Plaintiff's lawsuit for contract nullity and damages dismissed due to voluntary withdrawal of action.

Jugement civil 2024TALCH10/00069

Audience publique du vendredi, vingt-six avril deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2022-07260 du rôle

Composition :

Livia HOFFMANN, premier juge président,

Marlène MULLER, juge

Catherine TISSIER, juge,

Cindy YILMAZ, greffier.

Entre

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.);

partie demanderesse aux termes d'un exploit l'Huissier de justice Yves TAPELLA de

Luxembourg du 6 septembre 2022;

comparaissant par Maître Sabrina SALVADOR, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

1. PERSONNE2.), pensionnée, demeurant à L-ADRESSE2.);

partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA;

comparaissant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A.R.L., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA;

comparaissant par Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2024.

Vu l’article 226 du Nouveau code de procédure civile tel que modifié, applicable depuis

le 16 septembre 2023 qui dispose que : « Au plus tard huit jours avant l’audience fixée

pour les plaidoiries, les mandataires des parties font savoir par écrit, y compris par la voie

électronique, à la juridiction saisie s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette

demande si une seule partie s’exprime en ce sens. A défaut, les parties sont réputées

avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés

de se présenter à l’audience fixée à cette fin. »

Les mandataires ont été informés par bulletin du 19 mars 2024 de la date des plaidoiries.

Aucune des parties n’a sollicité d’être entendue oralement en ses plaidoiries.

Maître Sabrina SALVADOR, Maître Ferdinand BURG et Maître Laurent HEISTEN ont

déposé leurs fardes de procédure au greffe du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 19 avril 2024 par le Président du siège.

Par exploit d’huissier du 6 septembre 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à

PERSONNE2.) et à la société à responsabilité SOCIETE1.) à comparaître devant le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

-

principalement,

o

voir déclarer nul l’acte de vente du 22 août 2018 pour dol,

o

voir condamner PERSONNE2.) à restituer au demandeur le prix de vente

de la maison d’un montant de 620.000 euros avec les intérêts légaux à

partir de la mise en demeure du 9 décembre 2021, sinon à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde,

o

voir constater que les parties assignées ont engagé leur responsabilité et

les voir condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacune pour sa

part, à lui payer le montant de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts

pour le dommage moral subi par le demandeur,

o

les voir condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacune pour sa

part, à lui payer le montant de 177.183,96 euros correspondant aux frais

d’acquisition, au coût des travaux de réfection réalisés pour la conservation

du bien, aux frais d’expertise et aux frais de signification du courrier du 9

décembre 2021,

o

en tout cas, voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser les travaux

réalisés pour la conservation du bien pour un montant de 121.985,49 euros,

-

subsidiairement,

o

voir déclarer nul l’acte de vente du 22 août 2018 pour vices cachés et défaut

de conformité,

o

voir réduire le prix de vente de 619.923 euros au montant de 77 euros, sinon

à tout autre montant à fixer par dires d’experts,

o

voir condamner PERSONNE2.) à lui restituer le montant de 619.923 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 9 décembre 2021, sinon à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde,

o

voir condamner les parties assignées solidairement sinon in solidum, sinon

chacune pour sa part, à lui payer le montant de 50.000 euros à titre de

dommages et intérêts pour le dommage moral subi par le demandeur,

o

les voir condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacune pour sa

part, à lui payer le montant de 177.183,96 euros correspondant aux frais

d’acquisition, au coût des travaux de réfection réalisés pour la conservation

du bien, aux frais d’expertise et aux frais de signification du courrier du 9

décembre 2021,

o

en tout cas, voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser les travaux

réalisés pour la conservation du bien pour un montant de 121.985,49 euros,

o

les voir condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacune pour sa

part, à lui payer le montant de 975.000 euros au titre de perte de chance,

-

voir condamner les assignées solidairement sinon in solidum, sinon chacune pour

sa part, à lui payer le montant de 6.444,24 euros pour les frais et honoraires

d’avocat engagés,

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

-

voir condamner les assignées solidairement sinon in solidum, sinon chacune pour

sa part, à une indemnité de procédure de 5.00 euros,

-

les voir condamner aux frais et dépens de l’instance.

Par acte d'avocat à avocat du 4 mars 2024, comportant un bon pour désistement

d’instance et d’action signé par PERSONNE1.), celui-ci a déclaré se désister purement

et simplement de l’instance et de l’action introduite par lui contre les parties

défenderesses par exploit d’assignation du 6 septembre 2022 et figurant au rôle sous le

numéro TAL-2022-07260. Il est encore indiqué que chacune des parties supportera ses

propres frais.

Par conclusions du 17 avril 2024, PERSONNE2.) a déclaré accepter le désistement et

renoncer réciproquement à sa demande reconventionnelle présentée dans le cadre de la

même procédure. Elle a encore demandé à voir dire que chaque partie supportera ses

propres frais.

Par conclusions du 18 avril 2024, la société à responsabilité SOCIETE1.) a également

déclaré accepter le désistement et renoncer réciproquement à sa demande

reconventionnelle présentée dans le cadre de la même procédure. Elle a encore

demandé à voir dire que chaque partie supportera ses propres frais.

Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et

n'ayant pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation

de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions

en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour 28 mars 1996, n°17640 du

rôle).

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son désistement.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’action

introduite par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité SOCIETE1.) et

PERSONNE2.).

Au vu de l’accord des parties, chaque partie devra supporter ses propres frais et dépens

de l’instance.

Par ces motifs

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième section, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’il se désiste de l’action introduite contre la société

à responsabilité SOCIETE1.) et PERSONNE2.) suivant exploit d’huissier de justice du 6

septembre 2022, inscrite sous le numéro TAL-2022-07260 du rôle,

fait droit au désistement,

décrète le désistement d’action à l’égard de la société à responsabilité SOCIETE1.) et

PERSONNE2.) aux conséquences de droit,

dit que chacune des parties devra supporter ses propres frais et dépens de l’instance.