Court dismisses objection to payment order, awards remaining debt plus interest, denies procedural fee request.

Rép. n° 1421/24

du 29 avril 2024

Dossier n° L- OPA1-4366/23

Audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), société en commandite simple, établie à L-ADRESSE1.), inscrite sur

la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg qui est

constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant

SOCIETE1.) S.à r.l., représentée aux fins de la présente par Maître PERSONNE2.),

avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant par la société en commandite simple PERSONNE1.), inscrite au barreau

de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par

son gérant SOCIETE1.) S.à r.l., représentée aux fins des présentes par Maître

PERSONNE3.), avocat, en remplacement de PERSONNE4.), avocat à la Cour, les

deux demeurant à ADRESSE1.),

e t

PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit,

comparant en personne.

___________________________________________________________________

F a i t s :

Faisant suite au contredit formé le 17 mai 2023 par PERSONNE5.), contre

l'ordonnance de paiement L-OPA1-4366/23 délivrée le 18 avril 2023 et lui notifiée le

20 avril 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 26 juin 2023.

Après deux remises l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 22 janvier 2024 à

laquelle la partie demanderesse fut entendue en ses moyens et conclusions.

Le tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et en date du même jour ordonna la rupture

du délibéré et refixa l’affaire à l’audience du 25 mars 2024.

A la prédite audience l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en

leurs moyens et conclusions respectifs.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-4366/23 du 18 avril 2023, le

juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE5.) de payer à la société en

commandite simple SOCIETE2.) la somme de 8.673,41 euros avec les intérêts au taux

légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de

procédure de 25,00 euros.

Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, lui notifiée le 20 avril 2023,

PERSONNE5.) a formé contredit par courrier déposé au greffe le 17 mai 2023.

Au titre de sa demande, la société SOCIETE3.) poursuit le règlement de ses frais et

honoraires d’avocat des 30 juin 2021, 31 juillet 2021, 30 septembre 2021 et 31 janvier

2022 qu’elle a mis en compte en paiement de prestations qu’elle a effectuées pour le

compte de PERSONNE5.).

A l’audience publique du 25 mars 2024, la société PERSONNE1.), faisant valoir que

PERSONNE5.) s’est acquitté d’une partie du principal, réduit sa demande et demande

à voir condamner PERSONNE5.) au paiement de la somme de 1.304,04 euros avec

les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Elle

sollicite une indemnité de procédure de 1.500,00 euros.

PERSONNE5.) reconnaît que la demanderesse a représenté ses intérêts dans le

cadre d’une affaire civile l’ayant opposé à la société ayant construit sa maison. De

même, il reconnaît que la demanderesse a obtenu un jugement très favorable à son

égard. Il se déclare dès lors disposé à s’acquitter du montant restant de 1.304,05

euros. Néanmoins, compte tenu de sa situation financière actuelle difficile, il conteste

la mise en calcul des intérêts ainsi que de l’indemnité de procédure.

Appréciation

Le présent litige a trait aux mémoires de frais et honoraires émis par la société

SOCIETE3.) à l’encontre de PERSONNE5.) suivants :

-

n° NUMERO1.) du 30 juin 2021 d’un montant de 2.054,05 euros,

-

n° NUMERO2.) du 31 juillet 2021 d’un montant de 4.666,66 euros,

-

n° NUMERO3.) du 30 septembre 2021 d’un montant de 1.222,65 euros,

-

n° NUMERO4.) du 31 janvier 2022 d’un montant de 1.480,05 euros.

Il faut rappeler que les honoraires sont la légitime rémunération du travail demandé à

l’avocat et qu’il est de principe que la taxation des honoraires est abandonnée à

l’avocat lui-même.

En l’espèce, PERSONNE5.) s’est d’ores et déjà acquitté d’un montant de 7.369,36

euros.

La société SOCIETE4.) a réduit sa demande au montant de 1.304,05 euros avec les

intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement

jusqu’à solde.

PERSONNE5.) se déclare d’accord à payer la somme restante réclamée de 1.304,05

euros.

Compte tenu de cette reconnaissance expresse, il y a lieu de condamner

PERSONNE5.) au paiement de ce montant.

Ce montant est à majorer des intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement (20 avril 2023), étant donné que PERSONNE5.) ne fait état

d’aucun motif juridique valable pour s’opposer au paiement des intérêts.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société

SOCIETE3.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il

convient de la débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de PERSONNE5.), conformément aux

dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

Compte tenu de la réduction de la demande, le présent jugement est rendu en dernier

ressort.

P a r c e s m o t i f s

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en dernier

ressort,

reçoit le contredit en la forme,

donne acte à la société en commandite simple SOCIETE2.) de la réduction de sa

demande,

dit le contredit non fondé,

dit la demande fondée,

partant, condamne

PERSONNE5.) à payer à la société en commandite simple

SOCIETE2.) la somme de 1.304,05 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 avril

2023, date de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde,

déboute la société en commandite simple SOCIETE2.) de sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure,

condamne PERSONNE5.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg,

date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée de la greffière

assumée Véronique JANIN, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Véronique JANIN