Court convicts motorcyclist for speeding, imposes fine and four-month license ban with execution suspended.

Jugt n° 224/24

Not. 9673/23/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 29 avril 2024

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du

21 février 2024,

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à

F-ADRESSE2.),

prévenu,

comparant en personne, assisté de Maître Alycia PACHOLSKI, avocat, en

remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

FAITS:

Par citation du 21 février 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du lundi, 15 avril 2024, à 09.00 heures,

salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y

entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.

A l’appel de la cause à ladite audience publique, le prévenu se présenta

personnellement à la barre du tribunal, assisté de Maître

Alycia

PACHOLSKI, avocat, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD,

avocat.

Madame le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de

garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer

lui-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Madame Anne THEISEN, fut entendue

en ses réquisitions.

Maître Alycia PACHOLSKI, avocat, en remplacement de Maître Nadia

CHOUHAD, avocat, développa les moyens de défense de son mandant,

PERSONNE1.), lequel eut la parole en dernier.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal n° 7748/2023 dressé le 08 juin 2023 par la Police

grand-ducale, Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction

automatisés ;

Vu la citation à prévenu du 21 février 2024 régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Le Ministère Public a libellé à charge de PERSONNE1.) ce qui suit :

« Principalement

Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Subsidiairement

En sa qualité de personne pécuniairement redevable de l’amende encourue

par le conducteur pénalement responsable pour l’infraction à la législation

sur la règlementation de la circulation routière, ci-dessous libellée, commise

à l’aide du véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.) (F) », et

constatée au moyen d’un système de contrôle et de sanction automatisés

conformément à la loi du 25 juillet 2015,

Le 04/05/2023, vers 07:21 heures, entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.), sans

préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

Inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 90 km/h en dehors d’une

agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 151 km/h, le

dépassement étant supérieur à 20 km/h ».

A l’audience du Tribunal, le prévenu est en aveu d’avoir commis, en tant que

conducteur d’un motocycle, l’infraction mise principalement à sa charge par

le Ministère Public.

Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux, PERSONNE1.) est

convaincu d’avoir commis l’infraction suivante:

Etant conducteur d’un véhicule automoteur, en l’occurrence d’un

motocycle, sur la voie publique,

le 04 mai 2023, vers 07.21 heures, entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.),

inobservation du signal C.14, limitation de vitesse à 90 km/h en dehors

d’une agglomération, en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 151

km/h, le dépassement étant supérieur à 20 km/h.

En ce qui concerne la peine applicable, il y a lieu de rappeler qu’en général,

les contraventions de police sont sanctionnées par une amende de 25.- EUR

à 250.- EUR mais que l’article 7b) de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

sanctionne comme contravention grave punissable d’une amende de 25.-

EUR à 500.- EUR l’inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse

lorsque la vitesse constatée est supérieure à plus de 20 km/h à la vitesse

maximale autorisée en dehors des agglomérations.

L’article 13.1 de ladite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de

contraventions.

En circulant sur la voie publique à une vitesse largement excessive, le

prévenu a mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers

de la route.

PERSONNE1.) sollicite en tout état de cause la suspension du prononcé de

la condamnation.

La suspension du prononcé est facultative.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, le tribunal

estime qu’une éventuelle suspension du prononcé n’est pas appropriée.

En tenant compte de la situation personnelle et financière du prévenu, il y a

lieu de prononcer à son encontre une amende de 400.- euros ainsi qu’une

interdiction du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B,

C, D, E et F sur toutes les voies publiques de quatre mois.

Etant donné que PERSONNE1.) n’a pas fait, avant le fait motivant la présente

poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le bénéfice du

sursis et qu’il ne paraît par ailleurs pas indigne de la clémence du Tribunal,

il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis à l’exécution de l’intégralité de

l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu et

sa mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à

1 (une) amende de 400.- EUR (quatre cents euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

à 4 (quatre) jours ;

prononce encore contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction ainsi établie

à sa charge pour la durée de 4 (quatre) mois l’interdiction du droit de

conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes

les voies publiques ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique

ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la

législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec

la nouvelle peine et que, de plus, les peines de la récidive seront encourues

dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la

législation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à

07,05.- EUR (sept virgule zéro cinq euros).

Le tout par application des articles 1, 2, 83 et 139 de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du

14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que

des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 621, 628 et

628-1 du Code de Procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

publique dudit Tribunal de Police à Luxembourg, date qu’en tête, par Malou

THEIS, Juge de Paix directeur, siégeant comme juge de police, assistée de la

greffière Carole HEYART, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Malou THEIS

(s.) Carole HEYART