Court dismisses contract claim for tax services but awards procedural costs to defendant.

Rép. no. 1427/24

Dossier no. L-CIVIL-43/24

AUDIENCE PUBLIQUE DU

29 avril 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse, comparant en personne

ET

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse, comparant par Maître Lydie LORANG, avocate à la Cour, demeurant

à Luxembourg

________________________________________________________

FAITS

Par exploit du 28 décembre 2023 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le

tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 25 janvier 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y

entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent

jugement.

Après une remise, l’affaire fut plaidée, le 20 mars 2024.

A cette audience, PERSONNE1.) et Maître Elisabeth KOHLL, en remplacement de Maître

Lydie LORANG, qui se présenta pour la partie défenderesse, furent entendus en leurs moyens

et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été remis,

LE JUGEMENT QUI SUIT

A. La procédure et les prétentions des parties :

Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 28 décembre 2023,

PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix

de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

-

voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 2.606 euros, avec les intérêts

légaux jusqu’à solde ;

-

voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

-

voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-43/24.

PERSONNE2.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros ainsi

qu’indemnisation de ses frais d’avocat à concurrence d’un montant de 1.950 euros.

B. L’argumentaire des parties :

Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.)

l’a contacté en vue de l’établissement de sa déclaration fiscale de 2022. La partie citée aurait

signé un mandat pour qu’il puisse signer la déclaration fiscale 2022 au nom et pour compte de

la partie citée et la déposer au bureau d’imposition. Il aurait ensuite constaté que la

documentation lui remise par la partie citée en vue de l’établissement de la déclaration fiscale

n’a pas été complète, ce dont il aurait informé la partie citée. Cette dernière lui aurait demandé

de ne pas mentionner certains de ses revenus dans la déclaration fiscale, ce qu’il aurait refusé

de faire. Après l’accomplissement de sa mission, il aurait remis la documentation à la partie

citée. Lors d’une réunion au domicile de la partie citée, celle-ci aurait fait vérifier la déclaration

fiscale par une tierce personne et aurait notamment fait part à PERSONNE1.) de son refus de

voir déposer la déclaration fiscale au bureau d’imposition. Elle aurait encore refusé de signer

la déclaration fiscale et de payer PERSONNE1.). PERSONNE1.) réclame donc paiement de

ses prestations évaluées à 400 euros ainsi qu’indemnisation de sa perte de temps évaluée à 200

euros. Il sollicite en outre indemnisation de son préjudice moral à concurrence d’un montant

de 2.000 euros pour les tracas subis. La demande est basée sur l’article 1134 du Code civil.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande en contestant l’affirmation adverse relative à une fraude

fiscale. Elle conteste encore la réalité des prestations, qui ne serait d’ailleurs pas établie au vu

des pièces versées. Elle aurait dû recourir aux services d’une fiduciaire pour établir et déposer

finalement sa déclaration fiscale auprès du bureau d’imposition. Elle conteste en outre le

caractère imprécis et non détaillé du mémoire d’honoraires litigieux. Subsidiairement, elle

demande au tribunal de déterminer ex aequo et bono le montant devant le cas échéant revenir

à PERSONNE1.). Elle conteste finalement l’existence d’un préjudice moral dans le chef de

PERSONNE1.).

C. L’appréciation du Tribunal :

La demande de PERSONNE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à

déclarer recevable en la forme.

PERSONNE1.) réclame paiement d’un montant de 600 euros HTVA, soit 606 euros TTC

correspondant au montant de ses honoraires de 400 euros réclamés pour l’établissement du

dossier avec tous les documents, les discussions concernant la nécessité de déclarer certains

revenus, les frais de déplacement auprès de PERSONNE2.), les frais de téléphone et de bureau

ainsi que pour l’établissement de la déclaration fiscale, au montant de 200 euros pour sa perte

de temps liée au deuxième déplacement effectué auprès de PERSONNE2.) et à sa présence

pendant une heure au domicile de celle-ci.

L’article 1315 du Code civil prévoit en son alinéa premier que celui qui réclame l’exécution

d’une obligation doit la prouver.

Conformément audit article, PERSONNE1.) doit établir la preuve du contrat et de son

exécution.

PERSONNE1.) produit à ce titre un contrat de mandat signé en date du 23 novembre 2023 et

du 5 décembre 2023 par les parties ayant l’objet suivant : « Das Mandat gilt für die

elektronische Einreichung der Einkommensteuererklärung (inklusive Belege) über MyGuichet,

die Unterschrift und die Einwilligung zur DSGVO im Namen und im Auftrag des Mandanten

betreffend das Steuerjahr 2022. Der Empfang der Steuerbescheide ist durch dieses Mandat

nicht abgedeckt. Der Steuerpflichtige bleibt für seine Einkommensteuererklärung

verantwortlich. Er ist für die Genauigkeit, Vollständigkeit und Richtigkeit der Erklärung

verantwortlich» ainsi que la première page de la déclaration fiscale de l’année 2022.

A supposer même que PERSONNE1.) ait versé en cause tant la première que la dernière page

de la déclaration fiscale signée, la dernière page ne figurant pas parmi les pièces remises au

tribunal, il échet de retenir que ni ces deux pages, ni le mandat précité ne peuvent en aucun cas

établir, face aux contestations de PERSONNE2.), l’exécution du contrat et plus précisément

des prestations ainsi que la perte de temps ci-avant énoncés par PERSONNE1.).

PERSONNE1.) n’apporte par ailleurs aucun élément permettant de caractériser l’existence

d’un préjudice moral dans son chef.

La demande de PERSONNE1.) est dès lors à dire non fondée et il est à débouter de sa demande

en paiement.

Concernant la demande reconventionnelle formulée par PERSONNE2.) en indemnisation de

ses frais d’avocat, il y a lieu de relever que les frais non compris dans les dépens, donc

également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être

remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.

S’il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le

contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la

victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir

indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire

de cette faute et partant en lien causal avec elle.

Cette prétention de PERSONNE2.) n’est pas fondée, aucune faute, ni aucune négligence en

relation causale directe avec les débours prétendument faits au profit de son avocat, d’ailleurs

pas justifiés, n’étant établie par PERSONNE2.).

Au vu de l’issue du litige, la demande PERSONNE1.) en octroi d’une indemnité de procédure

est à dire non fondée et celle formulée par PERSONNE2.) est à dire fondée à concurrence du

montant de 500 euros. PERSONNE1.) est en conséquence condamné à lui payer le montant de

500 euros.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.).

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement

et en premier ressort,

dit la demande de PERSONNE1.) recevable, mais non fondée,

partant en déboute,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en octroi d’une indemnité de procédure,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en indemnisation de ses frais d’avocat,

dit fondée la demande de PERSONNE2.) en octroi d’une indemnité de procédure à

concurrence du montant de 500 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date

qu’en tête, par Anne SIMON, juge de paix, assistée du greffier William SOUSA, qui ont signé

le présent jugement

Anne SIMON

William SOUSA