Small claims court receives claim but suspends proceedings to verify territorial jurisdiction over foreign defendant.

Répertoire fiscal

n° 474/2024

RPL 60/23

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du vingt-neuf avril deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

représentée par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège

social à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 20

décembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base

du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) au paiement de la somme de 588,60.- euros avec les intérêts légaux à

partir du 18 septembre 2023 jusqu’à solde.

Le 16 janvier 2024, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées

par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

L’appréciation de la demande

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond

aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en France et n’a pas n’a pas réagi suite

à l’envoi du formulaire C, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE)

n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant

la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

La société anonyme SOCIETE1.) estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent

pour être celui du lieu d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige.

Il résulte des pièces du dossier et des renseignements fournis par la partie

demanderesse, que la demande a trait à une facture impayée relative à la livraison

de marchandises de ADRESSE3.) (Italie) à ADRESSE4.) (France).

Les pièces actuellement produites ne permettant pas au tribunal de vérifier sa

compétence territoriale et par respect du principe du contradictoire, il y a lieu d’inviter

les parties à conclure quant à la compétence territoriale du tribunal saisi.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

avant tout progrès en cause,

invite les parties à prendre position dans un délai de 30 jours de la notification de la

présente quant à la compétence territoriale de la Justice de paix de Diekirch,

réserve les demandes et les frais.

Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur adjoint à

Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date

qu’en tête.

Christiane SCHROEDER

Gilles GARSON