Luxembourg court convicts defendant on drug trafficking charges, sentencing to 24 months prison and confiscating seized substances.

Jugt no 964/2024

Notice no 41295/23/CD

1 x ex.p.

1 x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 AVRIL 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), alias ALIAS1.), né le DATE1.) au ADRESSE1.), alias

ALIAS2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) au ADRESSE1.), alias ALIAS3.),

né le DATE3.), alias ALIAS4.), né le DATE3.) à ADRESSE3.) au

ADRESSE1.), ALIAS5.), né le DATE3.) au ADRESSE4.), alias ALIAS5.),

né le DATE4.) au ADRESSE4.), alias ALIAS6.), né le DATE2.) au

ADRESSE1.), alias ALIAS7.)

né le DATE5.) à ADRESSE5.))

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 23 février 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 21 mars

2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie.

A l’audience publique du 21 mars 2024, le vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.), assisté par l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 23 février 2024 (not. 41295/23/CD) régulièrement notifiée

à PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance numéro 107/2024 du 15 février 2024 de la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.)

devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux

articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l'instruction judiciaire diligentée par le juge d'instruction.

Vu le procès-verbal numéro JDA n°145300-1 établi en date du 14 novembre 2023 par

la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants.

Le Ministère Public reproche dès lors au prévenu PERSONNE1.) :

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins jusqu'au 14

novembre 2023 et notamment le 14 novembre 2023, dans l'arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieux plus exactes,

l.) en infraction à l'article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé,

exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation

l'une ou l'autre des substances visées à l'article 7,

en l'espèce, d'avoir vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis

en circulation une quantité indéterminée de cocaïne à un nombre indéterminé de

personnes, et notamment d’avoir vendu à deux reprises des quantités indéterminées

de cocaïne à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) et d'avoir vendu deux boules de

cocaïne d'un poids total de 0,56 grammes brut, pour une contrevaleur de 20 euros à

PERSONNE4.),

II.) en infraction à l'article 8.1.b de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou

acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées à

l'article 7, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou come

intermédiaire en vue de l'acquisition de ces substances,

en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre

onéreux ou à titre gratuit, transporté et détenu 7 boules de héroïne d'un poids total de

2,5 grammes brut et 17 boules de cocaïne d'un poids total de 9,5 grammes brut,

III.) en infraction à l'article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des

infractions mentionnées à l'article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait,

qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces

infractions,

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub l. et Il. ainsi que

le téléphone portable de la marque Samsung Galaxy A53 5G et la somme de 160,09

euros, partant les objets directs et le produit direct des infractions libellées sub l. et Il.,

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et la somme de 160,09

euros, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de

ces infractions.

A l’audience publique du 21 mars 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu toutes

les infractions lui reprochées, sauf d’avoir vendu à deux reprises des quantités

indéterminées de cocaïne à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.). Il a précisé avoir

vendu en tout à environ cinq personnes des stupéfiants.

Le Tribunal se doit effectivement de constater que le soupçon que PERSONNE1.) a

vendu des stupéfiants à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) est né sur le seul fait que

les numéros de téléphone de ces derniers, connus dans le milieu de la toxicomanie,

ont été retrouvés dans le téléphone portable du prévenu.

Sur ce les policiers ont tout d’abord procédé à l’audition de PERSONNE2.), qui a certes

déclaré que PERSONNE3.) leur organisait les stupéfiants, mais face à l’image du

prévenu lui présentée par les policiers, il n’était pas en mesure d’affirmer avec certitude

d’avoir acheté des stupéfiants auprès de ce dernier, qu’il aurait vu, sans certitude, à

deux reprises.

Quant à PERSONNE3.), les policiers n’ont pas réussi à l’auditionner.

Au vu de ces éléments, le Tribunal est d’avis qu’il n’est pas établi à suffisance de droit

que PERSONNE1.) a vendu des stupéfiants à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), de

sorte que ces faits ne sont pas à retenir à son encontre.

Pour le surplus, les infractions lui reprochées sont établies tant en droit qu’en fait par

les éléments du dossier répressif et les aveux du prévenu à l’audience, de sorte

qu’elles sont à retenir à son encontre, avec la précision que le prévenu a vendu des

quantités indéterminées de stupéfiants à cinq personnes, conformément à ses

déclarations à l’audience.

Le Tribunal tient encore à préciser que l’argent et le téléphone portable sont à retenir,

conformément au libellé, parmi les objets du blanchiment, alors qu’à défaut de preuve

que le prévenu s’adonnait à un travail rémunéré, le Tribunal estime que sa seule

source de revenu était la vente de stupéfiants, de sorte que le Tribunal est convaincu

que l’argent et le téléphone portable proviennent de son trafic de stupéfiants.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier

répressif et les débats menés à l’audience publique du 21 mars 2024, ensemble ses

aveux, des infractions suivantes:

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins jusqu'au

14 novembre 2023 et notamment le 14 novembre 2023, dans l'arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE6.)

l.) en infraction à l'article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, vendu l'une ou l'autre des substances visées à

l'article 7,

en l'espèce, en l'espèce, d'avoir vendu une quantité indéterminée de cocaïne à

cinq personnes, et d'avoir vendu deux boules de cocaïne d'un poids total de 0,56

grammes brut, pour une contrevaleur de 20 euros à PERSONNE4.),

II.) en infraction à l'article 8.1.b de la loi du modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et

acquis l'une ou plusieurs des substances visées à l'article 7,

en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à

titre onéreux ou à titre gratuit, transporté et détenu 7 boules de héroïne d'un

poids total de 2,5 grammes brut et 17 boules de cocaïne d'un poids total de 9,5

grammes brut,

III.) en infraction à l'article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir acquis et détenu l'objet et le produit direct ou indirect de l'une des

infractions mentionnées à l'article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le

recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub l. et Il.

ainsi que le téléphone portable de la marque Samsung Galaxy A53 5G et la

somme de 160,09 euros, partant les objets directs et le produit direct des

infractions libellées sub l. et Il., sachant au moment où il recevait ces produits

stupéfiants et la somme de 160,09 euros. »

La peine :

Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse

unique et se trouvent en concours idéal.

Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de

ne prononcer que la peine la plus forte.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février

1973, à savoir une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans ainsi qu’une peine

d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu,

ensemble ses antécédents judiciaires spécifiques multiples, mais en tenant compte de

ses aveux,

le Tribunal décide de condamner

PERSONNE1.)

à une peine

d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.500 euros.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, toute mesure de sursis est légalement

exclue.

A l’audience publique, le mandataire du prévenu a sollicité la restitution du téléphone

portable et de 140,09 euros saisis sur le prévenu.

Comme développé ci-dessus, ces objets constituent des objets de l’infraction de

blanchiment, de sorte qu’ils sont à confisquer.

Il y a partant lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des

infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement

comme objets de l’infraction :



2 plombes emballées en pellicule plastifiée noir (chaque fois 0,38 g/b)



1 plombe emballée en pellicule plastifiée noir (0,36 g/b)



2 plombes emballées en pellicule plastifiée noir (chaque fois 0,35 g/b)



1 plombe emballée en pellicule plastifiée noir (0,31 g/b)



1 plombe emballée en pellicule plastifiée noir (0,29 g/b)

en total 7 plombes emballées en pellicule plastifiée noir. Il s’agit de l’héroïne.



1 plombe emballée en pellicule blanche (0,42 g/b)



4 plombes emballés en pellicule blanche (chaque fois 0,61 g/b)



1 plombe emballée en pellicule blanche (0,51 g/b)



1 plombe emballée en pellicule blanche (0,63 g/b)



2 plombes emballées en pellicule blanche (0,64 g/b)



1 plombe emballée en pellicule blanche (0,52 g/b)



2 plombes emballées en pellicule blanche (chaque fois 0,56 g/b)



2 plombes emballées en pellicule blanche (chaque fois 0,47 g/b)



1 plombe emballée en pellicule blanche (0,45 g/b)



1 plombe emballée en pellicule blanche (0,59 g/b)



1 plombe emballée en pellicule blanche (0,53 g/b)

en total 17 plombes emballées en pellicule blanche. Il s’agit de la cocaïne.



1 GSM de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A53 5G, numéro de téléphone

française NUMERO1.), IMEI1 :NUMERO2.), IMEI2 : NUMERO3.)

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA 145300-3 du 14 novembre 2023

dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, section stupéfiants,



160,09€ (2x20€/ 7x10€/ 2x5€/ 14x2€/ 6x1€/ 7x0,50€/ 8x0,20€/ 7x0,10€/

5x0,05€/ 1x0,02€/ 2x0,01€)

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA 145300-4 du 14 novembre 2023

dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, section stupéfiants,



4 boules de cocaïne

saisies suivant procès-verbal de saisie numéro JDA 145300-2 du 14 novembre 2023

dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, section stupéfiants.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté d’un

interprète et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et

la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son

encontre à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa

mise en jugement, ces frais liquidés à 246,82 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

quinze (15) jours ;

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :



2 plombes emballés en pellicule plastifiée noir (chaque fois 0,38 g/b)



1 plombe emballé en pellicule plastifiée noir (0,36 g/b)



2 plombes emballés en pellicule plastifiée noir (chaque fois 0,35 g/b)



1 plombe emballé en pellicule plastifiée noir (0,31 g/b)



1 plombe emballé en pellicule plastifiée noir (0,29 g/b)

en total 7 plombes emballés en pellicule plastifiée noir. Il s’agit de l’héroïne.



1 plombe emballée en pellicule blanche (0,42 g/b)



4 plombes emballés en pellicule blanche (chaque fois 0,61 g/b)



1 plombe emballée en pellicule blanche (0,51 g/b)



1 plombe emballée en pellicule blanche (0,63 g/b)



2 plombes emballées en pellicule blanche (0,64 g/b)



1 plombe emballée en pellicule blanche (0,52 g/b)



2 plombes emballées en pellicule blanche (chaque fois 0,56 g/b)



2 plombes emballées en pellicule blanche (chaque fois 0,47 g/b)



1 plombe emballée en pellicule blanche (0,45 g/b)



1 plombe emballée en pellicule blanche (0,59 g/b)



1 plombe emballée en pellicule blanche (0,53 g/b)

en total 17 plombes emballées en pellicule blanche. Il s’agit de la cocaïne.



1 GSM de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A53 5G, numéro de téléphone

française NUMERO1.), IMEI1 :NUMERO2.), IMEI2 : NUMERO3.)

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA 145300-3 du 14 novembre 2023

dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, section stupéfiants,



160,09€ (2x20€/ 7x10€/ 2x5€/ 14x2€/ 6x1€/ 7x0,50€/ 8x0,20€/ 7x0,10€/

5x0,05€/ 1x0,02€/ 2x0,01€)

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA 145300-4 du 14 novembre 2023

dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, section stupéfiants,



4 boules de cocaïne

saisies suivant procès-verbal de saisie numéro JDA 145300-2 du 14 novembre 2023

dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, section stupéfiants.

Par application des articles 14, 15, 16, , 28, 29, 30, 31, 65 et 66 du Code pénal, des

articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de

procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie dont mention a été faite,

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Martine WODELET,

substitut

principal

du Procureur d’Etat,

en l'audience publique du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du

greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.