Court orders tenants to vacate unauthorized dwelling within three months and rejects provisional execution request.

No. 472/24

du 29 avril 2024

Audience publique du lundi, vingt-neuf avril deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

d’Etat actuellement en fonctions, Monsieur Luc FRIEDEN, ayant ses bureaux à L-1341

Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin, par son Ministre

de la Famille, des Solidarités, du vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences

de l’Office national de l’accueil, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer,

représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Monsieur PERSONNE1.), Juriste au Ministère de la Famille, des

Solidarités, du vivre ensemble et de l’Accueil – Office national de l’accueil (ONA),

muni d’une procuration écrite,

e t :

1) PERSONNE2.), né le DATE1.), et son épouse

2) PERSONNE3.), née le DATE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

parties défenderesses,

représentées par Maître Hayri ARSLAN, avocat, en remplacement de Maître Yusuf

MEYNIOGLU, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suivant requête déposée en date du 25 janvier 2024 au greffe de la Justice de Paix de

Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 8 mars 2024, pour y entendre statuer sur le

mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 15 avril 2024.

Le représentant de la partie demanderesse exposa l’affaire et conclut à l’adjudication de

sa demande.

Le représentant des parties défenderesses fut entendu en ses moyens et explications.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 25 janvier

2024, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a fait convoquer

PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de ce

siège aux fins de voir constater l’échéance de l’engagement signé le 9 juin 2022, de voir

constater qu’ils sont occupants sans droit ni titre des lieux occupés à ADRESSE1.) et

les voir condamner à déguerpir des lieux occupés dans un délai d’un mois après la

notification du jugement à intervenir, sinon et faute par eux de ce faire, voir autoriser le

requérant à procéder à l’expulsion forcée. L’Etat a encore requis l’exécution forcée du

jugement à intervenir.

La demande est régulière en la forme et recevable à cet égard.

A la prédite audience, la partie requérante a précisé qu’il s’agirait d’une mise à

disposition d’un logement qui ne tomberait pas dans le champ d’application de la loi

modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. Avec effet au 1er janvier

2020, l’Office National de l’Accueil (ONA) se serait substitué à l’Office

Luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration (OLAI). Les défendeurs refuseraient

de quitter les lieux malgré engagement de leur part de ce faire au 1er juillet 2019 au plus

tard. Ils seraient à considérer comme occupants sans droit ni titre.

PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) n’ont pas contesté la demande en leur

principe mais ont requis un délai de déguerpissement de six mois alors que le marché

de l’immobilier serait extrêmement restrictif, de surcroit envers une famille composée

de deux adultes et de cinq enfants. Ils ont encore requis l’octroi d’une indemnité de

procédure de 500.- euros.

L’Etat s’est opposé à ces deux demandes.

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.)

se sont engagés (cf. engagements unilatéraux signés en date des 29 janvier 2019 et 9

juin 2022) à payer à l’OLAI, respectivement l’ONA une indemnité d’occupation

mensuelle et à quitter les lieux mis à leur disposition pour le 1er juillet 2019 au plus tard.

Par courrier recommandé du 29 juin 2023, le responsable de l’ONA a rappelé à

PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) qu’ils ne bénéficient plus des conditions

matérielles d’accueil que l’ONA accorde aux demandeurs qui sont en cours de

procédure et il les a sommés de quitter le logement pour le 29 septembre 2023 au plus

tard.

Au vu des développements qui précèdent, il convient de retenir que PERSONNE2.) et

son épouse PERSONNE3.) sont à considérer comme occupants sans droit ni titre des

lieux mis à sa disposition par l’OLAI actuellement l’ONA.

La demande de l’ETAT tendant au déguerpissement de PERSONNE2.) et de son épouse

PERSONNE3.) est dès lors fondée et justifiée, sauf à leur accorder encore un délai de

trois mois à partir de la notification du présent jugement pour libérer les lieux.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG requiert l’exécution provisoire

du jugement à intervenir.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre

authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y

ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée

avec ou sans caution. ».

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est

pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de

l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en

exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

Eu égard à l’issue du litige, les parties défenderesses sont à débouter de leur demande

en octroi d’une indemnité de procédure.

Conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile,

il convient de condamner PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) aux frais et

dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

constate l’échéance de l’engagement signé le 9 juin 2022 ;

constate que PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) sont à qualifier d’occupants

sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.) ;

déclare la demande en déguerpissement fondée ;

partant condamne PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) à quitter les lieux

occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef au plus tard trois mois après la

notification du présent jugement ;

au besoin autorise le requérant à faire expulser les défendeurs avec tous ceux qui s’y

trouvent de leur chef dans la forme légale et aux frais de ces derniers, ces frais

récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

déboute PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) de leur demande en octroi d’une

indemnité de procédure ;

condamne PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du greffier

Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de

Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.