Court convicts driver for repeat DUI offense, imposes fine, license ban, and vehicle confiscation.

No. 210/2024

Audience publique du vendredi, 26 avril 2024

(Not. 7989/23/XC) – DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi vingt-six avril deux mille vingt-quatre, le jugement

qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 11

janvier 2024,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 26 janvier

2024, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du

vendredi 15 mars 2024.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 15 mars

2024, la présidente constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui

avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi

le tribunal.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer

soi-même, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses

explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Manon RISCH, premier substitut du

Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent alors plus amplement

développés par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi, 26 avril 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 41124 du 26 décembre 2023, ainsi que le

rapport numéro 597-17 du 5 janvier 2024, dressés par le commissariat de

police d’Atert.

Vu la citation à prévenu du 11 janvier 2024 (not. 7989/23/XC).

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 26/12/2023, vers 22:13 heures, à L-ADRESSE2.), sans préjudice

d’indication de temps et de lieu plus précises,

avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence

d’alcool, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré,

avant l’expiration d’un délai de deux ans à partir du jour où une

précédente condamnation du chef d’une contravention où d’un délit en

matière de conduite sous influence d’alccool ou en état d’ivresse sera

devenue irrévocable, en l’espèce, avoir circulé avec un taux d’alcool de

0,97 mg par litre d’air expiré alors que le prévenu a été condamné

suivant ordonnance pénal du 17 février 2023. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des

éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre

correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment

des explications et aveux complets présentés par le prévenu.

Il convient cependant de biffer la référence à une condamnation

antérieure du prévenu endéans le délai de deux ans, alors que le 26

décembre 2023, PERSONNE1.) a de toute façon conduite un véhicule en

présentant un taux d’alcool délictuel, dépassant le seuil de 0,55 mg par

litre d’air expiré.

PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu :

étant conducteur d'un véhicule automobile sur la voie publique,

le 26 décembre 2023, vers 22.13 heures, à ADRESSE2.),

d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes

d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre

d’air expiré,

en l’espèce avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,97 mg par

litre d’air expiré.

Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons

alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g

d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air

expiré, sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois

ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines

seulement.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du

prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait

inadéquate car trop sévère, et décide de ne prononcer contre

PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.000 euros.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits

ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une

interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits

ou de crimes.

L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation

en état d’ivresse d’après les dispositions du même article.

Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment du taux d’alcool

présenté par le prévenu, la chambre correctionnelle décide de prononcer

contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 22 mois du chef

de l’infraction retenue à sa charge.

Cependant pour ne pas compromettre la situation professionnelle de

PERSONNE1.), la chambre correctionnelle décide d’excepter de

l’interdiction de conduire pour la durée de dix-huit (18) mois 1) les trajets

effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que

2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa

résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu

où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le

lieu du travail.

L’article 12 paragraphe 2 point 2 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques dispose : « La confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire

prévue à l’article 14 de la présente loi est toujours prononcée, si le

conducteur du véhicule a commis de nouveau un des délits spécifiés au

point 1 du présent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant

l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente

condamnation du chef d’un de ces mêmes délits est devenue

irrévocable. »

PERSONNE1.) a déjà été condamné par ordonnance pénale numéro

20/23 du 17 février 2023 du tribunal correctionnel de Diekirch pour

conduite en état d’ivresse. Le prévenu se trouve dès lors en état de

récidive légale, de sorte que la confiscation de la voiture lui appartenant

et conduit par lui au moment des faits litigieux du 26 décembre 2023 est

obligatoire.

Il y a partant lieu de prononcer la confiscation du véhicule automobile de

la marque

SKODA, modèle

Fabia, immatriculé

NUMERO1.),

appartenant au prévenu et ayant servi à commettre l’infraction retenue à

sa charge.

Le tribunal décide de fixer le montant de l’amende subsidiaire en cas de

non-exécution de la décision de confiscation du véhicule SKODA,

modèle Fabia, immatriculé NUMERO1.), à la somme de 5.000 euros.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle

et

en

composition

de

juge

unique,

statuant

contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) et

son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu

ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de

sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 892,52 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à DIX (10) JOURS,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un

véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques pour une durée de VINGT-DEUX (22) MOIS,

d é c i d e d’excepter de l’interdiction de conduire pour la durée de DIX-

HUIT (18) MOIS 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt

prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué

entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un

caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle

pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail,

o r d o n n e

la confiscation du véhicule automobile de la marque

SKODA, modèle Fabia, immatriculé NUMERO1.), appartenant à

PERSONNE1.),

f i x e

l’amende subsidiaire au montant de CINQ MILLE (5.000)

EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette

amende subsidiaire à CINQUANTE (50) JOURS.

Par application des articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, et des articles 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 26 avril

2024, au Palais de Justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté

du greffier Stefania PALMISANO, en présence de Philippe BRAUSCH,

premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant

du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code

de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la

partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.