Court allows civil claims in criminal case, ordering defendant to pay damages and procedural costs.

No. 220/2024

Audience publique du vendredi, 26 avril 2024

(Not. 553/23/XD) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, vingt-six avril deux mille vingt-quatre, le jugement

qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 26

février 2024,

E T

Réputé

PERSONNE1.),

contradictoire

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (P),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu et défendeur au civil,

en présence de

1) PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Brésil),

demeurant à ADRESSE4.),

2) PERSONNE3.),

née le DATE3.) à ADRESSE3.) (Brésil),

demeurant à ADRESSE4.),

représentée par son représentant légal PERSONNE2.)

3) SOCIETE1.) S.A.,

établi et ayant son siège social à ADRESSE5.),,

représentée par Maître Michelle CLEMEN,

4) SOCIETE2.) S.A.,

établi et ayant son siège social à ADRESSE6.),

représentée par Maître Bob PETESCH,

partie civile.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi 22 mars 2024

le président constata l’absence du prévenu PERSONNE1.).

Les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE2.), après avoir déclaré noms,

prénoms, âges, professions et demeures, et n’être ni parents, ni alliés, ni au

service du prévenu, prêtèrent le serment de dire toute la vérité, rien que la

vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les

mots « Je le jure. ». Ils furent ensuite entendus séparément en leurs

déclarations orales.

PERSONNE2.) déclara oralement se constituer partie civile contre

PERSONNE1.). Elle fut ensuite entendue en ses conclusions au civil.

PERSONNE2.) déclara oralement se constituer partie civile au nom et pour

le compte de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.). Elle fut ensuite

entendue en ses conclusions au civil.

Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, se

constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. contre PERSONNE1.).

Maître Michelle CLEMEN déposa des conclusions écrites qui furent

signées par le président et par le greffier, et elle développa ensuite ses

conclusions oralement et conclut à l’adjudication de sa demande.

Maître Bob PETESCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, se constitua

partie civile au nom et pour le compte de la société SOCIETE2.) S.A.

contre PERSONNE1.).

Maître Bob PETESCH déposa des conclusions écrites qui furent signées

par le président et par le greffier, et il développa ensuite ses conclusions

oralement et conclut à l’adjudication de sa demande.

Le Ministère Public, représenté par Mickaël MOSCONI, substitut du

Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi 26 avril 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

J U G E M E N T

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal no. 12294

du 22 octobre 2022, ainsi que le rapport numéro 7782-362 du 24 février

2023 dressé par le commissariat de Diekirch/Vianden.

Vu la citation à prévenu du 26 février 2024 (not. 553/23/XD) régulièrement

notifiée à PERSONNE1.) en personne le 5 mars 2024. Le prévenu, quoique

régulièrement citée, n’a pas comparu à l’audience publique du 22 mars

2024, ni en personne, ni par mandataire, de sorte qu’il y a lieu de statuer

par un jugement réputé contradictoire à son encontre.

Au pénal

Le Parquet reproche à PERSONNE1.),

« comme auteur, co-auteur ou complice,

le 22 octobre 2022, entre 2h00 et 2h20 dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch et plus précisément à – L-ADRESSE7.), - L-ADRESSE2.), - L-

ADRESSE8.), sans préjudice d’indications de temps et de lieu plus

précises ;

1) en infraction à l’articles 329 §2 du Code pénal,

d'avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes,

punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au

moins six mois,

en l’espèce d’avoir menacé par gestes PERSONNE2.), née le DATE2.), et

PERSONNE3.), née le DATE3.), en pointant deux couteaux dans leur

direction puis en se dirigeant au niveau de la porte du côté conducteur de

la voiture dans laquelle elles se trouvaient,

2) en infraction à l’article 528 du Code pénal

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens

mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé :

- la voiture de marque BMW, modèle M3, portant les plaques

d’immatriculation NUMERO1.), appartenant à PERSONNE5.), née le

DATE4.), en rayant le pare-brise avant et en rayant et en enfonçant l’aile

avant côté conducteur,

- la voiture de marque Mercedes-Benz, modèle EQA, portant les plaques

d’immatriculation NUMERO2.), appartenant à SOCIETE2.) S.A., en

cassant le phare avant du côté passager,

- la voiture de marque Renault, modèle Clio, portant les plaques

d’immatriculation NUMERO3.), appartenant à PERSONNE6.), né le

DATE5.), en cassant le rétroviseur du côté passager,

- la voiture de marque Mercedes, modèle E350D, portant les plaques

d’immatriculation NUMERO4.), appartenant à PERSONNE7.), né le

DATE6.), en rayant la porte et la vitre du côté conducteur, en cassant la

baguette au-dessus de la vitre du côté conducteur et en cassant le

rétroviseur du côté conducteur,

- la voiture de marque Skoda, modèle Octavia, portant les plaques

d’immatriculation NUMERO5.), appartenant à PERSONNE8.), né le

DATE7.), en cassant le rétroviseur du côté passager et en griffant et

perforant le capot du radiateur. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction

menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi

du serment par les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE2.).

Au vu du fait que toutes les voitures endommagées se trouvaient sur le

trajet emprunté par le prévenu le soir en question et qu’aucun autre incident

ne fut déclaré ce soir, le tribunal n’éprouve aucun doute que toutes les

voitures énumérées dans la citation ont été endommagées par le prévenu et

qu’il convient de le retenir dans les liens de ces cinq infractions à l’article

528 du Code pénal.

L’infraction à l’article 329 du Code pénal se trouve également établie sur

base du témoignage de PERSONNE2.) qui a déclaré que le prévenu était

armé d’un couteau dans chaque main qu’il brandissait et pointait vers elle

en s’approchant de leur voiture avec un regard féroce et méchant.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

le 22 octobre 2022, entre 2h00 et 2h20,

à ADRESSE7.),

ADRESSE2.), et ADRESSE8.),

1) en infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal,

d'avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes,

punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement

d’au moins six mois,

en l’espèce d’avoir menacé par gestes PERSONNE2.), née le

DATE2.), et PERSONNE3.), née le DATE3.), en pointant deux

couteaux dans leur direction puis en se dirigeant au niveau de la porte

du côté conducteur de la voiture dans laquelle elles se trouvaient,

2) en infraction à l’article 528 du Code pénal

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens

mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé :

- la voiture de marque BMW, modèle M3, portant les plaques

d’immatriculation NUMERO1.), appartenant à PERSONNE5.), née

le DATE4.), en rayant le pare-brise avant et en rayant et en enfonçant

l’aile avant côté conducteur,

- la voiture de marque Mercedes-Benz, modèle EQA, portant les

plaques d’immatriculation NUMERO2.), appartenant à SOCIETE2.)

S.A., en cassant le phare avant du côté passager,

- la voiture de marque Renault, modèle Clio, portant les plaques

d’immatriculation NUMERO3.), appartenant à PERSONNE6.), né le

DATE5.), en cassant le rétroviseur du côté passager,

- la voiture de marque Mercedes, modèle E350D, portant les plaques

d’immatriculation NUMERO4.), appartenant à PERSONNE7.), né le

DATE6.), en rayant la porte et la vitre du côté conducteur, en cassant

la baguette au-dessus de la vitre du côté conducteur et en cassant le

rétroviseur du côté conducteur,

- la voiture de marque Skoda, modèle Octavia, portant les plaques

d’immatriculation NUMERO5.), appartenant à PERSONNE8.), né le

DATE7.), en cassant le rétroviseur du côté passager et en griffant et

perforant le capot du radiateur

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en

concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions

de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs

délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même

être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

somme des peines prévues pour les différents délits.

L’infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal est punie d’un

emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à

3.000 euros.

Aux termes de l’article 528 du Code pénal, la destruction ou

l’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui est puni d’un

emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à

10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus grave est dès lors celle prévue par l’article 528 du Code

pénal.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

A l’audience de la chambre correctionnelle du 22 mars 2024, le

représentant du Parquet a requis une peine d’emprisonnement de 18 mois

ainsi qu’une amende appropriée.

Au vu des circonstances de l’espèce, et en particulier de la gratuité de ses

agissements d’une part, tout en tenant compte d’autre part de l’absence

d’antécédents judiciaires spécifiques et du jeune âge du prévenu, la

chambre correctionnelle décide de condamner PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 9 mois ainsi qu’à une amende d’un montant de 1.500

euros.

En ce que PERSONNE1.) n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation

antérieure à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave, la

chambre correctionnelle décide d’assortir la peine d’emprisonnement à

prononcer à son encontre du sursis.

Au civil :

Partie civile de PERSONNE2.) :

A l’audience du 22 mars 2024, PERSONNE2.) s’est oralement constituée

partie civile contre PERSONNE1.) et a réclamé la somme de 200 euros au

vu du préjudice moral et matériel.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de

partie civile.

Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai

de la loi.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande et de condamner

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 200 euros.

Partie civile de PERSONNE3.) :

A l’audience du 22 mars 2024, PERSONNE2.) s’est oralement constituée

partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.) contre

PERSONNE1.) et a réclamé la somme de 200 euros au vu du préjudice

moral et matériel.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de

partie civile.

Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai

de la loi.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande et de condamner

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 200 euros.

Partie civile de SOCIETE1.) S.A. :

A l’audience du 22 mars 2024, Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le

compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. contre PERSONNE1.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de

Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes

suivants :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de

partie civile.

La chambre correctionnelle est compétente pour en connaître eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans la forme et

dans le délai de la loi.

Dans sa constitution de partie civile, la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

réclame la réparation de son préjudice matériel accru au véhicule de

Monsieur PERSONNE8.) causé par le prévenu le 22 octobre 2023.

La demanderesse au civil demande le montant de 2.460,35 (2.229,04 +

231,31) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements

respectifs jusqu’à solde.

La demanderesse réclame en outre la somme de 500 euros à titre

d’indemnité de procédure.

La chambre correctionnelle constate que la demande civile est fondée en

son principe au regard des dégâts occasionnés, et que le montant réclamé

de 2.460,35 euros est justifié au vu des dégâts causés et des pièces versées,

de sorte qu’elle décide de condamner PERSONNE1.) à payer le montant

réclamé de 2.460,35 euros à la partie demanderesse au civil, avec les

intérêts au taux légal à partir du 27 décembre 2022, jour du dernier

décaissement, jusqu’à solde.

Le tribunal accorde encore une indemnité de procédure d’un montant de

500 euros à la demanderesse au civil.

Partie civile de SOCIETE2.) S.A. :

A l’audience du 22 mars 2024, Maître Bob PETESCH, avocat à la Cour

demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte

de la société SOCIETE2.) S.A. contre PERSONNE1.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de

Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes

suivants :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de

partie civile.

La chambre correctionnelle est compétente pour en connaître eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans la forme et

dans le délai de la loi.

Dans sa constitution de partie civile, la société SOCIETE2.) S.A. réclame

à titre de réparation du dommage causé par le prévenu le 22 octobre 2023,

le montant de 1.768,30 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 octobre

2022, jour de l’infraction, jusqu’à solde.

La demanderesse réclame en outre la somme de 1.000 euros à titre

d’indemnité de procédure.

La chambre correctionnelle constate que la demande civile est fondée en

son principe au regard des dégâts occasionnés, et que le montant réclamé

de 1.768,30 euros est justifié au vu des dégâts causés et des pièces versées,

de sorte qu’elle décide de condamner PERSONNE1.) à payer le montant

réclamé de 1.768,30 euros à la partie demanderesse au civil, avec les

intérêts au taux légal à partir du 22 octobre 2022, jour de l’infraction,

jusqu’à solde.

Le tribunal accorde encore une indemnité de procédure d’un montant de

500 euros à la demanderesse au civil.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par un jugement réputé contradictoire à l’égard de

PERSONNE1.),

prévenu

et défendeur

au civil,

PERSONNE2.),

PERSONNE3.), SOCIETE1.) S.A., SOCIETE2.) S.A., demandeurs au

civil, entendus en leurs conclusions au civil, et le représentant du ministère

public entendu en ses réquisitions,

statuant au pénal

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d’emprisonnement de NEUF (9) MOIS

et à une

amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à QUINZE (15) JOURS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné

une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave

pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-

devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que

les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.

2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 52,20 euros,

statuant au civil

PERSONNE2.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

DEUX CENTS (200) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée

contre lui.

PERSONNE3.)

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

DEUX CENTS (200) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée

contre lui.

SOCIETE1.) S.A.

d o n n e

acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de sa constitution

de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. le montant de DEUX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE

virgule TRENTE-CINQ (2.460,35) EUROS, avec les intérêts au taux

légal à partir du 27 décembre 2022, jour du dernier décaissement, jusqu’à

solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. le montant de CINQ CENTS (500) EUROS à titre d’indemnité de

procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée

contre lui.

SOCIETE2.) S.A.

d o n n e acte à la société SOCIETE2.) S.A. de sa constitution de partie

civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à SOCIETE2.) S.A. le montant

de

MILLE

SEPT CENT SOIXANTE-HUIT virgule TRENTE

(1.768,30) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 octobre

2022, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE2.) S.A. le

montant de CINQ CENTS (500) EUROS à titre d’indemnité de

procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée

contre lui.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 329 et 528 du Code pénal,

155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626 et 628-1 du

Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en

audience publique le jeudi, 26 avril 2024, au Palais de Justice à Diekirch

par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier Stefania

PALMISANO en présence de Philippe BRAUSCH, premier substitut du

Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel du prévenu.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de

procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE

APPEL pendant QUARANTE (40) JOURS en vous présentant personnellement au greffe du

Tribunal criminel/correctionnel qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf

si le tribunal statue en tant que juridiction d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si vous êtes détenu(e), vous pouvez déclarer votre appel à l’un des membres du personnel de

l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera

acté dans un registre spécial.

L’appel sera porté devant la Cour d’Appel siégeant en matière criminelle/correctionnelle.

Ce jugement est susceptible d’appel des parties civiles.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.