Court awards unpaid car bodywork invoices, procedural fees, and interest to plaintiff against absent defendant.

No. 473/24

du 29 avril 2024

Audience publique du lundi, vingt-neuf avril deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

entre :

la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.), établie et

ayant son siège social à B-ADRESSE1.), inscrite à la SOCIETE2.) sous le

numéro

NUMERO1.),

représentée par

son

(ses)

administrateur(s)

actuellement en fonction,

partie demanderesse,

représentée par Maître Bob PETESCH, avocat, demeurant à Schieren, en

remplacement de Maître Olivier RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à

Steinfort,

et :

la société civile SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.),

partie défenderesse,

laissant défaut.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER

de Diekirch du 4 mars 2024, la partie demanderesse fit citer la partie

défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à

l’audience publique du vendredi, 29 mars 2024 à 9.30 heures du matin, pour

y entendre statuer sur le mérite des causes énoncés dans ledit exploit.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

Le représentant de la partie demanderesse, Maître Bob PETESCH, donna

lecture de la citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.

Le tribunal de paix de Diekirch prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience

publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été refixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 4

mars 2024, la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) a

régulièrement fait donner citation à la société civile SOCIETE3.) à

comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour la voir condamner à

lui payer les montants de 2.019,66.- euros et 6.643,81.- euros avec les intérêts

conventionnels à 1% par mois sinon les intérêts légaux à partir de la demande

en justice jusqu’à solde. Elle réclame par ailleurs encore le paiement d’une

indemnité de procédure de 1.000.- euros ainsi que l’exécution provisoire du

jugement à intervenir.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.

A l’audience du 29 mars 2024, la demanderesse a précisé que la demande

serait relative à deux travaux de carrosserie sur des véhicules de la

défenderesse. Les factures afférentes demeureraient impayées et une clause

pénale de 10% ainsi que des intérêts conventionnels de 1% par mois seraient

également redus en vertu des conditions générales.

Eu égard aux pièces versées et aux renseignements fournis en cause, la

demande est à déclarer fondée pour les montants de :

-

1.518,55 + 151,85 = 1.670,40.- euros, augmenté des intérêts

conventionnels au taux de 1% par mois sur le montant de 1.518,55.-

euros à partir du 23 juin 2022 jusqu’à solde ;

-

5.536,51 + 553,65 = 6.090,16.- euros, augmenté des intérêts

conventionnels au taux de 1% par mois sur le montant de 5.536,51.-

euros à partir du 14 juin 2023 jusqu’à solde ;

Etant donné que la demande ne fait pas l’objet de contestations, il y a lieu de

faire droit à la demande en exécution provisoire du présent jugement.

Comme il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à

charge de la partie demanderesse alors qu’elle a dû exposer des frais pour

faire valoir ses droits en justice, il y a lieu de lui allouer une indemnité de

procédure de 300.- euros.

La partie défenderesse, quoique régulièrement citée, ne s’est ni présentée ni

fait représenter à l’audience du 29 mars 2024. La citation ayant été remise au

gérant de la société civile SOCIETE3.), il y a lieu de statuer par jugement

réputé contradictoire à son égard, conformément à l’article 79 alinéa 2 du

nouveau code de procédure civile.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard de la société à responsabilité limitée de droit

belge SOCIETE1.), par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société

civile SOCIETE3.) et en premier ressort,

reçoit la demande de la société à responsabilité limitée de droit belge

SOCIETE1.) en la forme ;

déclare la demande fondée ;

partant, condamne la société civile SOCIETE3.) à payer à la société à

responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) la somme de 1.670,40.-

euros avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois sur le montant

de 1.518,55.- euros à partir du 23 juin 2022 jusqu’à solde ;

condamne la société civile SOCIETE3.) à payer à la société à responsabilité

limitée de droit belge SOCIETE1.) la somme de 6.090,16.- euros avec les

intérêts conventionnels au taux de 1% par mois sur le montant de 5.536,51.-

euros à partir du 14 juin 2023 jusqu’à solde ;

condamne la société civile SOCIETE3.) à payer à la société à responsabilité

limitée de droit belge SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 300.-

euros ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

condamne la société civile SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.