Court appoints new expert to replace non-compliant consultant in unpaid wages case.

No. 464/2024

du 29.04.2024

Audience publique du 29 avril 2024

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire

de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, dans la composition

Sonja STREICHER

juge de paix, président

John BLUM

assesseur - salarié

Victor FAUTSCH

assesseur - employeur

Monique GLESENER

greffier

a rendu le jugement qui suit dans la cause entre

PERSONNE1.), chauffeur poids-lourds, demeurant à B-ADRESSE1.),

demandeur, représenté actuellement par Maître Fatiha DAHOU, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg et ayant initialement comparu par Maître

Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE1.), actuellement établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), et ayant auparavant été établie à L-ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défenderesse, comparant actuellement par Maître Jean-Luc GONNER, avocat

à la Cour, demeurant à Diekirch, initialement représentée par Maître Françoise

GONNER.

Procédure :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le

tribunal de céans en date du 30 octobre 2017 sous le numéro 1266/17, dont le

dispositif est conçu comme suit:

«

P a r c e s m o t i f s :

Le Tribunal du Travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre

salariés et employeurs, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme;

avant tout autre progrès en cause et en ce qui concerne les arriérés de

salaire:

nomme

consultant Monsieur

Allain DASTHY, demeurant à L-7220

Walferdange, 42, route de Diekirch, avec la mission de concilier les parties si

faire se peut, sinon de déterminer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au

greffe du Tribunal de Paix de céans, sur base de la carte de conducteur, des

fiches de salaire ou, le cas échéant, de tous documents à verser par les parties:

-

le nombre d’heures de travail effectivement prestées par PERSONNE1.)

pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) durant la période de

juin 2013 à janvier 2014 pour lesquelles il n’aurait pas été rémunéré;

-

le montant des arriérés de salaire éventuellement redus, compte tenu

des tarifs et majorations spéciales pour heures supplémentaires, heures

de nuit, heures de dimanche et heures de jours fériés, tels qu’ils sont

prévus par la législation applicable et la convention collective;

ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant jusqu’au 1er décembre 2017

le montant de 500.- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération

définitive;

dit que le consultant est tenu de déposer son rapport pour le 15 mars 2018 au

plus tard;

fixe la continuation des débats à l’audience publique du lundi, 23 avril 2018

à 9.00 heures, salle no 1 de la Justice de paix de Diekirch;



pour les autres chefs de la demande, ordonne la comparution

personnelle des parties à l’audience publique du lundi, 29 janvier 2018 à

10.30 heures, salle no 1 de la Justice de paix de Diekirch;

réserve les frais. »

* * * * * * * * * * * * * *

A l’audience du 23 avril 2018, date de la continuation des débats de l’affaire

pour le volet expertise, celle-ci a été fixée 24 septembre 2018 et ensuite au

17 décembre 2018, où elle est passée au rôle général en attendant le dépôt du

rapport d’expertise.

A la demande de Maître Fatiha DAHOU, ayant entretemps repris le mandat de

Maître MARTIN, l’affaire a été reproduite pour le 3 janvier 2022 et ensuite fixée

au 25 avril 2022 pour continuation des débats.

Les autres volets de la demande ont été plaidés à l’audience du 25 avril 2022,

à savoir la demande tendant au paiement du montant de 10.601,60 euros à titre

de solde d’indemnité de préavis, du montant de 5.300,80 euros à titre

d’indemnité de départ et du montant de 140.- euros à titre de retenue sur

salaire. Ces demandes ont été tranchées par un jugement n° 604/22 du 23 mai

2022 du tribunal de travail de céans.

Après un autre report de l’affaire pour le volet expertise ainsi qu’une multitude

de courriers échangés de part et d’autre - et en attendant toujours le dépôt du

rapport -, il a été donné suite à la proposition du consultant DASTHY de se

présenter à l’audience du 3 octobre 2022 pour prise de position personnelle.

AIlain DASTHY a alors été entendu en ses explications personnelles et quant

à l’état d’avancement de l’expertise, ceci en présence de Maître DAHOU,

assistée de son client PERSONNE1.), et de Maître GONNER. L’affaire est

ensuite passée au 13 février 2023 pour continuation des débats.

Après plusieurs autres reports successifs, le consultant n’ayant toujours pas fait

les diligences nécessaires pour mener à bout la mission lui confiée, Maître

DAHOU a – par courrier du 18 janvier 2024 et après une ultime relance de

l’expert -, demandé son remplacement pour l’audience du 15 avril 2024 où

l’affaire a été fixée pour plaidoiries.

A cette date et en l’absence d’une réaction de la part du consultant quant à ce,

Maître DAHOU a demandé son remplacement par un autre expert. Maître

GONNER a marqué son accord.

Ensuite le tribunal a pris l’affaire en délibéré et il rend à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 30 octobre 2017, ayant

nommé consultant Allain DASTHY et lui ayant ordonné de déposer son rapport

pour le 15 mars 2018 au plus tard.

Vu le fait que le rapport d’expertise n’a toujours pas été déposé par le consultant

et ceci malgré de multiples demandes de la part de la partie requérante, malgré

ses relances et la comparution personnelle du consultant lors de l’audience du

3 octobre 2022.

A l’audience publique du 15 avril 2024, le mandataire de la partie requérante

demande le remplacement du consultant Allain DASTHY pour non-poursuite

des opérations d’expertise et la partie défenderesse ne s’y oppose pas.

Eu égard à ces circonstances, il y a lieu de pourvoir au remplacement du

consultant Allain DASTHY et de confier la mission d’expertise à André WEIL,

sur lequel les deux parties se sont mises d’accord.

P A R C E S M O T I F S

Le tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre

salariés et employeurs, statuant contradictoirement, en continuation de cause

et en premier ressort,

vu le jugement no 1266/17 du 30 octobre 2017,

avant tout autre progrès en cause et en ce qui concerne les arriérés de

salaire:

nomme consultant en remplacement de Allain DASTHY,

André WEIL, demeurant à L-1260 LUXEMBOURG, 79, rue de Bonnevoie,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer

dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe du tribunal de paix de

céans, sur base de la carte de conducteur, des fiches de salaire ou, le cas

échéant, de tous documents à verser par les parties:

-

le nombre d’heures de travail effectivement prestées par PERSONNE1.)

pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) durant la période de

juin 2013 à janvier 2014 pour lesquelles il n’aurait pas été rémunéré;

-

le montant des arriérés de salaire éventuellement redus, compte tenu

des tarifs et majorations spéciales pour heures supplémentaires, heures

de nuit, heures de dimanche et heures de jours fériés, tels qu’ils sont

prévus par la législation applicable et la convention collective;

ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant André WEIL jusqu’au 1er

juin 2024 le montant de 1.000.- euros à titre de provision à faire valoir sur sa

rémunération définitive;

enjoint à l'ancien expert Allain DASTHY de transmettre au nouvel expert André

WEIL tous documents lui fournis par les parties, ainsi que le cas échéant tous

documents ou fichiers lies à l'avancement des travaux d'expertise avant le 20

mai 2024,

dit que le consultant convoquera les parties afin de recueillir leurs observations

tout au long du processus de l’établissement du rapport,

dit que le consultant pourra s’entourer dans l’accomplissement de sa mission

de tous renseignements utiles, émanant même de tierces personnes,

dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 20

septembre 2024 au plus tard,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi, 14

octobre 2024 à 10.15 heures du matin, à la justice de paix de et à Diekirch

salle d’audience n° 1, sauf en cas de non-paiement de la provision endéans le

délai imparti, auquel cas l’affaire pourra être réappelée d’office à une date

antérieure,

réserve la demande concernant les arriérés de salaire ainsi que les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail

Diekirch, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der

aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.