Contredit upheld; court rejects payment order due to contractor's failure to install correct towel holder initially.

Rép. no. 1413/24

Dossier no. L-OPA2-6978/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU

Lundi, 29 avril 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par son gérant PERSONNE1.),

ET

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse contredisante, comparant en personne.

________________________________________________________

FAITS

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 19 juillet 2023 par la partie

défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-

6978/23 délivrée le 3 juillet 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 5 juillet

2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 14 décembre 2023 à 15h00, salle

JP 0.02.

A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience

du 8 février 2024, puis au 14 mars 2024.

A cette audience, PERSONNE1.), qui se présenta pour la partie demanderesse, et

PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été remis

LE JUGEMENT QUI SUIT

A. La procédure :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6978/23 rendue en date du 3 juillet

2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) le

montant de 207,52 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement de la facture no 2023/06022

du 9 juin 2023 d’un montant total de 178,90 euros HTVA, soit 207,52 euros TTC relative à la

fourniture et à la pose d’un porte-serviette.

Par déclaration écrite déposée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 19

juillet 2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement

n° L-OPA2-6978/23 rendue en date du 3 juillet 2023, qui lui a été notifiée le 5 juillet 2023.

B. Les prétentions et l’argumentaire des parties :

La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit ainsi que la condamnation de

PERSONNE2.) au paiement du montant de 207,52 euros, avec les intérêts légaux à partir du

jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Le rapport

de travail relatif audit porte-serviette aurait été signé par PERSONNE2.). Elle réclame encore

l’octroi d’une indemnité de procédure de 300 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande en faisant valoir que le porte-serviette aurait trop bougé

dès le début et se serait finalement décroché du mur. Le promoteur de leur maison lui aurait

confirmé que ledit porte-serviette sera remplacé en raison de sa fragilité, remplacement qui

relèverait de la garantie et il en aurait informé la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.)

aurait remplacé le prédit porte-serviette par un modèle plus court deux années après leur

réclamation, de sorte que la garantie n’aurait plus joué. Par ailleurs, le montant facturé serait

excessif compte tenu du coût du porte-serviette de 16,90 euros. Aucun devis n’aurait été établi

et aucune commande n’aurait été signée.

La société SOCIETE1.) fait répliquer que les promesses faites par le promoteur à

PERSONNE2.) en ce qui concerne la garantie ne la lierait pas. La relation contractuelle des

parties aurait débuté avec le remplacement du porte-serviette. Elle ajoute que le premier porte-

serviette a été surchargé par PERSONNE2.) ce qui expliquerait le problème qui s’est posé avec

ce porte-serviette.

C. L’appréciation du Tribunal

Le contredit de PERSONNE2.) et la demande en paiement de la société SOCIETE1.) ayant été

introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables.

L’article 1710 du Code civil définit le contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage comme un

contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un

prix convenu entre elles.

Il faut qualifier de contrat d’entreprise la convention par laquelle une personne s’oblige à

l’égard d’une autre, en contrepartie d’un prix et sans lien de subordination, à réaliser, mettre

en œuvre, modifier ou réparer, sur le site, un bâtiment, un ouvrage ou partie d’un ouvrage

quelconque.

Le contrat de louage d’ouvrage est un contrat consensuel né de l’accord des parties, qui n’exige

pas de forme particulière pour sa validité. Il n’est pas nécessaire que les parties s’accordent sur

le prix qui n’a pas besoin d’être déterminé.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit

la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui

a produit l’extinction de l’obligation.

Il est constant en cause pour résulter des renseignements fournis par les parties et des échanges

de courriels des parties et du promoteur de la maison construite par PERSONNE2.), soit en

l’occurrence la société SOCIETE2.) SA, qu’un premier porte-serviette a été installé par la

société SOCIETE1.), porte-serviette qui a trop bougé dès le début, problème qui a été dénoncé

par PERSONNE2.) au promoteur et qui en a informé la société SOCIETE1.). Il en ressort

encore que la société SOCIETE1.) est intervenue à plusieurs reprises pour refixer le prédit

porte-serviette qui s’est finalement décroché du mur. La société SOCIETE1.) sur demande du

promoteur et de PERSONNE2.) a donc finalement installé un porte-serviette plus court, de

sorte que le problème était réglé.

Les allégations de la société SOCIETE1.) consistant à dire que le porte-serviette a été surchargé

par PERSONNE2.) ne sont pas à suffisance établies, de sorte que cet argumentaire de la société

SOCIETE1.) ne saurait être retenu.

Il faut donc retenir que l’intervention de la société SOCIETE1.) relative au remplacement du

premier porte-serviette par un modèle plus court a été nécessaire en raison d’un manquement

de la société SOCIETE1.) qui a omis d’installer dès le début un porte-serviette plus court.

Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) n’est donc pas fondée à réclamer à PERSONNE2.) le

paiement de la facture no 2023/06022 du 9 juin 2023 d’un montant total de 178,90 euros

HTVA, soit 207,52 euros TTC relative à la fourniture et à la pose d’un porte-serviette plus

court.

Le contredit est à dire fondé.

La demande en paiement de la société SOCIETE1.) est à dire non fondée.

L’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6978/23 rendue en date du 3 juillet 2023

est donc considérée comme nulle et non avenue.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en octroi d’une indemnité de

procédure est à dire non fondée.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la société SOCIETE1.).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance

conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

dit le contredit recevable et fondé,

dit recevable, mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL,

dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6978/23 rendue en date du 3

juillet 2023 est donc considérée comme nulle et non avenue,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en octroi

d’une indemnité de procédure,

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Anne SIMON, juge de paix à

Luxembourg, assistée du greffier William SOUSA, avec lequel Nous avons signé le présent

jugement, le tout, date qu’en tête.

Anne SIMON

William SOUSA