Luxembourg labor court dismisses case and reserves judgment on retaliation claim under Article L.246-4 of Labor Code.

Rép.no 1405/2024

(rôle L-TRAV-722/2023)

A U D I E N C E P U B L I Q U E D U 2 6 A V R I L 2 0 2 4

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suit

dans la cause e n t r e :

PERSONNE1.), employé technique, demeurant à D-ADRESSE1.),

demandeur, comparant par Krieg Avocat Conseil, société à responsabilité

limitée, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, établie à L-ADRESSE2.), RCS n° NUMERO1.), qui est constituée

et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.),

défenderesse, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________

P R E S E N T S :

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

- Philippe HECK, assesseur – employeur ;

- Alain RONK, assesseur – salarié ;

les deux derniers dûment assermentés ;

- Michèle GIULIANI, greffière.

_______________________________________________________________

F A I T S :

Suite à la requête déposée le 14 novembre 2023 au greffe du tribunal du travail

par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du

vendredi, 15 décembre 2023.

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, la partie défenderesse

comparut par Maître François TURK et l’affaire fut alors contradictoirement fixée

au vendredi, 05 janvier 2024 pour plaidoiries.

A l’audience publique du vendredi, 05 janvier 2024, l’affaire fut contradictoirement

fixée au vendredi, 08 mars 2024.

A l’audience publique du vendredi, 08 mars 2024, l’affaire fut contradictoirement

refixée au vendredi, 22 mars 2024.

A l’audience publique du vendredi, 22 mars 2024, l’affaire fut utilement retenue.

Lors de cette audience, Maître Frédéric KRIEG, le représentant du mandataire

de la partie requérante, et Maître Nora HERRMANN, en remplacement de Maître

François TURK, le mandataire de la partie défenderesse, furent entendus en

leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants du présent

jugement.

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

le j u g e m e n t qui suit:

1. Indications de procédure

Par requête déposée au greffe le 14 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait

convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la

société SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail de ce siège aux fins de dire que

la mise à pied lui notifiée le 20 octobre 2023 est un acte de représailles prohibé

au sens de l’article L.246-4 du Code du travail, de dire en conséquence que la

mise à pied est nulle de plein droit, de condamner la société SOCIETE1.) à le

réintégrer dans ses fonctions avec effet immédiat, et de condamner la société

SOCIETE1.) à lui payer tous les salaires échus depuis le 20 octobre 2023 jusqu’à

la date de la décision à intervenir.

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, la condamnation aux

frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement.

2. Appréciation

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir été au service de la

société SOCIETE1.) et avoir été élu délégué du personnel.

Il fait valoir que le 20 octobre 2023, la société SOCIETE1.) aurait prononcé sa

mise à pied qu’il conteste tant en son principe qu’en son quantum.

PERSONNE1.) soutient que depuis l’arrivée de PERSONNE2.), gérant actuel de

la société SOCIETE1.), et son élection en tant que délégué du personnel il serait

victime de faits d’harcèlement moral.

Les faits d’harcèlement moral auraient ainsi été dénoncés par courrier du 28 août

2023.

Il estime que la mise à pied prononcée à son encontre constituerait la seule

réaction de la société SOCIETE1.) suite à ses protestations quant au

harcèlement moral qu’il aurait subi sur son lieu de travail et ce après que la

société SOCIETE1.) aurait vainement tenté d’obtenir au cours des dernières

semaines une déclaration d’inaptitude du travail par la médecine du travail.

Il soutient que la mise à pied serait manifestement un acte de représailles prohibé

au sens de l’article L.246-4 du Code du travail.

Il conclut à voir dire la mise à pied nulle de plein droit et à voir condamner la

société SOCIETE1.) à le réintégrer dans ses fonctions avec effet immédiat.

PERSONNE1.) fait valoir que le tribunal du travail serait compétent pour

connaître de sa demande alors que l’article L.246-4 du Code du travail ne

prévoirait de procédure spéciale qu’en cas de licenciement.

La société SOCIETE1.) n’a pas pris position quant à la compétence du tribunal

du travail pour connaître de la demande de PERSONNE1.).

A l’audience des plaidoiries, la Présidente du tribunal du travail a demandé à

PERSONNE1.) de confirmer que sa demande est basée sur l’article L.246-4 du

Code du travail.

PERSONNE1.) a confirmé la base légale de sa demande en informant le tribunal

que la procédure de résiliation du contrat de travail introduite par la société

SOCIETE1.) était pendante devant les juridictions allemandes.

Aux termes de l’article L.246-4 du Code du travail :

« (1) le salarié ne peut faire l’objet de représailles en raison de ses protestations

ou refus opposés à un comportement de harcèlement moral de la part de

l’employeur ou de tout autre supérieur hiérarchique, de collègues de travail ou de

personnes extérieures en relation avec l’employeur.

(2) De même, un salarié ne peut faire l’objet de représailles pour avoir témoigné

des faits relatifs au harcèlement moral.

(3) Toute disposition ou tout acte contraire aux paragraphes 1er et 2, et

notamment tout licenciement en violation de ces dispositions, est nul de plein

droit.

En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié peut demander dans les

quinze jours qui suivent la notification de la résiliation, par simple requête au

président de la juridiction du travail qui statue d’urgence, les parties entendues

ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son

maintien, ou le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de

l’article L.124-12, paragraphe 4. (…)

En cas d’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de

travail telle que prévue par l’article L.124-11 et lorsque la juridiction saisie

constate qu’il y a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail, elle

condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts non

seulement compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement mais

également, le cas échéant, de celui subi du fait du harcèlement moral dont il a

été victime à l’occasion des relations de travail. »

Eu égard à la disposition légale précitée, il y a, avant tout autre progrès en cause,

lieu d’inviter les parties à conclure quant à la compétence du tribunal du travail

pour connaître de la demande de PERSONNE1.), l’article L.246-4 du Code du

travail ne prévoyant sur cette base légale pour les salariés qu’une procédure

spécifique à introduire devant le Président du tribunal du travail.

Il y a encore lieu d’inviter les parties à conclure quant à la recevabilité et au bien-

fondé de la demande en ce qu’elle est basée sur l’article L.246-4 du Code du

travail et non sur l’article L.415-10 du Code du travail, la procédure en résiliation

du contrat de travail prévue pour les délégués du personnel dans le cadre d’une

mise à pied ayant été introduite par l’employeur devant les juridictions

allemandes.

Quant à la procédure pendante en Allemagne, il y a en outre lieu de constater

que les parties ne versent pas de pièces relatives à la procédure en Allemagne.

Or, aux termes de l’article 30 du Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale, lorsque des demandes connexes sont

pendantes devant des juridictions d’Etats membres différents, la juridiction saisie

en second lieu peut surseoir à statuer.

Il y a dès lors lieu d’inviter les parties à conclure quant à la connexité de la

présente procédure avec celle pendante devant les juridictions allemandes.

En attendant les prises de positions des parties, il y a lieu de réserver le surplus.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en

premier ressort,

avant tout autre progrès en cause,

invite les parties à conclure quant à la compétence du tribunal du travail pour

connaître de la demande de PERSONNE1.),

invite

les parties à conclure quant à la recevabilité et au bien-fondé de la

demande de PERSONNE1.) en ce qu’elle est basée sur l’article L.246-4 du Code

du travail et non sur l’article L.415-10 du Code du travail,

invite les parties à conclure quant à la connexité de la présente procédure avec

celle pendante devant les juridictions allemandes,

refixe

l’affaire à l’audience publique du vendredi, 17 mai 2024 à 09.00

heures, salle J.P.0.15, pour la continuation des débats,

réserve les demandes de PERSONNE1.) et le surplus.

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg,

siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et

prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle

GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de

paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Vanessa WERCOLLIER

s. Michèle GIULIANI

Photocopie

du

présent

jugement

a

été

délivrée

aux

parties

le

________________.

s. Michèle GIULIANI, greffière.