répertoire fiscal

n° 1436/2024

RPL 624/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du trente avril deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à P-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 31 octobre 2023 au greffe

du tribunal de céans, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA introduit

une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen

et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement

des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme

de 404,15 euros du chef des primes d’assurances du 1er décembre 2022 au 27

juin 2023 concernant le contrat d’assurance n° IP NUMERO1.).

La requérante sollicite l’allocation d’une indemnité de 25 euros sur base de l’article

240 Nouveau Code de procédure civile.

Le formulaire

A, les pièces justificatives communiquées par la partie

demanderesse et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 15

novembre

2023

par

courrier recommandé avec accusé de réception

à

PERSONNE1.).

L’envoi postal est notifié le 23 novembre 2023 à la partie défenderesse.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à

l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et

répondant aux formes prévues par le prédit règlement est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée au Portugal, n’ayant pas pris position il y a lieu,

en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur base du choix arrêté

d’un commun accord des parties.

Aux termes de l’article 14 § 1 du règlement (UE) n° 1215/2012 l’action de

l’assureur ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le

territoire duquel est domicilié le défendeur, qu’il soit preneur d’assurance, assuré

ou bénéficiaire.

Conformément à l’article 15 du règlement, il ne peut être dérogé aux dispositions

concernant la compétence en matière d’assurance que par des conventions qui,

passées entre un preneur d’assurance et un assureur ayant, au moment de la

conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même

État membre, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à

l’étranger, d’attribuer compétence aux juridictions de cet État membre sauf si la loi

de celui-ci interdit de telles conventions.

Il résulte des pièces versées au dossier qu’au moment de la conclusion du contrat

PERSONNE1.) était domiciliée au Luxembourg et qu’elle a, par la signature du

contrat d’assurance, déclaré avoir pris connaissance des dispositions générales et

des conditions particulières régissant le contrat et en approuver entièrement les

termes.

Il ressort de l’extrait des conditions administratives versé au dossier que toute

contestation née à l’occasion du contrat d’assurance sera de la compétence

exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.

Au vu de la clause attributive de juridiction, le tribunal de céans est compétent pour

connaître de la demande.

Quant au fond, la demande de la société SOCIETE1.) SA est justifiée au regard

des décomptes et avis d’échéances versés au dossier.

Au vu des considérations qui précèdent il y a lieu de faire droit à la demande de la

société SOCIETE1.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

404,15 euros du chef des primes d’assurances demeurant impayées.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer

le montant qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge.

Au vu des éléments du dossier la demande est fondée pour la somme de 25 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue

par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe

doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne

PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances

SOCIETE1.) SA la somme de 404,15 euros du chef des primes d’assurances

demeurant impayées,

condamne

PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances

SOCIETE1.) SA la somme de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Marielle RISCHETTE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière