Court allows provisional unemployment benefits to unemployed worker pending final termination dispute ruling.

N° 463/2024 du 29 avril 2024 ORDONNANCE rendue en date du vingt-neuf avril deux mille vingt-quatre, en matière d’indemnité de chômage, en application de l’article L.521-4 du Code de Travail par Madame Claude METZLER, président du tribunal du travail de Diekirch.

sur requête introduite par PERSONNE1.), sans emploi, demeurant à L- ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), ADRESSE3.), partie demanderesse, comparant par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat à la Cour, demeurant à Foetz, En présence de son ancien employeur – dûment convoqué : L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, partie défenderesse, laissant défaut, et L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la Congrégation, à L-1352 Luxembourg,

partie intervenante, comparant par Maître Kelly DA SILVA ALVES, avocat, en remplacement de Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch.

FAITS : Sur la base d’une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 2 avril 2024 et adressée à Madame le Président du tribunal du travail de et à Diekirch, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 19 avril 2024 à 9.45 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, bei der aler Kiirch, pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l'appel de l’affaire à l'audience publique du 19 avril 2024, l’affaire fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Sandra GIACOMETTI, comparant pour la partie demanderesse, fut entendue en ses moyens et conclusions. L’affaire fut ensuite refixée à l’audience publique du 26 avril 2024 pour régulariser la procédure. Lors de l’audience publique du 26 avril 2024, Maître Sandra GIACOMETTI, comparant pour la partie demanderesse, fut réentendue en ses moyens et conclusions. Maître Kelly DA SILVA ALVES, comparant pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, déclara se rapporter à prudence de justice.

La partie défenderesse ne fut pas représentée ou présente à l’audience. Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l' o r d o n n a n c e q u i s u i t : Par requête déposée au greffe le 2 avril 2024, PERSONNE1.) demande à se voir accorder l'indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité du licenciement avec effet immédiat dont il a fait l’objet en date du 7 mars 2024. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité d’employeur du requérant, bien que valablement convoqué, ne s’est pas présenté pour prendre position.

Dans la mesure où la convocation a été remise à une personne habilitée à la recevoir, il y a lieu par application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile de statuer contradictoirement à son encontre. L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne le bien-fondé de la demande. La demande est à déclarer recevable en la forme. L’article L. 521-4 paragraphe (2) in fine du code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L. 521-7 du code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente. L’article L. 521-7 du code du travail dispose que pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation.

Il résulte des pièces versées aux débats que PERSONNE1.) s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’agence pour le développement de l’emploi en date du 26 mars 2024 et a introduit sa demande d’octroi des indemnités de chômage complet en date du 16 avril 2024. La requête au fond a été déposée le 2 avril 2024 au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch.

Or, si les deux requêtes litigieuses ont été présentées le même jour au greffe de la Justice de Paix, il faut présumer qu’elles ont été remises au greffe et reçues par le greffier dans l’ordre exigé par la loi, c’est-à-dire que la requête au fond a été déposée avant la requête tendant à l’autorisation d’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet. Le requérant a ainsi satisfait aux conditions prescrites par les articles L.521-4 et L.521-7 du code du travail. Pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas été établie.

Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet laquelle est à verser à PERSONNE1.) en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité de son licenciement et pendant une durée de 182 jours calendrier au maximum. P A R C E S M O T I F S : Nous, Claude METZLER, juge de paix de et à Diekirch, siégeant comme Président du tribunal du travail, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort ; déclarons la demande de recevable en la forme, autorisons l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant 182 jours calendrier au maximum à partir du jour de la demande en allocation des indemnités de chômage complet PERSONNE1.) auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, renvoyons PERSONNE1.) devant la Directrice de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l'attribution de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment celles énumérées à l'article L.521-3 du code du travail, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réservons les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Diekirch, et a signé la présente ordonnance avec la greffière. Claude METZLER Sandra SCHACKMANN