Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid communal taxes plus procedural fees.

Répertoire fiscal

n° 477/2024

RPL 12/24

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du vingt-neuf avril deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

l’Administration Communale du SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 11

mars 2024, l’Administration Communale du SOCIETE1.) a introduit une procédure sur

base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

somme de 415,01.- euros du chef de taxes communales impayées.

Elle réclame encore des frais de procédure à hauteur de 10.- euros au titre de « Frais

de rappel ».

Le 15 mars 2024, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par

la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux

formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Quant au fond, la demande de l’Administration Communale du SOCIETE1.) est justifiée

au regard des factures versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de

condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 415,01.- euros.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Administration

Communale du SOCIETE1.) l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte

qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et

de lui allouer à ce titre la somme de 10.- euros.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que

partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne

PERSONNE1.) à payer à l’Administration Communale du

SOCIETE1.) la somme de 415,01.- euros,

dit la demande de l’Administration Communale du SOCIETE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure fondée à concurrence du montant de 10.- euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à l’Administration Communale du SOCIETE1.) le

montant de 10.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur adjoint à

Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date

qu’en tête.

Christiane SCHROEDER

Gilles GARSON