Court partially lifts provisional driving ban to allow necessary professional travel despite speed offense.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the partial lifting request admissible and granted it to facilitate the defendant's professional life. Although the prosecutor cited serious evidence of a high-speed driving offense resulting in an immediate license withdrawal, the judge noted the defendant's lack of prior judicial records and sincere remorse. Consequently, the provisional ban was lifted except for private and professional journeys, balancing public safety with the need for employment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 13 et 14 de la loi du 14 février 1955 modifiée sur la circulation des véhicules automoteurs sur les voies publiques; The court may partially lift a provisional driving ban to permit necessary professional travel when the defendant lacks prior judicial antecedents and demonstrates sincere remorse, provided the restriction remains in place for the original offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement n°: 126/2024 Not.: 532/24/DC PRO JUSTITIA Audience publique du 30 avril 2024 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit concernant la requête en mainlevée déposée le 26 avril 2024 jour par PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne, en présence du ministère public, représenté par Monsieur Avelino SANTOS MENDES, substitut du procureur d’Etat de et à Diekirch.
Faits: La requête en mainlevée a été déposée en date du 26 avril 2024 au greffe du tribunal de police. A l’appel à l’audience publique extraordinaire du 30 avril 2024, le prévenu PERSONNE1.) a comparu en personne. Il a été entendu en ses explications et moyens de défense du prévenu. Le ministère public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions. Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé, le jugement
qui suit: Vu la requête en mainlevée partielle de l'interdiction de conduire provisoire un véhicule automoteur sur toutes les voies publiques déposée en date du 26 avril 2024 au greffe du tribunal de police. Vu le procès-verbal n° 30126/2024 dressé par le commissariat Turelbach (C2R) la police grand-ducale à Diekirch en date du 9 avril 2024. Vu l'ordonnance rendue par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 17 avril 2024 prononçant, à titre provisoire, une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur toutes les voies publiques (catégories A à F) à l'encontre du requérant.
Le tribunal est compétent pour y statuer. Le ministère public s’est rapporté à prudence de justice concernant la mainlevée partielle de l’interdiction de conduire. Il existe des indices graves que PERSONNE1.) a conduit le 9 avril 2024 vers 7.38 heures sur la ADRESSE3.) entre le lieu-dit « ADRESSE4.) » et ADRESSE5.) son véhicule de la marque ENSEIGNE0.) immatriculé NUMERO1.) (L) sur la voie publique en dépassant la limitation réglementaire de la vitesse en roulant à une vitesse retenue de
146 km/h (vitesse mesurée 151 km/h) au lieu des 90 km/h autorisés. Le prévenu a fait l’objet d’un retrait immédiat en date du 9 avril 2024 et est privé de son permis de conduire depuis cette date suite à l'ordonnance rendue par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 17 avril 2024 pour les trajets d’ordre privé et professionnel. Eu égard aux explications fournies lors de l’audience par le prévenu, à l’absence d’antécédents judiciaires et à ses regrets paraissant sincères, le tribunal ordonne la mainlevée partielle de l'interdiction de conduire provisoire aux fins de ne plus entraver la vie professionnelle de PERSONNE1.).
PAR CES MOTIFS le tribunal de police de et à Diekirch, statuant contradictoirement et en premier ressort, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, déclare la demande recevable et fondée, partant, ordonne la mainlevée partielle de l'interdiction de conduire provisoire prononcée contre PERSONNE1.) en date du 17 avril 2024 par ordonnance du juge d'instruction en exceptant de l’interdiction de conduire les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée et le trajet d’aller et de retour entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail, réserve les frais.
Par application des articles 13 et 14 de la loi du 14 février 1955 modifiée sur la circulation des véhicules automoteurs sur les voies publiques. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l’audience publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu’en tête, par Sonja STREICHER, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Claude FOX, qui ont signé le présent jugement.