Small claims court allows unpaid invoices and interest against non-appearing defendant under EU small claims regulation.

Répertoire fiscal

n° 1407/2024

RPL 613/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du vingt-neuf avril deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire A déposé le 25 octobre 2023 au greffe du tribunal de céans, la

société SOCIETE1.) S.A. introduit une procédure sur base du règlement (CE) n°

861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

1.660,29 euros du chef de factures impayées pour une solution marketing et le

renouvellement d’un site internet, cette somme à augmenter des intérêts contractuels

de 12 % à compter du 13 octobre 2023.

La partie demanderesse sollicite en outre des frais de procédure de 83,52 euros pour

les « frais de requête d’injonction de payer petits litiges ».

Le formulaire A, les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire C sont

envoyés le 13 novembre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à

PERSONNE1.).

Le pli postal est notifié le 21 novembre 2023 à PERSONNE1.).

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.

La partie défenderesse, demeurant en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et

du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

Concernant le fondement de la compétence, la requérante indique « conditions

générales de vente signées par les parties ».

A l’appui de ses conclusions, la requérante verse les bons de commande n°

NUMERO1.) et n° NUMERO2.) du 30 novembre 2022 / contrat à renouvellement

tacite et les CONDITIONS DE VENTE EDITUS 2022.

L’article 16.2 des conditions de vente est libellé comme suit : « Juridiction. Il est

expressément convenu que tout litige découlant du Contrat est de la compétence

exclusive des tribunaux de Luxembourg ville. En cas de litige, le souscripteur

s’adressera en priorité à SOCIETE1.) pour trouver une solution amiable ».

Cette clause satisfaisant aux exigences de l’article 25 du règlement (UE) n°

1215/2012 précité, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.

A l’appui de sa demande en paiement la société SOCIETE1.) S.A. verse la facture

MULTI22/22/42008036 du 27 décembre 2022 s’élevant à 828,36 euros, payable par

tranches mensuelles de 69,00 euros et la facture MULTI22/22/42008035 du 27

décembre 2022 s’élevant à 982,80 euros, payable par tranches mensuelles de 81,87

euros.

Aux termes de l’article 11.6 des conditions de vente le non-paiement d’une seule

échéance rend immédiatement exigible le paiement à SOCIETE1.) de la totalité du

solde dû sans mise en demeure préalable.

Concernant les intérêts de retard, les conditions générales de vente stipulent qu’à

défaut de paiement à l’échéance, s’appliquent de plein droit des intérêts de retard de

12%; ces pénalités de retard étant automatiquement et de plein droit acquis sans

formalités, ni mise en demeure (article 11.7).

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de

condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de

1.660,29 euros, cette somme à augmenter des intérêts contractuels de 12 % à partir

du 13 octobre 2023.

Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se

rapporter à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que

lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées

par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à

lui payer le montant qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée jusqu’à concurrence de

25 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par

la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe

doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la

somme de 1.660,29 euros du chef des factures MULTI22/22/42008036 et

MULTI22/22/42008035 du 27 décembre 2022, cette somme à augmenter des

intérêts conventionnels de 12% à partir du 13 octobre 2023 jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une

indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Marielle RISCHETTE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière