Insurance company wins small claims case for unpaid premiums and costs against individual.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the insurance company's request for unpaid premiums and procedural costs. The defendant accepted the claim and requested payment details, while the plaintiff remained silent. Since the debt was uncontested, the judge ordered the defendant to pay the full amount and awarded additional costs under civil procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 240 Nouveau Code de procédure civile: When a defendant accepts a small claims request without contest, the court must rule in favor of the plaintiff and award procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 1432/2024
RPL 364/23
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du trente avril deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure, prétentions et moyens des parties
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 2 août 2023 au greffe
du tribunal de céans, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA introduit
une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen
et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de
règlement des petits litiges.
La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme
de 836,90 euros du chef des primes d’assurances du 1er août 2022 au 24 janvier
2023 concernant le contrat d’assurance n° IP NUMERO1.).
La requérante sollicite l’allocation d’une indemnité de 25 euros sur base de
l’article 240 Nouveau Code de procédure civile.
Le formulaire
A, les pièces justificatives communiquées par la partie
demanderesse et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 2 août
2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.).
Suivant formulaire C déposé le 17 août 2023, PERSONNE1.) déclare accepter
la demande et indique procéder au règlement du montant sollicité. Il demande la
communication du numéro de compte pour faire le virement.
La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 18 août 2023 à la partie
requérante, laquelle a reçu la notification le 23 août 2023.
la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA n’a pas pris position.
Motifs de la décision
La demande en paiement n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la
demande de la société SOCIETE1.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui
payer la somme de 836,90 euros du chef des primes d’assurances du 1er août
2022 au 24 janvier 2023 concernant le contrat d’assurance n° IP NUMERO1.)
demeurant impayées.
L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît
inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et
non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer
le montant qu'il détermine.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge.
Au vu des éléments du dossier la demande est fondée pour la somme de 25
euros.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue
par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui
succombe doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances
SOCIETE1.) SA la somme de 836,90 euros du chef des primes d’assurances du
1er août 2022 au 24 janvier 2023 concernant le contrat d’assurance n° IP
NUMERO1.),
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances
SOCIETE1.) SA la somme de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie
de recours et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière
Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.
Marielle RISCHETTE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière