Late opposition to eviction judgment declared inadmissible; original judgment upheld and enforced.

Répertoire No. 1377/24

L-BAIL-548/23

Audience publique du 25 avril 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à NL-ADRESSE1.)

partie demanderesse originaire

partie demanderesse par opposition

partie demanderesse au principal

partie défenderesse sur reconvention

étant présent à l’audience du 14 mars 2024

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse originaire

partie défenderesse sur opposition

partie défenderesse au principal

partie demanderesse par reconvention

n’étant ni présente ni représentée lors de l’audience du 14 mars 2024

F a i t s

Par acte déposé au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 1er

février 2024 déclara relever opposition contre le jugement rendu par défaut à son

égard par le tribunal de ce siège en date du 7 décembre 2023 (3189/23).

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du

14 mars 2024.

A la prédite audience, PERSONNE1.) fut entendu en ses moyens et conclusions.

PERSONNE2.)

quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente

ni

représentée.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par une requête déposée au greffe du Tribunal de Paix de céans, siégeant en matière

de bail à loyer, PERSONNE1.) a relevé opposition contre un jugement numéro

3189/23 rendu en date du 7 décembre 2023 par le Tribunal de céans, dont le

dispositif est conçu comme suit:

« reçoit la demande en la forme;

donne acte à PERSONNE2.) de ses demandes reconventionnelles;

les déclare recevables;

déclare le contrat de bail conclu entre parties le 11 novembre 2014 valablement

résilié à la date du 19 novembre 2023;

déclare la demande de

PERSONNE1.)

en allocation d’un délai de

déguerpissement irrecevable car tardive;

condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y

trouvent de son chef dans le délai d’un mois à partir de la notification du jugement;

au besoin autorise PERSONNE2.) à faire expulser PERSONNE1.) dans la forme

légale et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des

quittances des ouvriers y employés;

déclare fondée et justifiée la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) à titre

d’arriérés de loyers et de charges pour le montant de 3.450 euros;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.450

euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir

l’audience du 23 novembre 2023, jusqu’à solde;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. »

Quoique régulièrement citée, PERSONNE2.) n’a pas été présente, ni représentée

à l’audience du Tribunal du 14 mars 2023. Alors qu’il ne ressort pas du récépissé

de la Poste qu’elle a été touchée à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son

égard.

A la même audience, PERSONNE1.) a informé le Tribunal qu’il aurait

effectivement déguerpi du logement en question en date du 30 novembre 2023 et

que les clés auraient été rendues à la bailleresse à la même date. Par conséquent,

la condamnation ordonnant son déguerpissement serait à déclarer sans objet.

Ensuite, PERSONNE1.) a soutenu qu’il aurait procédé au paiement de la somme

de 3.450 euros, de sorte à ce que la demande adverse à titre d’arriérés de loyers et

de charges serait actuellement non-fondée.

Appréciation

Le jugement numéro 3189/23 du 7 décembre 2023 a été valablement notifié à

PERSONNE1.) en date du 12 décembre 2023.

Le délai d’opposition court partant à partir du 13 décembre 2023.

Aux termes de l’article 90 du Nouveau Code de procédure civile, « Le délai pour

former opposition est de 15 jours à partir de la signification respectivement de la

notification ».

PERSONNE1.) a introduit son opposition par un courrier entré au greffe le 1er

février 2023.

L’opposition formulée est donc manifestement tardive et doit partant être déclarée

irrecevable.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), par défaut à l’égard de

PERSONNE2.) et en premier ressort,

déclare l’opposition irrecevable,

dit que le jugement numéro 3189/23 du 7 décembre 2023 dont opposition sera

maintenu et sortira ses pleins et entiers effets pour être exécuté suivant ses formes

et teneur,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance d’opposition.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge

de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Paul LAMBERT,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière