Court orders lifting of garnishment due to bankruptcy but declares itself incompetent to order restitution of funds.

Répertoire n°: 952/2024

E-SAS-1600/23

Audience publique du 26 avril 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

- partie créancière saisissante -, comparant par Maître Jerry MOSAR, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, déclarée en état de faillite suivant jugement du 6

avril 2023, rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

représentée par son curateur Maître Philippe SYLVESTRE, comparant par

Maître Benjamin VOOS, avocat, en remplacement de Maître Philippe

SYLVESTRE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et encore:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

- partie tierce saisie - .

_______________________________________________

Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

31 octobre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains

de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 46.853,67.-

euros.

Par lettre entrée au greffe le 28 février 2024 le curateur de la partie débitrice

saisie a demandé la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 22 mars 2024, date à laquelle elle fut utilement retenue.

A cette audience publique les parties furent entendues en leurs moyens et

conclusions.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au

greffe de la justice de paix le 9 novembre 2023.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;

Le curateur d’PERSONNE1.) explique que par jugement du 6 avril 2023

rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg la partie débitrice

saisie, ayant exploité sous l’enseigne commerciale « SOCIETE3.) », a été

déclarée en état de faillite.

Dans la mesure où la société anonyme SOCIETE4.) SA violerait les

dispositions de l’article 444 du Code de commerce en pratiquant saisie-arrêt

au lieu de déposer une déclaration de créance, il y aurait lieu de prononcer la

nullité de la saisie-arrêt, sinon d’en ordonner la mainlevée et de condamner

la partie créancière saisissante à rembourser les montants perçus depuis la

notification de la saisie-arrêt, à savoir le montant de 933,74.- euros.

Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 500.- euros

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La société anonyme SOCIETE4.) SA, en revanche soutient n’avoir été

informée de la faillite que six mois après le jugement déclaratif de faillite de

sorte qu’elle aurait fait la procédure de saisie-arrêt en toute bonne foi.

Dans la mesure où la faillite suspendrait les procédures de recouvrement elle

se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la demande en mainlevée

de la saisie-arrêt. Elle s’oppose cependant à l’annulation de la saisie-arrêt.

La société anonyme SOCIETE4.) SA conclut encore à l’incompétence

matérielle du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette siégeant en matière de

saisie-arrêt spéciale pour statuer sur la demande en remboursement des

montants d’ores et déjà perçus par le biais de la saisie-arrêt. Cette demande

ne serait fondée sur aucune base légale, et serait dès lors à rejeter.

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 444 du Code de commerce

« Le failli, à compter du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein

droit de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui

échoir tant qu'il est en état de faillite.

Tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et tous paiements faits

au failli depuis ce jugement sont nuls de droit. »

En tant que juge du fond, il appartient au tribunal de vérifier la régularité de

la procédure de saisie-arrêt.

Il est de principe qu’une saisie-arrêt ne peut être opposée à la masse de la

faillite si le saisissant n’a pas, antérieurement à la déclaration de la faillite,

acquis un droit exclusif sur les sommes saisies, c’est-à-dire si le jugement de

validité n’est pas passé en force de chose jugée avant la déclaration de faillite

et s’il n’a pas encore été signifié au tiers-saisi au moment de la déclaration de

faillite. Si l’une des deux conditions fait défaut, la faillite du débiteur met

obstacle au transport des sommes saisies au profit du saisissant et les deniers

doivent être distribués par contribution entre le saisissant et les autres

créanciers du failli (C.S.J., 28 avril 1999, n° 21233 du rôle).

En l’espèce, il est constant en cause qu’au moment du prononcé de la faillite

d’PERSONNE1.), la société anonyme SOCIETE4.) SA ne disposait ni d’un

jugement de validité de la saisie-arrêt passé en force de chose jugée, ni à

fortiori d’un acte de signification d’un tel jugement au tiers-saisi.

La partie demanderesse ne saurait, partant, se prévaloir d’un droit acquis sur

les sommes détenues par la partie tierce-saisie. Du fait du dessaisissement du

failli de tous ses droits et avoirs par l’effet de la faillite, la demanderesse ne

peut plus, actuellement, réclamer la validation de la saisie-arrêt.

Il y a, par conséquent, lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée

par PERSONNE1.) en date du 6 novembre 2023.

Il y a encore lieu de rappeler que la partie débitrice saisie conclut à la

condamnation de la société anonyme SOCIETE4.) SA à lui restituer le

montant de 933,74.- euros d’ores et déjà perçus.

Il convient de noter à cet égard que l’obligation pour le tiers saisi de faire les

retenues légales comporte l’obligation corrélatives de conserver les fonds

ainsi retenus en attendant de savoir à qui ils reviennent définitivement (cf. T.

Hoscheit, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, n° 276). Le tiers-saisi

engage dès lors sa responsabilité à l’égard de la partie débitrice saisie du chef

de la violation de cette obligation.

En l’espèce, il paraît que le tiers saisi n’a pas conservé les retenues mais qu’il

les a d’ores et déjà continuées au saisissant qui a ainsi perçu une somme qui

ne lui revenait pas.

Or, la demande dirigée par le débitrice saisie contre la partie créancière

saisissante tendant au remboursement de cette somme lui payée indument par

le tiers saisi ne relève pas de la compétence matérielle du tribunal de paix

siégeant en matière de saisie-arrêt.

Le tribunal se déclare dès lors incompétent pour statuer sur la demande

d’PERSONNE1.) à l’encontre de la société anonyme SOCIETE4.) SA à lui

restituer le montant de 933,74.- euros.

Comme il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge d’PERSONNE1.) les

sommes déboursées par elle et non comprises dans les dépens, sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile est à déclarer non fondée.

La partie tierce saisie ayant fait la déclaration affirmative prescrite, il échet

de lui en donner acte.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l'égard des parties et en premier

ressort,

d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

o r d o n n e la mainlevée de la saisie-arrêt n° E-SA-1600/23 pratiquée par

la partie créancière saisissante ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de restituer les retenues légales opérées

jusqu’à ce jour à la partie débitrice saisie ;

se d é c l a r e matériellement incompétent pour statuer sur la demande en

condamnation dirigée par PERSONNE1.) à l’encontre de la société anonyme

SOCIETE4.) SA et tendant au remboursement des retenues lui d’ores et déjà

continuées ;

d i t non fondée la demande de la partie débitrice saisie en allocation d’une

indemnité de procédure ;

partant en déboute ;

c o n d a m n e la partie créancière saisissante à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier Ben GAUDRON, qui ont

signé le présent jugement.