Court lifts provisional driving ban due to lack of prior record and strong evidence of intoxication.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to lift the provisional driving ban imposed on the applicant. Although the applicant admitted to driving while visibly intoxicated and refusing breath tests, the judge noted the absence of any prior judicial record. Consequently, the court decided to fully revoke the ban based on the specific circumstances and the applicant's explanations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 14 of the Law of 14 February 1955 on road traffic regulations; A provisional driving ban may be lifted if the driver's conduct warrants it, particularly when no prior record exists despite clear evidence of intoxication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 204/24
Not. 6903/23/XC
Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch
Le 26 avril 2024, Conny SCHMIT, juge de la jeunesse, siégeant en tant que juge unique
de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Joshua
GLODEN, greffier assumé, a rendu l’
qui suit:
Vu la requête en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire déposée le 18 avril 2024
par
PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.).
Entendus en la séance de la chambre du conseil du 25 avril 2024, PERSONNE1.) en ses
explications et le représentant du Ministère Public, PERSONNE2.), premier substitut, en ses
conclusions.
La demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire introduite par
PERSONNE1.) est recevable sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le requérant demande à voir donner mainlevée totale, sinon partielle de l’interdiction de
conduire provisoire prononcée à son encontre le 14 novembre 2023 par ordonnance du juge
d’instruction.
Il existe des indices graves que le requérant a conduit le 4 novembre 2023 vers 16.33
heures, un véhicule automoteur sur la voie publique à ADRESSE2.), en présentant des
signes manifestes d’ivresse sinon des signes manifestes d’influence d’alcool, même s’il n’a
pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie et d’avoir refusé de se prêter à l’examen
de l’air expiré et ce en présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état
alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire d’haleine.
Au vu des explications fournies par le requérant à l’audience et de l’absence d’un
antécédent judiciaire dans le chef du requérant, la chambre du conseil décide de faire droit
à la demande en mainlevée totale de l'interdiction de conduire provisoire.
O R D O N N A N C E
Par ces motifs:
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un
juge unique,
reçoit la demande en la forme,
la dit fondée,
ordonne la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée contre
PERSONNE1.) par ordonnance du juge d’instruction du 14 novembre 2023,
réserve les frais.
Ainsi fait, jugé et prononcé, date qu’en tête.
SOCIETE1.), GLODEN
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être formé
par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel
et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du
conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du
Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal
dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique.