Luxembourg police court convicts employee for theft with aggravating circumstance and imposes maximum fine.

Jugt n° 217/24 not. 4039/22/LD PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 25 avril 2024 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 9 février 2024 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne.

Faits : Par citation du 9 février 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 12 mars 2024 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge. A l’appel de l’affaire à la prédite audience, le prévenu comparut en personne. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Madame Alexia DIAZ-GARCIA, fut entendue en ses conclusions et réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 9 février 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro JDA 105988-1/2022 dressé en date du 16 février 2022 par la Police Grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Luxembourg.

Vu l’ordonnance numéro 792/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de Police de ce siège, du chef d’infractions aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 16 février 2022 entre 18.00 heures et 22.15 heures à ADRESSE1.), quartier de ADRESSE3.), à l’intérieur du véhicule BMW immatriculé NUMERO1.) (L), frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE1.) SARL la somme de 730 euros ainsi que 7 chèques-repas d’une valeur de 70 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance aggravante que PERSONNE1.) était employé de la société au préjudice de laquelle le vol a été commis.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas contesté l’infraction mise à leur charge. Alors que l’aveu du prévenu est corroboré par les éléments objectifs du dossier répressif et plus particulièrement du procès-verbal de Police dressé en cause est à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge. Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux circonstanciés, PERSONNE1.) est convaincu : « en tant qu’auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 16 février 2022 entre 18.00 heures et 22.15 heures à ADRESSE1.), quartier de ADRESSE3.), à l’intérieur du véhicule BMW immatriculé NUMERO2.) (L), en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE1.) SARL la somme de 730 euros et 7 chèques-repas d’une valeur de 70 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance aggravante que PERSONNE1.) était employé de la société au préjudice de laquelle le vol a été commis.

» La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a ordonné le renvoi du prévenu devant le tribunal de police par application de circonstances atténuantes consistant dans le trouble relativement faible à l’ordre public et de l’absence d’antécédents judiciaires. L’amende en matière de police est de 25 euros au moins et de 250 euros au plus. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de

250 euros, laquelle tient encore compte de ses revenus disponibles. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu en ses moyens de défense, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

250 (deux cent cinquante) euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux) jours ; condamne PERSONNE1.) aux frais de leur poursuite pénale, liquidés à 8 (huit) euros. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du code pénal, des articles 149, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 386 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER