Court partially allows payment claim for garden work, reducing amount based on evidence and good faith assessment.

Répertoire N°: 944 / 2024

Audience publique du 25 avril 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a

rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) sàrl-s, représentée par

son gérant actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant par PERSONNE1.), gérant de la société

SOCIETE1.) SARL-S, à l’audience publique du 20 mars 2024;

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant en personne à l’audience publique du 20 mars

2024.

Faits

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-10461/23 rendue par le juge

de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30 novembre 2023, PERSONNE2.) a été

sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl-s, le montant de 2.032,06 euros, avec

les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à

solde.

Par courrier du 13 décembre 2023 entré au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-

Alzette le 14 décembre 2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite

ordonnance de paiement.

A la requête de la société SOCIETE1.) sàrl-s, les intéressés ont été convoqués par la

voie du greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience

publique du 17 janvier 2024, date à laquelle l’affaire fut fixée au 20 mars 2024.

A l’audience publique du 20 mars 2024, PERSONNE1.), comparant pour la société

SOCIETE1.) sàrl-s, fut entendu en ses explications et conclusions. PERSONNE2.) fut

entendue en ses explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé du jugement avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-10461/23 rendue par le juge

de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30 novembre 2023, PERSONNE2.) a été

sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl-s, outre les intérêts légaux, le montant

de 2.032,06 euros du chef de la facture n°2020-24-09 du 23/11/2022, restée impayée.

Par courrier du 13 décembre 2023 entré au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-

Alzette le 14 décembre 2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite

ordonnance de paiement.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par

la loi.

La société SOCIETE1.) sàrl-s conclut à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le

montant de 2.032,06 euros.

A l’appui de sa demande, elle fait exposer avoir effectué des travaux de jardinage au

domicile de PERSONNE2.). Les travaux tels qu’effectués aurait été demandés par

PERSONNE2.).

PERSONNE2.) résiste à la demande. Elle conteste le nombre d’heures facturées. Le

23 septembre 2020 deux personnes auraient effectué des travaux pendant environ

six heures. Lors des travaux, les préposés de la société SOCIETE1.) sàrl-s aurait en

outre endommagé un spot ainsi qu’un véhicule garé au garage. D’habitude, la société

SOCIETE1.) sàrl-s aurait facturé entre 600,- et 800,- euros pour effectuer les mêmes

travaux.

La société SOCIETE1.) sàrl-s souligne que les travaux effectués ont bien été

commandés par PERSONNE2.). En effet outre les travaux habituels, ils auraient

procédé à des plantations et enlevé un tronc d’arbre.

PERSONNE2.) déclare que la demanderesse aurait effectivement procédé à des

plantations mais qu’elle n’aurait pas été d’accord avec le prix des plantes. En ce qui

concerne l’enlèvement de l’arbre, ses voisins se seraient occupés de la plus grande

partie des travaux, la demanderesse se serait occupée de quelques travaux mineurs

y relatifs.

Appréciation du tribunal

Aux termes de l’article 58 du nouveau code de procédure civile « il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention ».

Conformément à l’article 1315 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une

obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le

paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Cependant en ce qui concerne la charge de la preuve, il convient de préciser qu’on

ne peut pas exiger du demandeur une preuve absolument complète de toutes les

conditions requises pour que l'obligation dont il réclame l'exécution soit valable et

exigible. Sinon la deuxième règle posée à l'article 1315 du code civil, qui met la preuve

des exceptions à charge du défendeur serait vidée de sa substance. Il faut donc limiter

la preuve qui incombe au demandeur à ce qui est nécessaire pour que sa prétention

paraisse valable, et laisser au défendeur la charge de détruire cette apparence

(Jurisclasseur, civil, art 1315 à 1315-1; fasc. 20, n°5).

La société SOCIETE1.) sàrl-s, déclare avoir accordé à PERSONNE2.) une réduction

de 20 % sur la facture 2020-24-09 de sorte que le montant réclamé se chiffre à

1.858,38 euros.

PERSONNE2.) ne conteste pas que les travaux facturés aient été exécutés mais

soutient que le montant réclamé est largement surfait.

Conformément aux règles de preuve ci-avant énoncées, la société SOCIETE1.) sàrl-

s a établi avoir effectué des travaux de jardinage le 23 septembre 2020.

PERSONNE2.) déclare que normalement la société SOCIETE1.) sàrl-s lui aurait

facturé entre 600,- et 800,- euros mais elle admet également que la société aurait

procédé à des plantations et à l’enlèvement d’un tronc en sus des travaux

habituellement effectués.

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que la société SOCIETE1.)

sàrl-s a exécuté les travaux énumérés dans la facture réclamée. Compte tenu de

l’envergure des travaux, il y a lieu de réduire, ex aequo et bono, le montant de la

facture à 1.500,- euros ttc.

Le contredit de PERSONNE2.) est à déclarer partiellement fondé.

La demande de la société SOCIETE1.) sàrl-s est à déclarer fondée pour le montant

1.500,- euros.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de PERSONNE2.).

Par ces motifs

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile et en instance de

contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement entre

parties et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme ;

déclare le contredit partiellement fondé ;

déclare partiellement fondée la demande en condamnation telle que formulée par

la société SOCIETE1.) sàrl-s ;

partant condamne PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) sàrl-s le montant

de 1.500,- euros avec les intérêts légaux à partir du 4 décembre 2023, jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE2.) aux frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de

paiement, ainsi qu’aux frais de l’instance de contredit.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice

HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le

présent jugement.