Labor court fixes unpaid vacation indemnity amount in bankruptcy dispute and remands for admission.

N° 466/2024

du 29.04.2024

Audience publique du 29 avril 2024

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire

de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, dans la composition

Sonja STREICHER

juge de paix, président

John BLUM

assesseur - salarié

Victor FAUTSCH

assesseur - employeur

Monique GLESENER

greffier

a rendu le jugement qui suit dans la cause entre

Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à L-9125 Schieren,

86b, route de Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement établie et ayant

eu son siège social à L-ADRESSE1.), prononcée par jugement du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, rendu en

date du 26 octobre 2022,

partie demanderesse, comparant par Maître Jessica RODRIGUES, avocat,

demeurant à Schieren,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant en personne.

______________________________________________________________

Procédure :

Sur base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en

date du 11 mars 2024, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à

comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du

lundi, 15 avril 2024 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la justice de

paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des

causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 15 avril 2024, l’affaire a paru

utilement avec les débats comme suit:

Maître Jessica RODRIGUES, comparant pour Maître Christian HANSEN, ès-

qualités, a exposé le sujet de l’affaire et fourni ses moyens.

La partie défenderesse PERSONNE1.), personnellement présente, a fourni ses

réponses.

Sur ce tribunal a pris l’affaire en délibéré et il rend à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i

s u i t :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 11

mars 2024, Maître Christian HANSEN, en sa qualité de curateur de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement

rendu en date du 26 octobre 2022 par le tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de

céans pour statuer sur le mérite de la déclaration de créance déposée par celle-

ci.

La requête, régulière en la forme, est recevable.

Suivant déclaration de créance n° 25 déposée au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch en date du 17 mai 2023, PERSONNE1.) a

demandé à être admise au passif superprivilégié de la faillite pour la somme de

5.111,62 euros.

Lors de la vérification des créances le curateur a contesté la créance.

Par jugement du 6 mars 2024, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière commerciale, a renvoyé les parties à se pourvoir devant le

tribunal du travail pour voir statuer sur les contestations émises par le curateur

à propos de la déclaration de créance par laquelle PERSONNE1.) a demandé

son admission au passif privilégié de ladite faillite.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 11

mars 2024, Maître Christian HANSEN, agissant en sa qualité de curateur de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.), a régulièrement fait convoquer

PERSONNE1.) devant le tribunal du travail de céans pour voir statuer sur les

contestations en cause.

PERSONNE1.) réclame ce montant à titre d’indemnité de congé non pris (pour

un total de 49,12 jours de congé non pris pour les années 2020 et 2021).

Elle explique que par suite de la faillite les salariés ont été repris par la société

SOCIETE2.), sans que le solde des jours de congés restant dus n’ait cependant

été reporté.

Pour justifier sa demande, PERSONNE1.) verse sa dernière fiche de salaire de

la société en faillite indiquant un solde de congé de 49,12 jours et sa première

fiche de salaire (mars 2022) au service de la société SOCIETE2.), qui ne fait

pas état de congé reporté.

Sur question du tribunal, PERSONNE1.) a indiqué que les responsables de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) lui auraient systématiquement

refusé tout congé pendant deux ans au motif qu’il y aurait trop de travail.

Le curateur ne produit aucun document ou pièce établissant une quelconque

demande de congé accordée ou accord de PERSONNE1.) à un congé imposé.

Il n’est dès lors pas établi que PERSONNE1.) ait pris un quelconque congé à

sa demande ou avec son accord.

La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour congé non

pris est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé non contesté en soi

de 5.111,62 euros.

Le tribunal du travail, compétent pour statuer sur l’existence et l’importance

d’une créance d’un salarié envers son ancien employeur, ne peut pas

condamner le curateur au paiement de la dette, ni décider de l’admission de sa

créance au passif de la faillite.

Il doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit

de se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de

sa créance au passif de la faillite.

Il y a donc lieu de fixer le poste (unique) contesté par le curateur de la créance

de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

en faillite à 5.111,62 euros à titre de solde de congé non pris pour les années

2020 et 2021.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre

salariés et employeurs, statuant contradictoirement et en premier ressort,

vu le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

en matière commerciale, en date du 6 mars 2024,

reçoit la requête du curateur en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), en faillite, à la somme de 5.111,62 euros brut,

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit,

met les frais et dépens de l’instance à charge de la masse.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de

Diekirch, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der

aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.